Avenant à l’Accord d’Entreprise sur la mise en place d’un régime de prévoyance au sein de la société Merck Chimie SAS
Référence 2019 – 01
Conclu entre :
MERCK CHIMIE S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 48 105 780 Euros, dont le siège social est sis 201 Rue Carnot, 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 389537903, représentée par :
Monsieur ___, agissant en qualité de Président de Merck Chimie SAS ;
Et le Comité Social et Economique :
Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes
Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes
Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes
Madame ___, en sa qualité de membre titulaire, dument habilitée aux présentes
Préambule
Les prestations relatives aux frais de santé dont bénéficient les salariés assurés ont fait l’objet d’une évolution par notre assureur Mutuelle afin de correspondre aux nouveaux taux de garanties liés aux contrats responsables instaurés par la réforme de la loi 100% Santé. Conformément aux dispositions issues de l’accord du 21 décembre 1998, les Parties à cet accord se sont réunies pour discuter de ces nouvelles garanties. Au terme des réunions tenues les 3 juillet 2019 et 21 novembre 2019, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 – Evolution des garanties bénéficiant aux assurés
Les prestations définies dans le contrat d’assurance dont le résumé est annexé au présent accord suppriment et remplacent dans leur totalité les précédents niveaux de prestations. Les autres articles de l’accord du 21 décembre 1998 et de ses avenants non modifiés demeurent applicables.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée, ou jusqu’à ce qu’un accord portant sur le même objet lui soit substitué. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 3 – Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
