- SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD d’ENTREPRISE RELATIF à LA PRIME 13èME MOIS
ENTRE :
La Société MERMET SAS, au capital de 3.009.137,60 €, dont le siège social est situé, 58 Chemin du Mont Maurin - 38630 VEYRINS THUELLIN, représentée par xxxx xxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site Industriel, et Xxxx xxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
Le syndicat CFDT, représenté par Xxxx xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
-
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Xxxx xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule : Depuis 2022, et dans le cadre de chaque négociation annuelle obligatoire, la Société MERMET SAS a accordé le versement d’une prime de treizième mois au titre de chaque année. En 2024, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les Délégations syndicales ont demandé la pérennisation de cette prime. La Société a accepté d’acter l’ouverture d’une négociation avec les délégations syndicales afin de conclure un accord d’entreprise relatif à la prime 13ème mois. Dans ce cadre, le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social Économique en date du
18 Avril 2025.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions antérieures, tout usage, engagement unilatéral et toute pratique portant sur ce thème. IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société MERMET SAS ainsi que les intérimaires seront bénéficiaires de la prime de 13ème mois au prorata temporis de leur temps de présence, dans les conditions définis aux article 3 et 4 du présent accord.
Montant de la prime
Le montant maximal de la prime de 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut du mois de novembre, augmenté de la prime d'ancienneté du mois de novembre de chaque année. La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période de référence, soit du 1er Novembre N-1 au 31 Octobre N de chaque année, et dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.
Absences
Les absences de toute nature durant la période de référence (01/11/N-1 au 31/10/N), à l'exception des congés payés, JRS, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail, maladie professionnelle, seront déduites au prorata temporis du temps de présence effectif.
Entrées et sorties en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence. Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours par an (ou 366 jours en cas d’année bissextile).
Date de versement et modalités
La prime de 13ème mois est versée annuellement, sur la paie de
novembre de chaque année, aux bénéficiaire prévus à l’article 1 du présent accord.
La prime de 13ème mois n'entre pas dans l’assiette du 1/10 pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Révision – Dénonciation
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement. Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin Jailleu Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
A Veyrins-Thuellin, le 18 Avril 2025 Fait en 5 exemplaires originaux
xxxx xxxxx xxxx xxxxx
Directeur de Site IndustrielDélégué Syndical CFDT
Xxxx xxxxx xxxx xxxxx
Responsables des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
