Avenant du 18 mars 2024 à l'avenant du 31 mars 2021 à l'accord d'entreprise sur l'attribution d'une indemnité de panier au personnel travaillant en équipe postée du 2 avril 2009
Application de l'accord Début : 18/03/2024 Fin : 01/01/2999
A L’AVENANT DU 31 MARS 2021 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR
L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE POSTEE DU 2 AVRIL 2009
La Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne,
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
La C.G.T.
Chapitre I : Clauses administratives et juridiques
Article 1 : Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 31 mars 2021 à l’accord d’entreprise sur l’attribution d’une indemnité de panier au personnel travaillant en équipe postée.
Il s’applique à l'ensemble du personnel de la Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
Article 2 : La date d'application du présent accord est fixée au 1er avril 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chapitre II : Conditions d'application
Article 1 : Une indemnité de panier est versée au personnel effectuant un horaire de travail organisé en équipe postée.
Article 2 : Cette allocation forfaitaire s'élève à 4€80 par jour travaillé en poste du matin et du soir.
Personnel en 1*8 : 6 h – 14 h ou 14h – 22h
Personnel en 2*8 : 6h – 14h et 14h – 22h du lundi au vendredi
Personnel en 3*8 : 6h – 14h du lundi au vendredi poste du matin, 14h – 22h du lundi au jeudi, de 14h à 20h le vendredi pour le poste du soir.
Compte tenu du résultat des négociations annuelles sur les salaires de cette année, et de l'augmentation du ticket restaurant, les parties ont convenues d'augmenter le montant de l'indemnité de panier à concurrence du montant pris en charge par l'employeur pour les tickets restaurants.
Article 3 : Le paiement de cette allocation sera supprimé lorsqu'un employé bénéficiaire sera amené, soit du fait d'un changement d'affectation, soit d'un changement d'organisation du travail, à ne plus effectuer un horaire de travail organisé en équipe postée, de son fait ou à la demande de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employé pourra bénéficier de l'avantage ticket restaurant.
Article 4 : Les employés dont l'horaire de travail habituel n'est pas organisé en équipe postée et qui à titre provisoire seraient amenés à travailler en équipe postée bénéficieront de l'indemnité au prorata des jours de travail effectués en poste dès lors que la durée minimum de cette affectation est égale ou supérieure à 1 semaine (soit 5 jours).
Chapitre III : Dénonciation et dépôt de l’accord
Article 1: Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Formalités et publicité de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 18 mars 2024.
Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :
