La société Mericq SAS dont le siège social est situé ZAC Mestre Marty – 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 384 406 823, représentée par, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le
syndicat FO, représenté par, agissant en sa qualité de Délégué syndicale.
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Mericq SAS sous forme de Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.
Les parties entendent rappeler que cet accord se substitue de plein droit à tout autre accord, aux usages ou pratiques de la société portant sur le même objet, et ce à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article
1 – Périmètre du Comité Social et Economique
La société n’étant pas organisée en établissements distincts – le critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment, en matière de gestion du personnel n’étant pas rempli – le présent accord confirme l’existence d’un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique de Mericq SAS mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de Mericq SAS.
Article 2 – Durée des mandats
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail. Il est précisé que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les dispositions légales en vigueur (article L. 2314-37 du Code du travail), par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que la sienne.
Le nombre de mandats successifs suivra les dispositions légales (article L.2314-33 du Code du travail), limitant à 3 le nombre de mandats successifs.
Elections partielles
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (article L.2314-10 du Code du travail).
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L.2314-29 du Code du travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
– Composition du Comité Social et Economique
3.1 La composition du Comité Social et Economique est défini par les dispositions de l'article L.2314-1du Code du travail.
3.2 Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
3.3 Au cours de la première réunion, le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Ainsi, au cours de la première réunion, il sera effectué un appel à candidature en vue de pourvoir les postes de secrétaire et de trésorier. Les membres titulaires du Comité Social et Economique seront alors appelés à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du Comité n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés, ou en cas d’égalité le candidat le plus âgé.
3.4 Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Le représentant syndical peut également être délégué syndical. Le représentant syndical assiste aux séances du Comité avec voix consultative sans participer aux votes.
Article 4
– Réunions du Comité Social et Economique
4.1 En application de l’article L.2315-28 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
4.2 Il est convenu que l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du Comité Social et Economique pourront être adressés aux membres du Comité Social et Economique par courrier électronique à une liste de diffusion collective prenant la forme d’une adresse e-mail propre au Comité Social et Economique.
4.3 Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique.
4.4 Le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles ordinaires sera établi d’un commun accord entre l’employeur ou son représentant et le secrétaire en fin d’année calendaire pour l’année à venir.
Article 5
– Heures de délégation – Crédit, annualisation et mutualisation
5.1 Le nombre d’heures de délégation conféré aux membres titulaires du Comité Social et Economique est fixé conformément aux dispositions réglementaires.
5.2 Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
5.3 Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le bon de délégation du membre du Comité Social et Economique utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du Comité Social et Economique nommément identifié et ayant signé le bon.
5.4 Dans les conditions fixées à l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé sur convocation de la Direction aux réunions du Comité et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 6 – Subvention de fonctionnement
La société versera chaque année au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale brute de la société.
La subvention de fonctionnement est versée trimestriellement sur le compte en banque du Comité Social et Economique.
Article 7 – Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
7.1 La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39, il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
7.2 La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel élus, dont au moins un représentant du 3ème collège (cadre).
Lors de la première réunion du Comité Social et Economique, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres élus du Comité Social et Economique. Les membres titulaires du Comité Social et Economique seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du Comité Social et Economique n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés, ou en cas d’égalité le candidat le plus âgé. Les membres du CSSCT seront élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité Social et Economique.
En cas de départ ou de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation intervient en réunion du Comité Social et Economique selon les mêmes termes que présentés ci-dessus.
7.3 Par délégation, le Comité Social et Economique confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tel que définies ci-dessous, en vue de la préparation des réunions du Comité Social et Economique entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
Ces préalables étant rappelés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
proposer (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.
7.4 Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
7.5 La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, en amont des réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article L.2315-27 du Code du travail relatives aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle peut en outre se réunir plus fréquemment de manière extraordinaire en cas de besoin.
7.6 Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.
La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage.
Article 8 – Autres commissions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique dispose de commissions dont l’objectif est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnel, lequel appartient au seul Comité Social et Economique.
8.1 Chacune de ces commissions comprend 3 membres élus au Comité Social et Economique et par l’employeur ou son représentant.
Lors de la première réunion du Comité Social et Economique, pour chaque siège de chaque commission, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres élus du Comité Social et Economique. Les membres titulaires du Comité Social et Economique seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du Comité Social et Economique n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés, ou en cas d’égalité le candidat le plus âgé.
Les membres desdites commissions seront élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité Social et Economique.
En cas de départ ou de démission d’un membre, une nouvelle désignation intervient en réunion du Comité Social et Economique selon les mêmes termes que présentés ci-dessus.
8.2 Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est rédigé par l’employeur ou son représentant et transmis aux membres de la commission ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
8.3 Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’entreprise et aux problématiques des salariés. Dans ce cadre, outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les parties décident de n’instituer, au sein du Comité Social et Economique, que les commissions suivantes :
Commission Formation professionnelle & Emploi
Cette commission se réunit une fois par an afin de préparer l’information-consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, en travaillant sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle.
Commission Information & Aide au logement
Cette commission se réunit une fois par an afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise, se tenir informée et partager les services proposés par Action Logement.
Article 9 – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation sera lancée au cours du 1er trimestre.
Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur la situation économique et financière. Cette consultation sera lancée au cours du 2ème trimestre.
Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur la politique sociale. Cette consultation sera lancée au cours du 4ème trimestre.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et cessera de produire tout effet au terme du cycle électoral résultant des élections du Comité Social et Economique qui se sont déroulées en 2023 au sein de la société.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la Direction.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
