ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT LLG/LPA
Entre les soussignées :
La Direction de l’établissement Laboratoire Lyon Gerland (LLG/LPA), situé 254 rue Marcel Mérieux 69007 LYON, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFE-CGC, représentée par XXXXX
La CGT, représentée par XXXXX,
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle instance représentative du personnel, issue de la fusion du comité d’entreprise ou d’établissement (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel (DP).
La nouvelle instance, dénommée le comité social et économique (CSE) sera mise en place au sein de l’entreprise d’ici le 11 décembre 2019. Le 1er tour des élections a en effet lieu le 26 novembre 2019 et le 2nd tour le 10 décembre 2019.
Les mandats des membres du CE ainsi que des DP de l’établissement LLG arrivent à expiration le 27 novembre 2019, de même que celui des représentants au CCE de l’entreprise.
Un CCE extraordinaire étant prévu le 9 décembre 2019, les parties ont convenu de proroger les mandats des élus de LLG, ceci afin de permettre que tous les établissements soient représentés lors de cette réunion.
Si le quorum était atteint à l’issue du 1er tour, l’établissement LLG n’aurait pas besoin d’organiser un 2nd tour le 10 décembre 2019, ce qui signifie qu’entre le 27 novembre 2019 et la date de désignation des membres du CSE central mi-décembre, les élus actuels ne pourraient plus siéger au CCE avec les autres membres.
Les parties se donc sont rencontrées pour échanger sur l’opportunité d’envisager la prorogation des mandats dans l’hypothèse où aucun second tour ne serait prévu au sein de l’établissement. Ainsi, les élus de LLG, actuels membres du CCE, pourraient assister à la réunion du 9 décembre 2019 prochain.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de LLG/LPA est prorogé jusqu’au 10 décembre 2019. De cette prorogation découle celle des membres du Comité Central d’Entreprise de Merial SAS.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 10 décembre 2019.
A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire par LRAR de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 5 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
