ACCORD DE PROROGATION DES ACCORDS MIS EN CAUSE DU FAIT DU RACHAT DE MERIAL PAR LE GROUPE BOEHRINGER INGELHEIM
Entre les soussignés :
La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales Merial SAS
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :
la CFE-CGC, représentée par
la CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Préambule
Afin de respecter l’engagement de maintien du package de rémunération pendant 2 ans après la date de clôture, les parties ont signé un accord le 31 janvier 2018 par lequel elles sont convenues de proroger l’application des accords qui ont été mis en cause du fait de l’acquisition de Merial par Boehringer Ingelheim n’ayant pas fait l’objet d’un accord de substitution.
Les parties s’étaient entendues, dans ce même accord, pour rediscuter d’une nouvelle prorogation si le calendrier de négociation 2018 ne permettait pas d’aborder et/ou de finaliser un certain nombre d’accords listés.
Durant l’année 2018, les parties ont pu se rencontrer pour renégocier les accords suivants :
Accord relatif aux Congés payés, signé le 22 mars 2018
Accord relatif à la Protection sociale, signé le 21 novembre 2018
Accord relatif à la Dépendance, signé le 21 novembre 2018
Accord relatif aux Congés Spéciaux, signé le 20 décembre 2018
Accord relatif à l’absence et au don de jours pour enfant ou conjoint gravement malade, signé le 20 décembre 2018
Accord relatif à la Prime de naissance ou d’adoption, signé le 20 décembre 2018
Compte tenu du rythme très soutenu en 2018 et de la négociation relative à la protection sociale, entamée en juin et finalisée en novembre avec la signature d’un accord, les parties n’ont pas pu se rencontrer pour aborder les autres thèmes des accords prorogés, voire des autres thèmes planifiés.
La Direction soucieuse du dialogue social au sein de l’entreprise souhaite pouvoir discuter de chacun des sujets avec les partenaires sociaux, pour parvenir dans la mesure du possible à un accord sur chacun des thèmes. En outre, la Direction souhaite également parvenir à une harmonisation des statuts collectifs des deux entités juridiques constituant BI en France.
C’est en tenant compte de ce contexte et du rythme de négociation très soutenu que tout ceci implique, que les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1. Prorogation des accords remis en cause
Compte tenu de tout ce qui précède, les parties sont convenues de proroger la durée de survie des accords mis en cause par l’acquisition de Merial par Boehringer Ingelheim, n’ayant pas pu faire l’objet d’une ouverture de négociation, jusqu’au 31 décembre 2020.
Les accords et avenants faisant l’objet de cette prorogation sont les suivants :
Accord relatif à la prime d’ancienneté dans le groupe Sanofi-Aventis du 9 décembre 2005 ;
Accord relatif aux gratifications d’ancienneté dans le groupe Sanofi-Aventis en France du 8 février 2007 ;
Accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe Sanofi-Aventis en France du 8 février 2007 ;
Accord relatif au raccordement des classifications dans le groupe Sanofi-Aventis pour les salariés des sociétés qui relèvent ou relèveront de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique du 9 décembre 2005 ;
Accord relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident dans le groupe Sanofi-Aventis en France du 20 décembre 2007 ;
Accord sur la mobilité interne volontaire dans le groupe Sanofi en France du 31 octobre 2013 ;
Accord sur les missions temporaires dans le groupe Sanofi en France du 31 octobre 2013 ;
Accord de droit syndical du 30 juin 2015 ;
Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 février 2006 ;
Article relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la couverture frais soins de santé des retraités du 9 mai 2007.
Pendant la durée de cette prorogation du délai de survie, les accords qui auraient fait l’objet de la signature d’un accord de substitution rentreraient en application à la date de leur signature, se substituant à l’application des accords susvisés.
Article 2. Entrée en vigueur & durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2020. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le terme de cet accord pourra cependant être avancé dans l’hypothèse où les parties auraient conclu un accord de substitution à chaque accord visé à l’article précédent.
Article 3. Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé auprès de la DIRECCTE de LYON, ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2018 Pour MERIAL SAS La Directrice des Affaires Sociales
