A L’AVENANT DU 31 MARS 2021 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES TICKETS RESTAURANT DU 2 AVRIL 2009
La Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne,
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
La C.G.T.
Chapitre I : Clauses administratives et juridiques
Article 1 : Le présent avenant annule et remplace l’avenant du 31 mars 2021 à l’accord d’entreprise sur les tickets restaurant.
Il s’applique à l'ensemble du personnel de la Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
Article 2 : La date d’application du présent accord est fixée au 1er avril 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chapitre II : Conditions d’application
Article 1 : Le personnel en journée bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé. Les personnes postées ne peuvent bénéficier de cet avantage dès lors qu’elles bénéficient d’une indemnité de panier.
Article 2 : Les salariés à temps partiel ont droit à un ticket restaurant à condition que leur horaire de travail soit "entrecoupé" par une pause repas. (N'en bénéficie pas le salarié qui travaille soit le matin, soit le soir).
Article 3 : Il faut être présent pour bénéficier des tickets restaurant.
Les personnes en déplacement et/ou en formation, qui se font rembourser leur déjeuner, ne bénéficient pas de tickets restaurant.
Article 4 : Pour bénéficier de l'avantage, il faut que la pause repas soit comprise dans l'horaire de travail.
Aussi les salariés qui effectuent leur travail le vendredi sans pause, ne peuvent bénéficier de cet avantage pour cette journée.
Les stagiaires dont le stage est supérieur à 2 mois bénéficient des tickets restaurant.
Article 5 : La valeur du ticket restaurant à compter de la paie d’avril 2024 a été fixée à 8€00, réparti 60% employeur (soit 4€80) et 40% salarié (soit 3€20).
Article 6 : Les tickets restaurant seront distribués avant le 10 du mois, par le service Ressources Humaines.
Les salariés devront signer un récépissé en échange de leurs tickets restaurant.
Cette année, nous offrons la possibilité aux salariés de choisir entre les titres papiers ou la carte. A cet effet, une note d’information sera diffusée pour la mise en application.
Chapitre III : Dénonciation et dépôt de l’accord
Article 1: Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Formalités et publicité de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales / fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 18 mars 2024.
Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :
