Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps
Entre la société
MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à au 37 Rue St Romain, 69008 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par Madame _______ en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur _______,
FO, représentée par son délégué syndical ________,
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part. Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
Préambule
Conformément à l’engagement pris par la Direction, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de maintenir pour une durée déterminée le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) selon les modalités appliquées dans l’entreprise.
Il est rappelé que, en application de l’article L. 3151-2 du Code du travail, le CET est un dispositif permettant notamment au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Conformément aux intentions initiales des Parties, ce nouvel accord de Compte Epargne Temps a été conclu afin d’assurer la continuité du dispositif jusqu’au 31 juillet 2025, en se substituant au précédent accord arrivé à son terme.
Cet accord a vocation à annuler et remplacer tout autre accord ou avenant conclu au sein de la Société sur le même thème.
Bénéficiaires
Le bénéfice du Compte Epargne Temps est ouvert à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée avec la Société, sans condition préalable d’ancienneté.
L’ouverture du Compte Epargne Temps est volontaire et peut être réalisée à tout moment au moyen d’une demande écrite sur formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire, inclus dans le dossier d’accueil, est remis au salarié lors de son embauche. Il sera également mis à disposition sur la plate-forme interactive dédiée aux Ressources Humaines (HR 4 You).
Alimentation du Compte Epargne Temps
Article 2.1Principes
Sous réserves des précisions suivantes, tout salarié bénéficiaire du Compte Epargne Temps peut alimenter ce dernier par des droits à repos et congés ; l’alimentation en argent étant cependant exclue du présent dispositif.
Il est rappelé que, par principe, la mise en place d’un Compte Epargne Temps ne vise pas à déroger aux règles légales et conventionnelles de prise de congés, destinés à assurer le repos du salarié. C’est pourquoi tout salarié, ayant une année de référence complète, devra prendre un minimum de 20 jours ouvrés de congés payés par année, avant de pouvoir prétendre à épargner des jours additionnels.
Il est également convenu que la période de référence pour l’acquisition des Jours RTT est identique à celle de la période de référence des congés payés, soit du 01er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Il est rappelé que le nombre de Jours RTT reste déterminé par l’accord du 09 avril 2002 relatif à l’application de la loi Aubry sur le temps de travail ainsi que par l’Article 6 de l’accord NAO du 06 avril 2012. Depuis le 01 janvier 2016, l’acquisition des jours se fait sur une base mensuelle, à raison d’1/12ème du total des Jours RTT ; et ces jours sont crédités le 1er jour du mois de façon à pouvoir être utilisés au cours du mois considéré.
Article 2.2Conditions
L’alimentation du Compte Epargne Temps ne peut intervenir qu’à la condition que le salarié ait pris un nombre de jours des congés payés au moins égal à 20 jours ouvrés entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, pour un salarié bénéficiant d’une période de référence complète. Cette valeur est calculée au prorata en cas de période incomplète (par exemple, en cas d’entrée au cours de la période).
Lors de l’entretien annuel, le salarié et son responsable hiérarchique aborderont la question du solde de congés et de son utilisation en fonction des nécessités de l’entreprise et des souhaits du salarié.
Les jours de congés et / ou de repos acquis au titre de la période précédente, non utilisés au 31 mai, pourront être affectés au sein du Compte Epargne Temps, à compter du 1er juin de chaque année. Ainsi, seront transférables la 5ème semaine de congés payés, les Jours RTT, les congés liés à l’ancienneté au sein de la Société et les jours de fractionnement.
En revanche, sont expressément exclus du dispositif les jours de congés pour évènements familiaux ; ces jours, devant être pris dans les conditions fixées pour chaque évènement, seront irrévocablement perdus à défaut d’utilisation. De même, sont exclus du dispositif tout transfert d’heures travaillées (débit / crédit mensuel) pour les salariés non-cadres ainsi que les repos liés au travail de nuit.
Enfin, l’alimentation du Compte Epargne Temps est limitée à 10 jours par période de référence. Le cas échéant, les jours excédentaires non transférables seront irrémédiablement perdus, à défaut d’avoir été utilisés dans les délais impartis. Toutefois, un transfert exceptionnel sera possible après autorisation formelle du Responsable hiérarchique et du Responsable Ressources Humaines ; ce transfert devra être dûment motivé (par exemple, impossibilité d’utilisation des congés en raison d’un projet critique pour la Société, …).
Modalités de gestion du Compte Epargne Temps
Concernant l’évaluation des droits acquis, l’unité de tenue du Compte Epargne Temps est exprimée en jours. Ces droits feront néanmoins l’objet d’une valorisation comptable :
Au moment de leur introduction ;
Au moment de leur utilisation sous forme de repos – en fonction de la rémunération du salarié à cet instant.
Il est rappelé que le calcul se fait selon les règles applicables en matière de paie et de comptabilité, sur la base de la rémunération fixe perçue par le salarié au moment de l’utilisation de son CET.
Par ailleurs, en cas de changement de taux d’activité (par exemple, lors d’un passage à temps partiel ou un retour à temps complet, …) ; les droits acquis épargnés sur le Compte Epargne Temps seront recalculés afin d’en préserver la valeur.
Exemple :
Un salarié, travaillant à temps complet pour un salaire de 1 500€ mensuels, dispose d’un solde CET de 10 jours.
La valeur du CET selon la méthode du maintien est de 10 jours x (1500/21.67) = 692€
Le salarié travaille ensuite selon une formule de temps partiel à hauteur de 80% avec ajustement de sa rémunération à hauteur de 1 200€.
Les droits acquis et transférés au sein du Compte Epargne Temps ne sont soumis à aucun délai, et n’expirent qu’au moment de la rupture du contrat de travail. Le principe d’utilisation de ces temps de repos demeure fixé par les textes applicables, notamment en ce qui concerne l’accès aux congés spéciaux tels que définis par le Code du travail, ainsi que les dispositions applicables au salarié pendant et au terme de ces congés visés.
Les jours de congés épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour convenance personnelle, moyennant l’accord de la Société. La durée de ce congé est fixée au minimum à une journée ; à la condition que le salarié ait épuisé ses droits à congés et repos acquis, y compris jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, jours de fractionnement …
En outre, la demande devra respecter un délai minimum de prévenance en fonction de la durée du congé issu du Compte Epargne Temps – une dérogation à ce délai est toutefois possible avec l’accord du Responsable hiérarchique dans certaines situations telles que le congé maternité … :
De 1 à 5 jours ouvrés : Pas de délai de prévenance ;
De 6 à 25 jours ouvrés : Délai de prévenance de 4 semaines ;
Supérieur à 25 jours ouvrés : Délai de prévenance de 12 semaines.
Il est convenu que l’approbation du manager pour toute demande d’absence reste une obligation.
Enfin, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour prolonger tout ou partie des congés spéciaux tels que définis par le Code du travail, et notamment :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé individuel de formation ;
Congé de fin de carrière – les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pouvant être utilisés afin d’anticiper le départ en retraite ;
Absences liées à des motifs familiaux.
Dans tous les cas, la demande du salarié devra respecter le délai de prévenance mentionné ci-dessus, en fonction du nombre de jours sollicités.
Il pourra également être fait usage des jours affectés sur le Compte Epargne Temps dans le cadre du don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, tel que prévu aux articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail. De ce fait, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos affectés sur son Compte Epargne Temps au bénéfice d’un autre salarié de l'entreprise, parent d’enfant décédé ou gravement malade, ou proche aidant, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCOL
Les droits du CET peuvent être transférés sur le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») conformément aux modalités en vigueur.
Il est rappelé que les droits placés sur le CET et affectés au PERCOL bénéficient à la date de conclusion du présent accord du régime social et fiscal prévu à l’article L. 3152-4 du Code du travail dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.
Plafond et Liquidation du Compte Epargne Temps
Article 6.1Garantie des droits acquis et plafond du Compte Epargne Temps
Par principe, le Compte Epargne Temps ne pourra être alimenté qu’à la condition que la limite de valeur du Compte Epargne Temps ne soit pas atteinte. Au-delà de la valeur maximale, il ne sera plus possible de continuer à alimenter le Compte Epargne Temps.
Conformément aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont garantis dans la limite d’un plafond ne dépassant pas 6 (six) fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage.
Pour information, pour l’année 2025, la limite maximale de valeur du Compte Epargne Temps est fixée à 94 200 €.
Article 6.2Liquidation du Compte Epargne Temps à l’occasion de la rupture du contrat de travail et possibilité de consignation en cas de rupture du contrat de travail ou de changement d’employeur sans rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, et pour quelque motif que ce soit, le déblocage du Compte Epargne Temps est automatique et les droits débloqués sont payés en même temps que le solde de tout compte ; en fonction de la rémunération du salarié au moment de la liquidation de ces droits – le calcul se faisant selon les règles applicables en matière de paie et de comptabilité, sur la base de la rémunération fixe perçue par le salarié au moment du déblocage du CET. En cas de rupture du contrat de travail ou de changement d’employeur sans rupture du contrat de travail, à la demande expresse du salarié, l’équivalent monétaire des jours placés en CET pourra faire l’objet d’une consignation à la caisse de dépôt et consignation au bénéfice du salarié, le calcul se faisant selon les règles applicables en matière de paie et de comptabilité, sur la base de la rémunération fixe perçue par le salarié au moment de la consignation. Le montant consigné doit être en net, en effet, les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont déduits en amont de la consignation du CET par l’ancien employeur. L’indemnité compensatrice et l’équivalent monétaire des jours placés en CET est du salaire et est à ce titre soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2025 et s’applique à compter du 1er juin 2023. Cette date de prise d’effet est conforme aux intentions et aux échanges initiaux des parties, la formalisation ayant dû être différée en raison d’événements exceptionnels intervenus sur la période.
L’accord expirera en conséquence le 31 juillet 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à chaque fois que cela et nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et/ou à l’interprétation des dispositions ci-dessus convenues. Les représentants de chacune des parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Martillac, le 19 juin 2025.
Pour la Société :
Madame _________, agissant en qualité de Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Monsieur _____________ Monsieur ___________
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
