La Société XXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :
Le Délégué syndical F.O, Monsieur XXXXXX
Ont abouti sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise XXXXXXX assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise).
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Augmentation générale :
L’augmentation générale des salaires de base est fixée pour les statuts Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise à
4.5%.
Augmentation des Primes conventionnelles
La prime de langue est réévaluée de 4,5% et passe à 63,38€ mensuel à compter du 1er décembre 2023.
L’indemnité d’équipement est réévaluée de 4,5% et passe à 321,57€ à compter du 1er décembre 2023
Augmentation des Primes non conventionnelles
Prime de logement est portée à 110€ pour toute la période d’attribution actuelle (donc y compris juillet et août), ce qui représente une hausse de 25.8% pour les salariés éligibles.
Prime et indemnité panier est réévaluée à 10€ (plafond URSSAF) ce qui représente une hausse de 4.7%
Prime de damage est réévaluée à 40€, ce qui représente une hausse de 4.8%
Indemnité transport est réévaluée selon les modalités suivantes :
Trajet Aller / retour domicile travail entre 5 km et 10 km 4,31€
Trajet Aller / retour domicile travail entre 10 km et 30 km 8,62€
Trajet Aller / retour domicile travail entre 30 km et 40 km 10€
Trajet Aller / retour domicile travail plus de 40 km 12€
Pour rappel cette indemnité kilométrique est versée au salarié devant utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile – travail faute de pouvoir prendre la navette du personnel ou les transports en commun (XXXX et/ou TC XXXXXX). Cette indemnité est exonérée de charge dans la condition où le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause d’horaires décalés soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
A l’initiative de la direction, la prime de sauvetage est réévaluée à compter du 1er décembre 2023 selon les modalités suivantes :
Prime de sauvetage 1 passe de 42,45€ à 75€
Prime de sauvetage 2 passe de 31,84€ à 63,38€
Une prime d’astreinte pour les mécaniciens et électriciens est mise en place à compter du 1er décembre pour l’ouverture anticipée de la TC XXXXX. Son montant est fixé à 5€ pour l’heure d’astreinte de 7h10 à 8h10.
Toutes les autres primes sont augmentées de
4.5% sauf mentions particulières de cet accord.
ARTICLE 3 – ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La participation de l’entreprise aux œuvres sociales du CSE initialement fixée à 0,9% de la masse salariale est revalorisée pour atteindre
1,1%. Cette augmentation permettra à l’instance CSE de promouvoir l’organisation de ses activités et manifestations sans devoir demander de compléments de subventions. Il est entendu que l’entreprise continue de prendre à sa charge le coût de l’organisation du Mémorial et le reste à charge CSE des forfaits retraités et visite des autres stations (dispositif D2S2).
ARTICLE 4 – ACCORD INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Il est convenu qu’un avenant à l’accord d’indemnité de départ en retraite sera signé d’ici fin février 2024 afin de prolonger l’accord initial et d’intégrer la valorisation de la majoration de l’indemnité départ en retraite pour les salariés dont l’âge de départ en retraite est entre 65 ans et 67 ans. Cette majoration initialement à 0% passe à 2,5%.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION
Il est convenu qu’une étude de faisabilité sur la possibilité d’intégrer tout ou partie du montant de la participation afin de bénéficier de l’abondement sur l’intéressement sera réalisée au plus tard fin avril 2024.
ARTICLE 6 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2024 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à XXXX, 10 janvier 2024
Pour la Société XXXXXXX L’Organisation Syndicale FO
