Merlin Gerin Loire, d’une part, représentée par et et d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT et l’Organisation Syndicale CFE-CGC représentées par leurs délégations, ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’exercice 2017, le 11 janvier 2017. A l’issue de trois réunions, les parties n’ont pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif sur le plan salarial, aucun consensus n’ayant été trouvé sur leurs positions respectives. La Direction a décidé d’acter d’un désaccord et a appliqué des mesures unilatéralement.
Conformément au PV de désaccord dans lequel était inscrit que la Direction et les Organisations Syndicales devaient de nouveau se rencontrer en septembre afin de faire un point sur la situation économique de l’entité et d’envisager un budget d’augmentations individuelles si cette situation c’était améliorée, la Direction et les organisations syndicales se sont de nouveau réunis le 20 septembre pour une première réunion.
A l’issu de cette réunion, après que la Direction est faite un point sur la situation de l’entité, elle a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, et a formulé ses premières propositions. Lors de la 2ème réunion qui s’est tenue le 29 septembre 2017, des informations complémentaires ont été apportées.
Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés de la société MERLIN GERIN LOIRE, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 11 avril 2013.
Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM
Article 2.1 - Budget d’augmentation salariale
Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
0,7 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
0,6 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ces mesures seront effectives au 1er octobre 2017.
Article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres
Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
0,7 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
0,6 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle
Ces mesures seront effectives au 1er octobre 2017.
Article 5 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2017.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Saumur.
Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
Fait à Saumur le 9 octobre 2017.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
