Accord de dérogation à la convention collective nationale du commerce de gros
Entre XXXX, élu titulaire du CSE Et XXXX, Président de XXXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat National des Dépositaires de Presse (SNDP), dont l’entreprise est membre, a décidé d’adhérer à la Confédération des grossistes de France et de rejoindre la convention collective du Commerce de gros (IDCC 573). Cette convention collective sera donc applicable dans notre entreprise à compter du 1er janvier 2025. Il est rappelé que notre activité de commerce de gros de presse bénéficie de la dérogation de droit concernant le travail du dimanche. Les partenaires sociaux ont négocié le présent accord afin de déroger aux dispositions de la CCN du Commerce de gros (IDCC 573) concernant l’indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Article 1 : le travail de nuit
1.1 - Champ d’application du travail de nuit
Notre activité de grossiste de presse nous oblige à travailler la nuit afin de préparer les commandes et effectuer les livraisons aux diffuseurs de presse avant l’ouverture de leur commerce. Le travail de nuit concerne dans notre entreprise les employés de dépôt, les chauffeurs livreurs.
1.2 - Définition du travail de nuit
Tout travail accompli entre
21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
1.3- Contrepartie financière au travail de nuit
Pour rappel, la convention collective prévoit que le travailleur de nuit bénéficie d’une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure travaillée de nuit ainsi que le versement d’une indemnité de casse-croute dont le montant est égal à une fois et demie le minimum garanti après au moins quatre heures de travail de nuit. Par exception à l’article n°47 de la Convention collective du commerce de gros, il est décidé que l’indemnité de casse-croute ne sera pas appliquée au sein de l’entreprise pour les salariés travaillant la nuit et remplissant les conditions. Il est décidé que tout collaborateur travaillant de nuit bénéficie d’une majoration de salaire de 15 % pour chaque heure travaillée de nuit.
Article 2 : Travail du dimanche et jours fériés
2.1- Champ d’application
Notre activité bénéficie de la dérogation de droit concernant le travail du dimanche. Les employés de dépôt ainsi que les chauffeurs-livreurs travaillent de façon habituelle le dimanche, ainsi que les jours fériés.
2.2 - Contrepartie financière au travail du dimanche et jours fériés
Par dérogation aux articles 45 et 46 de la Convention collective, le travail du dimanche et les jours fériés ne donnera pas lieu à une majoration de 10 % du taux horaire. Les salariés qui effectuent une tournée le dimanche et/ou les jours fériés percevront d’une indemnité kilométrique, puisque les salariés utilisent leur véhicule personnel pour effectuer la tournée qui leur est confiée. Il existe 2 types de tournées le dimanche et les jours fériés : une tournée de 175 km maximum et une tournée de 250 km maximum. A ce jour, il est versé une indemnité de 0,40 centimes du kilomètre. Les salariés qui travaillent au dépôt un jour férié (pour effectuer de l’implantation, de la mise en case) percevront une prime de 60 € bruts.
Article 3 – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties que cet accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 4 – Révision et dénonciation
4.1 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales, prévues à ce jour aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
4.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
Article 5 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Brive La Gaillarde, le 6 décembre 2024,
En 4 exemplaires
Le titulaire de la délégation du CSEPour l’entreprise
