ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
L’entreprise Mericq SAS dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 384 406 823, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, et
Le syndicat FO, représenté par agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit
PREAMBULE Les dernières élections du CSE ont eu lieu le 5 mai 2019 pour un mandat de 4 ans expirant le 4 mai 2023. La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité pour 2 raisons :
L’introduction du vote dématérialisé : si le vote dématérialisé est de nature à simplifier les opérations électorales, ce changement de pratique nécessite un accompagnement et des explications permettant sa bonne mise en œuvre, surtout dans une organisation territoriale fortement répartie sur une géographie large.
Les 2 autres entités du Groupe MERICQ ont un calendrier électoral prévoyant des élections aux mois d’octobre et novembre. La présente prorogation des mandats du CSE de MERICQ SAS doit permettre une convergence des dates des élections entre les entités.
Le sujet de la prorogation des mandats a été abordé en consultation avec les membres du CSE lors de la réunion du 23 mars 2023 et a reçu un avis favorable des membres de l’instance. Article I : Prorogation des mandats Les signataires, après avis favorable du CSE, décident de la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant au plus tard le 10 novembre 2023 et de fait au plus tôt par la proclamation des résultats du vote élisant les membres de la future instance. Le calendrier électoral étant fixé de manière exclusive au moyen d’un protocole d’accord électoral spécifique, le présent accord n’a pas vocation à se substituer à ce dernier. Toutefois à titre informatif, les parties conviennent du principe de se voir au début du mois de septembre 2023 pour l’établissement d’un protocole d’accord électoral. Article II : Conditions et termes de la prorogation des mandats L’ensemble des mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants est prorogé. Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les membres élus du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection de la prochaine mandature. Article III : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société MERICQ SAS.
Article IV : Entrée en vigueur & Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard le 10 novembre 2023.
Article V : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations.
L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôts rappelées ci-après.
Article VI : Publicité et dépôt de l’accord Notification aux organisations syndicales et informations des représentants du personnel
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Formalités de dépôts
Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à ESTILLAC le 5 avril 2023, En quatre exemplaires originaux, Pour le syndicat FOPour la société MERICQ SAS
