ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS DES ELUS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
(mise en place du CSE)
Entre les soussignés :
La société MERSEN France La Mure S.A.S, qui est située : Route de Saint Honoré 38350 LA MURE
Représentée par Madame agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur, délégué syndical - UNSA
…
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Ainsi, nos mandats devant être mis en place avant le 31 décembre 2019. Pour des raisons d’organisation nous souhaitons mettre en place le CSE avant le 31 décembre 2019.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Réduction des mandats
Les mandats des élus à la DUP, qui devaient prendre fin à la date du 13 Décembre 2020, sont réduits pour une durée de 13 mois. Ces mandats prendront donc fin le 21 Novembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 13 Décembre 2020, sont réduits pour une durée de 13 mois. Ces mandats prendront donc fin le 21 Novembre 2019.
Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles
L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.
Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
A La Mure le 27 Septembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise Les organisations syndicales
Monsieur Directeur de siteMonsieur Délégué syndical UNSA
