MESOLIA HABITAT, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 469 201 552
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
LE TOIT GIRONDIN, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 456 201 334
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
qui constituent toutes 2, une Unité Economique et Sociale
SOÏKOS SERVICES, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 912 628 278
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après :
CFDT Construction et Bois Aquitaine Nord représentée par :
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES ;
Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de Soïkos Services ;
CFE/CGC SNUHAB représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’évolution de la structuration du Groupe Soïkos impose, conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail, l’instauration d’un comité de Groupe en complément des CSE existants.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés ont été invitées à négocier sur ce sujet.
Le présent accord vise à mettre en place ce Comité de Groupe, à organiser son fonctionnement et à préciser ses attributions.
Article 1 : périmètre du groupe
Article 1.1 : Périmètre actuel
Le Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe SOÏKOS formé par le Toit Girondin, Mésolia Habitat, Soikos Services et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.
A la date du présent accord, le Groupe SOÏKOS est constitué par les sociétés suivantes :
Le Toit Girondin
Mésolia Habitat
Soïkos Services
Article 1.2 : Evolution du périmètre du groupe
Les entreprises nouvellement contrôlées ou sur lesquelles s’exercerait une influence dominante feront automatiquement partie du périmètre du groupe dès lors que les critères légaux sont réunis.
La disparition d’une situation de contrôle ou de l’exercice d’une influence dominante entraînera la cessation de l’appartenance au Comité de Groupe. Une information préalable et motivée du CSE de l'entreprise qui sort du groupe sera dans ce contexte organisée.
La Direction informera le secrétaire du Comité de Groupe des modifications apportées au périmètre du groupe.
Article 2 : composition du groupe
Article 2.1 : Composition de la délégation des représentants des employeurs
Le Comité de Groupe est composé d’un des représentant légal d’une société composant le Groupe nommée par le Toit Girondin.
Le Président peut lors de chaque réunion se faire assister par deux collaborateurs de son choix des sociétés composant le groupe, dont la présence permet d’enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l’ordre du jour. Les assistants du président disposent d’une voix consultative.
Le Président pourra inviter des responsables de chaque entité constituant le périmètre du Groupe ou une personne spécialiste extérieure afin de pouvoir présenter, expliquer ou apporter des réponses sur un sujet déterminé.
Article 2.2 : Composition de la délégation salariale
La représentation salariale est constituée de membres élus aux dernières élections professionnelles au sein des sociétés relevant du périmètre du Comité de Groupe, dont le mandat est toujours en cours, et désignés par les syndicats représentatifs dans le groupe.
Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de CSE au cours du mandat du Comité de Groupe, si des membres de la délégation salariale viennent à changer, leurs syndicats désigneront des nouveaux représentants en lieu et place des représentants précédents pour la durée du mandat restant à courir. Il en sera de même lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions (démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc.).
Article 3 : Délégation salariale
Article 3.1 : Nombre et répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Le nombre de représentants titulaires sera de 3 comprenant 1 représentant de Soïkos Services et 2 représentants au sein de l’UES au titre de chacune des sociétés la composant.
Seront également désignés 3 représentants suppléants. Un représentant suppléant siégera au Comité de Groupe en cas d’absence d’un représentant titulaire désigné.
En cas d’évolution significative des effectifs du groupe (> à 20% sur une année civile) le nombre des représentants des salariés sera revu.
Article 3.2 : Nombre et répartition des collèges électoraux
Les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est expressément convenu entre les parties de retenir les 3 collèges suivants :
Collège 1 : employés
Collège 2 : agents de maîtrise
Collège 3 : cadres
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux s’effectue en fonction de leur importance numérique, au moment des dernières élections. A l’intérieur de chaque collège, les représentants du personnel titulaires ou suppléants au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales intéressées parmi leurs élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique.
Article 4 : rôle du Comité de Groupe
Article 4.1 : Attributions
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe. Celui-ci sera destinataire d’informations économiques essentielles. Il recevra chaque année, les comptes du Groupe, plus précisément les comptes et bilans combinés, permettant une vision globale de la situation économique du Groupe. Parmi les autres informations, seront précisées les prévisions annuelles et toutes les orientations stratégiques en général.
Des consultations et informations ponctuelles pourront être effectuées au niveau du Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe aura accès à des informations économiques sur le Groupe, et pourra consulter des documents sur :
son activité annuelle
ses orientations stratégiques/ projet de groupe
sa situation financière (comptes combinés)
le rapport et le bilan du commissaire aux comptes correspondant.
Article 4.2 : Articulation du Comité de Groupe et des autres instances de représentations du personnel
Le Comité de Groupe SOÏKOS est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du groupe. Il ne saurait, dès lors, se substituer dans leurs rôles et leurs prérogatives propres aux instances représentatives du personnel des sociétés qui composent le groupe.
En conséquence, les instances représentatives du personnel existant au sein de chaque société demeurent les institutions de plein exercice, notamment pour la consultation sur les questions économiques, financières et sociales qui relèvent de leur compétence.
Article 5 : date et désignation du comité de groupe
Article 5.1 : Première désignation
Pour la première désignation, les parties conviennent que les organisations syndicales désigneront leurs représentants dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.
Article 5.2 : Durée
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée de 4 ans, qui commence à courir à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu pour la désignation des membres du comité. Pour le 1er exercice la durée des mandats sera calée sur la durée du mandat des élus des CSE restant à courir.
Article 6 : réunions
Article 6.1 : Tenue des réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an avec la possibilité d’organiser d’autres réunions en fonction des besoins.
L’ordre du jour est déterminé par le Président (ou son représentant) et par le secrétaire du Comité et communiqué par tout moyen aux membres 15 jours avant la séance.
Les documents préparatoires à la réunion seront transmis à la délégation salariale 15 jours avant la tenue de la réunion.
A sa première réunion, le Comité de Groupe élit un secrétaire à la majorité des voix parmi ses membres, ainsi qu’un secrétaire adjoint, qui établit un compte rendu des réunions.
Un PV de réunion sera établi avec la retranscription de informations communiquées et des débats durant la séance.
La diffusion du PV du Comité de Groupe auprès des salariés incombera aux représentants de la délégation salariale.
Les réunions du Comité de Groupe pourront se tenir en visioconférence, sauf décision contraire du Président.
D’autres réunions exceptionnelles à l’initiative du Président ou des représentants de la délégation salariale peuvent être demandées en cas de besoin.
Article 7 : Entrée en vigueur et application
Article 7.1 : Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.
Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.
Article 7.2 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, via le site de télétransmission gouvernementale «TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Bordeaux, en six exemplaires originaux, le 21 octobre 2025.
