Accord collectif d’établissement relatif aux modalités d’application des JAFC aux salariés en service continu du Site de Calais
Entre :
Merck Santé SAS, située 5 Rue Clément Ader 62100 Calais
Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilité, D’une part, Ci-après dénommée « La Société » Et : Les
Organisations Syndicales signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
Préambule
En avril 2013, la Direction et les Organisations Syndicales de Merck Santé Calais ont conclu un accord collectif d’établissement relatif à la mise en place du travail en 7 jours sur le Site de production de Calais. Cet accord prévoit les modalités pratiques de la mise en place de ces rythmes sur le Site.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de prévoir les modalités spécifiques d’application du dispositif de JAFC pour les collaborateurs du Site travaillant sur un rythme en continu (dit en 5x8). Il vise également à modifier les modalités de remplacement qui changent suite à l’évolution des activités des seconds de poste.
Article 1. Objet de l’avenant
Cet accord d’établissement précise les modalités d’utilisation des JAFC et de remplacement des collaborateurs en service en continu (rythme 5x8). Les modalités de l’accord initial d’établissement relatif à la mise en place du travail en 7 jours sur le Site de production de Calais restent applicables, le présent avenant permet de proposer une option supplémentaire pour les salariés en 5x8 entrants dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Modalités de prise de JAFC en rythme 5x8 :
Entrée / sortie du dispositif JAFC en rythme 5x8 :
Les collaborateurs en rythme 5x8 qui rentreraient dans le dispositif des JAFC et qui souhaiteraient rester sur ce rythme devront en faire la demande auprès de leur manager (au minimum 3 mois avant l’entrée dans le dispositif pour un opérateur, au minimum 6 mois avant pour un agent de maîtrise ou un second de poste). Une réponse sera apportée par le manager dans un délai d’1 mois à réception de la demande. A chaque date anniversaire de l’entrée dans le dispositif, les collaborateurs pourront choisir de quitter le rythme 5x8 avec un délai de prévenance d’au minimum 3 mois pour un opérateur et au minimum 6 mois pour un agent de maîtrise ou second de poste. Toute sortie du rythme 5x8 sera définitive (sauf Modalités décrites dans le paragraphe 2 : Modalités de remplacement) Pour les collaborateurs entrant dans le système de JAFC qui passeraient en rythme 2x8 ou 3x8, les modalités de l’accord initial d’établissement relatif à la mise en place du travail en 7 jours sur le Site de production de Calais s’appliquent.
Jour régulier de JAFC :
Les collaborateurs concernés prendront un jour de JAFC par cycle (un cycle regroupant 6 jours de travail et 4 jours de repos). Le jour est à choisir lors de l’entrée dans le dispositif, le JAFC sera donc pris sur un jour fixe du cycle (ex : premier matin ou dernière nuit) Pour des raisons d’organisation, un seul collaborateur par collège et par équipe pourra positionner son JAFC sur un jour du cycle donné (ex : premier matin ou dernière nuit) Si le JAFC est pris sur un poste de nuit, un week end ou un jour férié, les primes de poste et primes paniers ne seront pas dues. La composition des équipes pourra être revue par la Direction afin de répartir les collaborateurs en JAFC de manière la plus équilibrée possible. Les règles de prise de congés seront les mêmes pour toutes les équipes, y compris celles avec des collaborateurs en JAFC (à ce jour 2 absents pour congés maxi par équipe, en plus des éventuels absents maladie et JAFC). Toute sortie du rythme 5x8 sera définitive (sauf Modalités décrites dans le paragraphe 2 : Modalités de remplacement). Les activités des collaborateurs quittant le régime 5x8 pourront être revues en fonction des besoins de l’organisation et de ses compétences / habilitations
Reliquat annuel de JAFC :
Le reliquat de JAFC qui ne rentre pas dans les cycles annuels sera pris sur un des 5 postes restants, à condition que ce ne soit pas en même temps que le JAFC d’un autre collaborateur de la même équipe, à une fréquence moyenne de 1 JAFC supplémentaire sur une période de 4 cycles. Le JAFC supplémentaire sera à définir entre le collaborateur et son manager, il pourra être différent d’un cycle à l’autre, dans le respect d’un délai de prévenance d’1 mois minimum. Il est rappelé que les JAFC doivent être répartis régulièrement dans l’année dans l’esprit de l’accord sur le contrat de Génération et ne sont pas cumulables.
Changement du jour de JAFC :
Le jour est à choisir lors de l’entrée dans le dispositif de JAFC, il pourra être revu chaque année, avec un délai de prévenance d’au minimum 1 mois avant la date anniversaire d’entrée en JAFC, à la demande du collaborateur ou de son manager. Les modifications seront validées par la Direction afin de pouvoir répondre aux mieux aux attentes des collaborateurs et aux besoins de l’organisation tout en assurant un traitement équitable des demandes. Afin de participer à une réunion ou une formation, il pourra être demandé au collaborateur en JAFC de changer son jour (avec un délai de prévenance de 15 jours minimum et dans la limite 4 jours par an). Dans ce cas, le JAFC sera reporté dans le cycle en cours ou sur le cycle suivant en complément du JAFC du cycle concerné, en accord avec le manager. Les éventuels JAFC qui n’auraient pas pu être pris au rythme prévu restent acquis mais doivent être rapidement repositionnés.
Modalités de remplacement des collaborateurs en JAFC en rythme 5x8
Ce paragraphe annule et remplace l’article 3 .2 de l’accord collectif d’établissement relatif à la mise en place du travail en 7 jours sur le Site de production de Calais Le remplacement de l’Agent de Maîtrise est assuré par son second de poste (pour les absences planifiées ou non). Pour les seconds de poste en JAFC, il pourra leur être demandé de reporter leur JAFC pour palier à l’absence de leur Agent de Maitrise. Ce report ne pourra se faire que sur 2 cycles d’affilée maximum. De la même manière, pour les Agents de Maîtrise en JAFC, il pourra leur être demandé de reporter leur JAFC pour palier à l’absence de leur second de poste. Ce report ne pourra se faire que sur 2 cycles d’affilée maximum. En cas d’absence longue durée d’un Agent de Maitrise qui a un second en JAFC, il pourra être possible de faire appel à un Agent de Maîtrise en 2x8.
Article 2 - Information des salariés et affichage
Un affichage du présent Avenant et de ses annexes sera fait dans les lieux de travail des salariés concernés par l’application des dispositions du présent Avenant.
Article 3 - Durée de l’Avenant, révision et dénonciation
3.1. Durée de l’Avenant et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 juillet 2020. Il pourra être révisé selon les besoins, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
3.2. Conditions de validité
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, a validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par :
d'une part, l'employeur ou son représentant
et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CE, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants :
une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
3.3. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.
3.4. Révision de l’accord
Si la Société envisage une modification du présent accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
I - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à l’article 3.2 ci-dessus.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’avenant.
