aux dispositions collectives relatives au système de garanties « remboursement des frais médicaux »
PREAMBULE
Un contrat Remboursement Frais de santé a été conclu le 13 janvier 2015 avec l’organisme assureur AG2R REUNICA PREVOYANCE, couvrant la population Cadre et Non Cadre.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant n°2, signé le 22 décembre 2016, de l’accord collectif relatif au système de garanties « remboursement des frais médicaux » du 27 novembre 2002, les parties doivent se réunir, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du contrat signé avec AG2R REUNICA PREVOYANCE, pour réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné.
Par ailleurs, de nouvelles évolutions importantes sont venues redéfinir le périmètre des obligations des assureurs et des employeurs, en termes de frais de santé, l’objectif étant d’aboutir à un contrat Responsable et Solidaire « 100% santé », suite à la réforme du « 0% restant à charge ».
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les délégués syndicaux, au cours des réunions des 23 mai et 12 novembre 2019, afin de réexaminer le choix de l’organisme assureur.
A l’issue des différents échanges ayant eu lieu sur ce point avec les délégués syndicaux et le Comité Social et Economique, et suite à l’appel d’offres lancé dans le cadre de ces discussions, il a donc été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés :
MESOLIA HABITAT, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
et
LE TOIT GIRONDIN, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
et désignés « la Direction »
D’UNE PART,
- Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T Construction-Bois Aquitaine Nord
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC SNUHAB
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le choix de l’assureur.
Il concerne l’ensemble des salariés de catégorie cade et non cadre, dépendant des sociétés de l’UES constituée des sociétés MESOLIA HABITAT et TOIT GIRONDIN.
Article 2 : ADHESION
Cet article reste inchangé.
Article 3 : CHOIX DE L’ASSUREUR
L’organisme assureur à qui a été confiée l’assurance ainsi que la gestion du risque santé, est l’organisme Harmonie Mutuelle.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du contrat signé avec Harmonie Mutuelle, le 1er janvier 2020, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, les parties se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du contrat concerné, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 : COTISATIONS
Cet article reste inchangé.
Article 5 : OBLIGATION D’INFORMATION
Cet article reste inchangé.
ARTICLE 6 : LE CARACTERE RESPONSABLE ET SOLIDAIRE DU CONTRAT
Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable et solidaire. En cas d’évolution susceptible de remettre en cause le caractère responsable et solidaire du présent accord, les parties en seront informées et veilleront sans délai à faire évoluer les garanties du contrat qui ne seraient pas conformes aux exigences du contrat responsable et solidaire.
ARTICLE 7 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L’ASSURE
Cet article reste inchangé.
ARTICLE 8 : PORTABILITE DES DROITS
Cet article reste inchangé.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre la Direction de MESOLIA HABITAT et du TOIT GIRONDIN et au moins une des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
L’avenant signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Bordeaux et sera publié sur la plateforme dématérialisée, auprès de l’Unité Territoriale de Gironde de la DIRECCTE Aquitaine.
Toutes les autres dispositions prévues dans l’avenant n° 2 du 22 décembre 2016 restent inchangées.
Fait à BORDEAUX, le 12 décembre 2019 en 5 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la SA MESOLIA Habitat Pour l’organisation syndicale CFDT Construction-
Bois Aquitaine Nord
XXX XXX
Directeur Général
Pour la SCP LE TOIT GIRONDIN Pour l’organisation syndicale CFE/CGC SNUHAB
