A la date du présent accord, le Groupe SOÏKOS est constitué par les sociétés suivantes :
MESOLIA HABITAT
LE TOIT GIRONDIN
SOÏKOS SERVICES
Les salariés des sociétés du Groupe ci-dessus actées, bénéficient actuellement d’une prime d’ancienneté en vertu de l’article 21 de l’ancienne Convention Collective du personnel des Coopératives HLM.
En janvier 2024, cette Convention Collective a été remplacée au sein du Groupe, par la Convention Collective des personnels des SA et fondations d’HLM, qui prévoit également dans son article 27, des dispositions relatives à la prime d’ancienneté. Afin d’harmoniser aux mieux les anciennes et nouvelles dispositions, garantir le maintien des avantages aux collaborateurs, conformément aux engagements de la Direction, et continuer à créer des accords groupes applicables à l’identique à tous les salariés des sociétés du Groupe SOÏKOS, les parties ont donc décidé de négocier un Accord Groupe sur la prime d’ancienneté. C'est donc dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 12 juillet 2024.
A l'issue des différents échanges ayant eu lieu, les présentes dispositions ont été établies : Entre
Les sociétés du Groupe SOÏKOS suivantes :
MESOLIA HABITAT, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 469 201 552
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
LE TOIT GIRONDIN, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 456 201 334
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
qui constituent toutes 2, une Unité Economique et Sociale
SOÏKOS SERVICES, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 912 628 278
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président de la SAS
ci-après dénommées « la Direction »
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après :
CFDT Construction-Bois Aquitaine Nord représentée par :
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES
Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de SOÏKOS SERVICES
CFE/CGC SNUHAB représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés appartenant au Groupe SOÏKOS, composé actuellement de Mésolia Habitat, Le Toit Girondin et Soïkos Services.
En cas de modification du périmètre du Groupe, toute entreprise nouvelle rentrant dans le champ d’application de l’accord ne pourra bénéficier des dispositions dudit accord, qu’aprés signature d’un avenant au présent accord obéissant aux mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. L’avenant doit être signé par les représentants de la nouvelle entreprise et par ceux des entreprises déjà parties à l’accord.
Toute société sortant du périmètre du Groupe SOÏKOS sera exclue d’office du champ d’application du présent accord.
Article 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’article 27 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et fondations D’HLM est remplacé par les dispositions suivantes :
La prime d’ancienneté est accordée à tous les salariés ayant au moins un an de services effectifs, le décompte du temps de présence partant de la date d'embauche.
Cette prime est de 1 % par année d'ancienneté avec un maximum de 15 %.
Ce pourcentage s'applique au salaire brut mensuel de base attribué à l'intéressé.
Article 3 : DATE PRISE D’EFFET / DUREE / REVISION
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément au Code du travail, cet accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la plateforme prévue à cet effet, valant dépôt auprès de la DREETS de BORDEAUX.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2024 En 6 exemplaires
