Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales
ENTRE :
La société
MESPOULET BOISSONS SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 60, rue des Charpentiers, Zone Artisanale de Bel Air – 12 000 RODEZ, enregistrée au RCS de RODEZ sous le numéro 491 782 256
Ci-après dénommée la «
Société »
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du
Comité Social et Economique
Ci-après dénommés : «
le Comité social et économique » ou « le CSE »,
Ci-après conjointement dénommés : «
les Parties »,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de servir de support à la consultation du CSE sur ces consultations récurrentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail :
La BDESE doit comporter l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes en ce compris les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;
La mise à disposition des éléments d’information et son actualisation vaut communication des rapports et informations au comité ;
Les éléments d’information destinés à l’autorité administrative sont mis à sa disposition à partir de la base de données.
De manière générale, la mise en place de la BDESE doit favoriser un dialogue participatif entre l’employeur et les élus.
Pour satisfaire à ses obligations légales en la matière, la Société a décidé d’inviter les membres du CSE à négocier la mise en place de cette BDESE. Le présent accord est donc conclu conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Les négociations se sont tenues en présence de l’ensemble des membres du CSE qui ont assisté et participé aux débats.
Cette négociation a pour objectif d’impliquer les représentants du personnel dans la mise en place et la définition des modalités de fonctionnement de la BDESE. Il s’agit, de manière générale, de se conformer à l’esprit de la loi qui vise à fluidifier les relations entre la direction de la Société et les élus en repensant la manière dont les informations doivent être communiquées et présentées au CSE.
Il a dès lors été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
La BDESE est mise en place au niveau de la Société.
Article 2 - Contenu de la BDESE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et conventionnelles, la BDESE contiendra l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, sous réserve que l’information soit existante et/ou disponible conformément à l’article L 2312-8 du code du travail.
L’ensemble des informations devant être transmises de manière récurrente au CSE, au sens des accords en vigueur dans l’entreprise, seront donc portées sur la BDESE.
Les informations qui seront contenues dans la BDESE seront présentées sous forme de données chiffrées et réparties suivant les thèmes obligatoires suivants :
Investissements : investissement social, matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financier à destination de la Société (aides publiques et crédits d’impôts) ;
Environnement.
La Société se conformera aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, et intègrera dans la BDESE les informations obligatoires qui y sont prévues. Les dispositions dudit Article du Code du travail ainsi que le contenu détaillé des informations figurant dans la BDESE sont reproduites en Annexes 1 & 2 du présent. Les informations mises à disposition des représentants du personnel au sein de la BDESE concerneront :
Les informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours ;
Les éléments d’analyse ou d’explications relatifs aux informations données seront également transmis dans la BDESE.
Le contenu de la BDESE sera actualisé à chaque fois que l’information concernée mérite une telle actualisation.
Article 3 - Organisation de la BDESE
La BDESE sera mise en place sous format papier.
Chaque thème d’informations tel que listé à l’article 2 ci-dessus constituera un sous-dossier de la BDESE. Les documents contenant les informations qui doivent être transmises au CSE incluant les éventuels délégués syndicaux membres du CSE, seront à leur tour classés dans ces sous-dossiers. Si un même document se rapporte à plusieurs thèmes d’information, il sera classé dans chacun des sous-dossiers.
Article 4 - Accès à la BDESE
4.1 : Personnes ayant accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE.
La BDESE est également accessible aux éventuels Délégués Syndicaux régulièrement désignés au sein de la Société.
4.2 : Modalités d’accès à la BDESE
La BDESE sera consultable sur demande auprès d’un membre de la direction.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la permanence d’accès à la BDESE ne s’entend pas d’un droit d’accès 7j/7 et 24h/24. Dès lors, la BDESE sera accessible, durant les horaires d’ouverture de l’entreprise et durant la présence d’un membre de la direction, seul détenteur de cette dernière, sauf en cas de force majeure.
Article 5 - Rappel des obligations de discrétion, confidentialité, et secret professionnel
La Société tient à rappeler que l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les représentants du personnel et de manière générale l’ensemble des personnes ayant accès aux informations contenues dans la BDESE se conformeront à cette obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE, sous peine de sanction disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement.
En effet, l’ensemble des Parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social se déroulant dans un climat de confiance.
Pour rappel, une information est considérée comme confidentielle si :
Elle n’est pas largement connue du public ou des salariés ;
Sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de la Société.
De manière générale, les Parties reconnaissent que les informations ayant un caractère prospectif, notamment en ce qu’elles touchent les orientations stratégiques de la Société seront par nature considérées comme confidentielles. A cet égard, les Parties reconnaissent et acceptent que les éléments figurants dans la BDESE, fournis par l’employeur, ne pourront pas être communiqués à un tiers.
Article 6 - Consultations concernées - Substitution de la BDESE à la communication des informations
La BDESE a pour vocation d’être le support privilégié des consultations portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La mise à disposition, dans la BDESE, de l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au CSE vaudra communication des rapports et informations dus à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, à l’autorité administrative. Ces informations seront communiquées dans un délai raisonnable préalablement à ces consultations.
Article 7 – Commission de suivi – Clause de rendez-vous
Une commission de suivi sera constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles du présent accord. Cette commission sera composée de :
1 membre de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou à défaut, un membre du CSE ;
1 membre de la Direction.
La commission se réunira une fois tous les deux ans afin de faire le point sur le fonctionnement de la BDESE et les difficultés éventuellement rencontrées. Elle pourra proposer aux Parties des aménagements techniques afin de prendre en compte les difficultés d’ordre pratique rencontrées et de permettre une plus grande fluidité dans le fonctionnement de la BDESE.
Article 9 - Durée d'application
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du Travail et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation, par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 11 – Validité - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, adopté selon les exigences légales en vigueur au regard de la situation de la Société sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Conformément au Décret du 15 mai 2018, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cette effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication. Aux fins d’informations des salariés, le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à RODEZ Le 15 Décembre 2025
Pour MESPOULET BOISSONS SERVICES Pour les membres du CSE Directeur Secrétaire du CSE
ANNEXE 1 : Article L. 2312-21
« Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »
ANNEXE 2 : Contenu détaillé de la BDESE
1° Investissements :
A-Investissement social :
Évolution mensuelle des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;- motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel;
Evolution mensuelle des emplois par catégorie professionnelle :-répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur a mise en œuvre et envisage de mettre en œuvre ;
Evolution annuelle de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
Evolution annuelle du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle : investissements annuels en formation, publics concernés :-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise comportant la liste des actions de formation, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :Données sur le travail à temps partiel :-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
B-Investissement matériel et immatériel :
Evolution annuelle des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse annuelle des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective, analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :Mesures prises au cours des années écoulées en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour les années à venir et indicateurs associés
3° Fonds propres, endettement et impôts :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
Frais globaux de personnel chaque mois, y compris cotisations sociales, évolution salariale annuelle par catégorie et par sexe, évolution annuelle du salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles : montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération annuelle des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; résultats d'activité en valeur et en volume ; affectation des bénéfices réalisés ;
8° Environnement :
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire :
Utilisation durable des ressources : consommation annuelle d'eau et d'énergie ;
C-Changement climatique :
Bilan annuel simplifié des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation annuelle du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
