Relatif aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail
Année 2026
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2026, nous avons invité les trois syndicats représentatifs suivants :
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
La C.G.T.,
Ces réunions ont permis des échanges constructifs et approfondis sur l’ensemble des thèmes relevant de la négociation.
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : Mardi 20 janvier, jeudi 29 janvier et le mardi 3 février 2026.
A l’issue de ces échanges, le présent accord d’entreprise a été conclu entre :
La société Meritor Industrial Products Saint-Etienne, représentée par le Directeur Général, d'une part, assisté de la Responsable Ressources Humaines.
Et :
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
D’autre part,
Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi le présent accord relatif aux salaires du personnel Non-Cadre et Cadre de la société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
SOMMAIRE
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES3
CHAPITRE II - SALAIRES3
Article 1 : Augmentation générale3
Article 2 : Augmentation individuelle3
Article 3 : Prime d’assiduité3
Article 4 : Prime mobilité durable4
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur4
CHAPITRE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL4
Article 1 : Heures supplémentaires4
Article 2 : Compteur d’heures de récupération5
Article 3 : Jour enfant hospitalisé5
Article 4 : Congés annuels5
CHAPITRE IV- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL6
CHAPITRE V - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES6
CHAPITRE VI - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES6
CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE6
CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE6
CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD7
CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION7
CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT8
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Non-Cadre et Cadre de la société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du Code du travail.
CHAPITRE II - SALAIRES
Article 1 : Augmentation générale
Il est convenu les augmentations générales de salaire suivantes :
1,5% sur la paie d’avril 2026 pour le personnel Non-Cadre.
Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir : prime de poste, prime de nuit, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime de grand nettoyage, prime de déplacement) bénéficieront de la même augmentation générale, soit 1,5% sur la paie d’avril 2026.
0,9% sur la paie d’avril 2026 pour le personnel Cadre jusqu’à la classification F12 incluse.
Article 2 : Augmentation individuelle
Pour le personnel Non-Cadre :
0,8% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2026.
Pour le personnel Cadre jusqu’à la classification F12 incluse :
1,4% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2026.
Pour le personnel Cadre à partir de la classification F12 :
2,3% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2026.
Les augmentations individuelles sont basées sur la performance individuelle. A ce titre, une revue des objectifs sera effectuée avant celles-ci.
Article 3 : Prime d’assiduité
À compter de la paie de février 2026, la prime d’assiduité pour le personnel non-cadre sera revalorisée de 35€ à 40€. Pour en bénéficier, le salarié doit être présent sur l’intégralité du mois concerné. Les absences suivantes n’impactent pas la prime :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès) ;
Les récupérations d’heures ;
Le chômage partiel.
Toute autre absence entraîne la suppression de la prime pour le mois concerné. La prime est versée mensuellement, en paie M pour le mois M-1.
Article 4 : Prime mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction maintient la prime de mobilité durable de 150€ par an. Cette prime est attribuée à tout collaborateur justifiant d’au moins 75 trajets en mobilité douce (trottinette, marche, vélo, covoiturage) effectués entre janvier et décembre 2026. Une attestation sur l’honneur sera requise pour le versement de cette prime.
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur
Sous réserve du respect de l’AOP, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 800€ est envisagée pour la fin de l’année 2026.
Cette prime fera l’objet d’une discussion avec les délégués syndicaux en novembre 2026.
CHAPITRE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Heures supplémentaires
À compter de la paie de février 2026, les heures supplémentaires habituellement majorées à 25% (de la 36ème à la 43ème heure) seront revalorisées à 30% pour le personnel en horaire fixe.
En cas de congés, les heures supplémentaires effectuées sur la même semaine dudit congé seront majorées.
Les congés concernés sont :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès).
Article 2 : Compteur d’heures de récupération
Nous maintenons le plafond du compteur d’heures de récupération à 15 heures, afin de récupérer soit une journée, soit deux demi-journées par mois.
Au-delà des 15 heures le compteur ne sera plus incrémenté jusqu’à la prise effective des heures de récupération.
Lorsqu’une journée ou une demi-journée de récupération est prise, les heures correspondantes seront déduites du compteur.
Article 3 : Jour enfant hospitalisé
Le bénéfice du jour d’absence accordé en cas d’hospitalisation d’un enfant est étendu aux enfants âgés de moins de 18 ans révolus au jour de l’hospitalisation sur présentation d’un justificatif.
Article 4 : Congés annuels
La société sera fermée pour les congés d’été, les semaines 32 et 33.
Nous n’imposons pas d’accoler la troisième semaine obligatoire, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1er mai et 31 octobre 2026.
La quatrième semaine devrait également être prise dans la période du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les salariés ne souhaitant pas prendre quatre semaines de congés principaux sur cette période (dont obligatoirement deux semaines consécutives) devront renoncer aux congés de fractionnement, en signant le document prévu à cet effet.
La cinquième semaine de congés sera positionnée sur la fermeture du 24 décembre 2026 inclus au 3 janvier 2026 inclus.
La journée Habillage / Déshabillage est fixé au 24 décembre 2026.
Des permanences pourront être organisées en fonction des besoins du service.
La société sera fermée le vendredi 15 mai pour le pont de l’Ascension.
La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026. La société sera fermée et les salariés devront poser, au choix, un jour de congé, RTT ou récupération.
CHAPITRE IV - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société poursuit sa démarche en faveur de qualité de vie au travail pour l’année 2026, et prévoit notamment :
Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,
Cours de Pilates le temps de midi,
Ouverture d’une discussion sur l’équipement de bureaux ergonomiques,
Aménagement des horaires pour le personnel agent en cas d’enterrement ou de rendez-vous médical sur présentation d’un justificatif,
Lancement d’un sondage à l’initiative des élus auprès du personnel concernant l’installation de tables de ping-pong.
CHAPITRE V - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont abordé le thème de l’égalité professionnelle lors de la négociation.
L’analyse des salaires moyens par groupe, classe d’emplois et sexe n’a pas mis en évidence d’écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes.
Aucune discrimination n’a également été constatée en matière d’évolution professionnelle.
Conformément à la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2025 sera présenté lors du CSE du 25 mars 2026.
CHAPITRE VI - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Lors de la deuxième réunion NAO du 29 janvier 2026, les parties ont échangé sur la question de l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction présentera au CSE, à réception du courrier de l’URSSAF, le nombre de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction présentera lors du CSE du 25 mars 2026 un bilan des formations réalisées en 2025, par catégorie socio-professionnelle.
CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE
Lors de la deuxième réunion NAO du 29 janvier 2026, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions en matière de mobilité, piloté par les équipes HSE et RH.
CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er février 2026 au 31 janvier 2027.
Cependant, suivant les circonstances économiques propres à Meritor Industrial Products Saint-Etienne et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7-1 et L2261-8
du Code du Travail.
CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres dudit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.
Les parties contractantes conviennent, dans ce cas, de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les éventuels aménagements à y apporter. Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.
CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 6 février 2026.
Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :
