Accord Collectif d’Entreprise relatif aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique
ENTRE :
La société
MESPOULET BOISSONS SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 60, rue des Charpentiers, Zone Artisanale de Bel Air – 12 000 RODEZ, enregistrée au RCS de RODEZ sous le numéro 491 782 256
Ci-après dénommée la «
Société » ou « MESPOULET BOISSONS SERVICES »
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du
Comité Social et Economique
Ci-après dénommés : «
le Comité social et économique » ou « le CSE »,
Ci-après conjointement dénommés : «
les Parties »,
Préambule :
Le Comité social et économique de MESPOULET BOISSONS SERVICES doit être consulté, en vertu de l’article L.2312-17 du Code du travail, sur trois grandes informations-consultations récurrentes.
Par ailleurs, l’article L.2312-19 du Code du travail indique :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17. La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans. »
C’est dans ces conditions que s’inscrit la conclusion du présent accord.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le contenu des informations nécessaires, la périodicité et les modalités de consultation périodique du CSE sur : - Les orientations stratégiques de la Société ; - La situation économique et financière de la Société ; - La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2 : Périodicité des informations-consultations récurrentes
Les Parties prévoient que la périodicité des informations-consultations récurrentes susvisées est triennale (3 ans), à savoir une consultation par an, dans l’ordre suivant :
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
2026
La consultation sur les orientations stratégiques de la Société :
2027
La consultation sur la situation économique et financière :
2028
A l’issue de cette période triennale, les consultations se poursuivront à ce même rythme et dans le même ordre.
Article 3 : Contenu des informations nécessaires en vue des consultations
En vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des trois grands thèmes précités, MESPOULET BOISSONS SERVICES fournira les informations définies dans l’Accord collectif d’entreprise, relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, entré en vigueur le 15 Décembre 2025. Pour ces trois consultations, MESPOULET BOISSONS SERVICES communiquera aux membres du CSE un document synthétique, écrit, reprenant l’ensemble des informations susmentionnées afin de permettre au CSE de mesurer l'importance et l'impact des informations qui lui sont transmises et d’émettre un avis éclairé, voire de proposer des orientations alternatives sur ces sujets.
Article 4 : Délai de consultation
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par la Société et de la réponse motivée de cette dernière à ses propres observations. Pour l'ensemble des consultations précitées, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par MESPOULET BOISSONS SERVICES des informations prévues par le présent accord pour la consultation ou de l'information par la Société de leur mise à disposition dans la BDESE. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la communication par MESPOULET BOISSONS SERVICES des informations prévues par le présent accord pour la consultation ou de l'information par la Société de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 5 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de MESPOULET BOISSONS SERVICES, en contrat à durée indéterminé ou déterminé (CDD, Apprentis, Contrat en alternance) à temps complet ou partiel.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, adopté selon les exigences légales en vigueur au regard de la situation de la Société sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Conformément au Décret du 15 mai 2018, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cette effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication. Aux fins d’informations des salariés, le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à RODEZ Le 15 Décembre 2025
Pour MESPOULET BOISSONS SERVICES Pour les membres du CSE Directeur Secrétaire du CSE
