Accord Groupe Négociation Annuelle Obligatoire Année 2025
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées les 14, 24 février et 7 mars 2025.
Tenant compte des obligations légales concernant les grandes thématiques qui doivent faire l’objet de négociation (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail), les parties rappellent que certains thèmes, font déjà l’objet d’accords collectifs Groupe ou signés respectivement au sein de l’UES et de la société Soïkos Services.
Ces thèmes ne seront donc pas concrètement et/ou pleinement abordés dans le cadre de la NAO 2025, car déjà traités dans ces accords dédiés, conformes aux obligations des sociétés du Groupe en termes de négociation. Ce sera notamment le cas des thèmes liés :
A la durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
A l'intéressement, la participation et l’épargne salariale en général
Aux modalités de mise en place de régimes de prévoyance et de frais de santé
Au droit d’expression
Aux technologies de l’information et notamment au droit à la déconnexion
A la qualité de vie au travail volet 2 sur le télétravail.
A l’issue des 3 réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
Les sociétés du Groupe SOÏKOS suivantes :
MESOLIA HABITAT dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 469 201 552
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
LE TOIT GIRONDIN dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 456 201 334
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
qui constituent toutes 2, une Unité Economique et Sociale
SOÏKOS SERVICES dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 912 628 278
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président de la SAS
ci-après dénommées « la Direction »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après :
CFDT Construction-Bois Aquitaine Nord représentée par :
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES
Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de SOÏKOS SERVICES
CFE/CGC SNUHAB représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES
D’AUTRE PART,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés du Groupe SOÏKOS.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont tenu compte, dans le cadre de leurs échanges, des éléments suivants :
D’une part, le contexte économique actuel qui nécessite de la part de la Direction de rester vigilante sur les coûts de gestion des sociétés du Groupe, afin de continuer à préserver les emplois.
D’autre part, la nécessité de continuer à rassurer et motiver les salariés en reconnaissant notamment les efforts fournis par le collectif.
1 - AUGMENTATION COLLECTIVE
Les salaires de base sont augmentés de 1,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés relevant des catégories suivantes :
L’augmentation collective s’applique aux salariés des catégories susvisées, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et déjà dotés d’un contrat de travail au 1er janvier 2025.
2 - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réaffirmé et il est rappelé qu’il doit être pris en compte dans tous les aspects de la vie professionnelle.
Pleinement consciente de l’importance que représentent la diversité et la mixité professionnelles, facteurs d’enrichissement collectif et d’équilibre social, la Direction s’est engagée à garantir une égalité des chances et de traitement de nos salariés, quel que soit leur sexe ou leur âge, dès l’embauche et à tous les stades de leur vie professionnelle avec notamment un accord d’entreprise « Qualité de vie au travail Volet 1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes »signé le 15 septembre 2022 et pour 3 ans.
En attendant la renégociation à venir de cet accord, la Direction précise que conformément à la réglementation, l’index de l’égalité femmes-hommes de l’UES Mésolia Habitat / Le Toit Girondin de l’année 2024 a été calculé et publié le 27 février 2025 auprès de la DREETS et sur le site internet du Groupe. Cet index s’élève à 95 points sur 100 décomposés comme suit :
39 points sur 40 pour l’indicateur « Ecart de rémunération » 35 points sur 35 pour l’indicateur « Ecart d’augmentations individuelles » 15 points sur 15 pour l’indicateur « Nombre de salariées augmentées dans l’année au retour de congé maternité » 5 points sur 10 pour l’indicateur « le sexe sous représenté parmi les 10 meilleures rémunérations ».
Ce résultat reflète la politique volontariste de la Direction en matière de lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et il n’y a donc pas lieu de définir, dans le présent accord, des objectifs de progression ou des actions à enclencher au sein de l’UES.
3 - REVALORISATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale du titre restaurant passera de 9 € à 10 € comme suit :
Participation employeur : 5,70 € (au lieu de 5,10 €)
Participation CSE : 0,30 € (inchangée)
Participation salarié : 4 € (au lieu de 3,60 €)
Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2025.
4 - REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de repas sont revalorisés de 19 € à 21 €.
Les frais d’hébergement en Province sont revalorisés de 120 € à 130 €.
Les frais d’hébergement à Paris/Ile de France sont revalorisés de 120 € à 160 €.
Ces mesures prendront effet à compter du 1er avril 2025.
5 - MESURES FAVORISANT LA MOBILITE DU PERSONNEL ET INCITANT A L’USAGE DES MODES DE TRANSPORT VERTUEUX
Afin de prendre en compte les besoins des salariés en termes de déplacement et de mieux les accompagner dans une démarche environnementale et de développement durable la Direction rappelle qu’une politique de déplacement est mise en place depuis 2019.
Pour compléter les mesures déjà existantes, et afin d’encourager l’utilisation des transports en commun la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun passera de 50% à 65%.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
