La Société , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :
Le Délégué syndical F.O, M
M, membre CSE.
Ont abouti sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories du personnel « ouvriers-employés » et « techniciens-Agents de maîtrise » de l’Entreprise assujetties à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires de base est fixée ainsi :
2,1% pour les NR 200 à 203
2% pour les NR suivants (statuts ouvriers, employés, et agents de maîtrise)
Augmentation des Primes
1,2% sur les primes conventionnelles (appliqués au 01/12/24)
2% sur les primes non conventionnelles
Montant de la prime ou indemnité panier plafonnée au plafond URSSAF : 10,10€
Prime de langue
Une deuxième prime de langue peut être attribuée au personnel répondant aux conditions définies dans la convention collective nationale et est ouverte aux catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Les langues suivantes peuvent donner droit à une prime :
Anglais, polonais, allemand, espagnol, italien et néerlandais.
Pour les personnes natives des pays concernés par ces langues : pas de test de renouvellement après le test initial. Niveau C2 : test réalisé tous les 6 ans.
Prime de logement
Attribuée sur la durée des contrats de travail pour la catégorie bénéficiaire actuelle (ouvriers employés).
Prime astreinte neige de culture
Réévaluée à
20,34€ (avec ordinateur) et à 17,79€ (sans ordinateur).
Prime altitude
Application de la majoration de 10%. Demi-prime attribuée aux remplaçants sur le poste (50% du temps passé sur un poste ouvrant droit).
Prime salissure
Attribuée en exploitation d'été au personnel de l’exploitation RM et activités outdoor.
Prime d'ancienneté
Pour les personnes en contrats de remplacement et les surcroîts d'activité, l'ancienneté sera reprise si embauche en contrat saisonnier ensuite.
ARTICLE 3 – EQUIPEMENT
Le personnel des espaces ludiques bénéficie d’un équipement skis adaptés à leur activité. Pour l’hiver 24-25 : équipement skis "seconde main" et prime équipement RM. A compter de l’hiver 25-26 : skis neufs adaptés à l’activité et prime équipement pistes. La fréquence de renouvellement est fixée à 3 ans à compter de l’hiver 25-26 : toutefois, en cas d’usure prononcée de certaines paires au terme de la deuxième saison, ces dernières pourront être changées.
ARTICLE 4 – TENUE DU PERSONNEL
Une pièce complémentaire sera apportée à compter de l’hiver 25-26 (pantalon léger) pour le personnel du domaine skiable : un appel d'offre doit être lancé avec essayage.
Le renouvellement des tenues
à partir de l’hiver 26/27, est de 3 ans au lieu de 2 ans.
Un réassort suffisant doit permettre d'échanger des pièces défectueuses ou selon usure liée à l’activité professionnelle.
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DES SENIORS
L'accord "Indemnité de départ à la retraite" est renouvelé pour 3 ans.
L’article de l’accord concernant le niveau de bonus sera modifié pour porter le bonus sur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à :
x 1,2 (+20%).
Ouverture des discussions sur des dispositifs d’aménagements de fins de carrière, tels que la préretraite progressive ou congé de fin de carrière.
ARTICLE 6 - ACCORD D'INTERESSEMENT
Suppression du plafond de 340 825€ de l'enveloppe d'intéressement, dès l'exercice 2024-25.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2025 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera diffusé sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie de cet accord sera envoyée par mail à l’ensemble des représentants du personnel et organisations syndicales de l’entreprise.
