dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes SAS au capital de 22.663.320,00 Euros Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588 Représentée par
X
Président
X
Directeur des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives
Représentées par
Pour la CFDT
X Délégué Syndical
Pour la CGT
X Déléguée Syndicale
Représentativité des organisations syndicales calculée au 1er tour des élections CSE qui se sont tenue au printemps 2023 pour la période 2023/2026
CFDT = 60.77%
CGT = 39.23%
Préambule
Dans le cadre des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales représentatives et la direction de Messer France ont échangé au cours de l’année 2023 selon le calendrier suivant :
21 juin : fixation du calendrier NAO
6 octobre : envoi par la direction des documents sur les effectifs et les rémunérations
13 octobre : réunion d’échanges autour des documents envoyés
25 octobre : date limité d’envoi des revendications des organisations syndicales
9 novembre : 1ère réunion de négociation
24 novembre : 2nde réunion de négociation
30 novembre : date limite de retour des organisations syndicales aux propositions de la direction
Revalorisation salariale :
Pour l’année 2024, il a été décidé une augmentation générale forfaitaire et un budget d’augmentation individuelle. Ces augmentations seront appliquées, à compter du 1er janvier 2024, dans le cade suivant :
Augmentation Générale de 75 € ou 100 € bruts
L’augmentation générale est indiquée pour un salarié à temps plein. Elle bénéficiera aux salariés embauchés avant le 1er juillet 2023. Elle sera appliquée au prorata temporis du temps de travail contractuel et au prorata temporis pour les salariés arrivés au cours du 1er semestre 2023 (ex arrivée en mai = 100 * 8/12 = 67) Les alternants gérés dans un cadre salarial spécifique ne sont pas concernés tout comme les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation du salaire de base contractualisé pour 2024 (sauf clause particulière).
Budget Augmentation Individuelle de 2.75%
Le budget d’augmentation individuelle s’applique aux embauches préalable au 1er juillet 2023. Les alternants gérés dans un cadre salarial spécifique ne sont pas concernés tout comme les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation du salaire de base contractualisé pour 2024 (sauf clause particulière).
(*) Moyenne estimée sur la base des salariés présents au 30 septembre 2023 (**) AG de 100 euros pour les 13 personnes n’ayant pas de POB dans cette tranche de salaire
Hors impact POB, le cout global chargé de ces augmentations est de 1 120 000 euros.
Transport et Transition énergétique
Prolongation de la Revalorisation de la Prime de Transport
Dans le cadre de la NAO 2009, il avait été établi une prime de transport nette de charges et d’impôts de 200 euros / annuels pour un salarié à temps plein. Cette prime est versée prorata temporis aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto ou scooter) pour venir travailler.
Dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat négociées à l’automne 2022, le montant de la prime de transport avait été revalorisée de + 200 euros et ce, pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette revalorisation de
+ 200 euros est pérennisée sur 2024 dans les mêmes conditions qu’en 2023.
A compter de 2025, la prime serait pérennisée sous condition du maintien des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et ce, sans dépasser le montant versée en 2024.
Mise en place d’un forfait mobilité durable
A compter du 1er janvier 2024, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, il est mis en place un forfait mobilité durable pour les personnes utilisant un véhicule personnel sans impact carbone pour venir travailler.
Ce forfait mobilité durable est net de charges et d’impôts sera de :
400 euros / an pour les voitures et scooters électriques
200 euros / an pour les vélos et vélos à assistance électriques
Ce montant indiqué pour un salarié à temps plein sera versé prorata temporis dans les mêmes conditions que la Prime de Transport.
Pour les voitures et scooters électriques, le forfait mobilité durable est mis en place pour une durée de 3 ans (2024 à 2026) et est cumulable avec la Prime de Transport sous condition du maintien des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord.
Augmentation de la participation employeur aux Transports Publics Urbains
A compter du 1er janvier 2024, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, il a été décidé une revalorisation de la participation employeur aux transports collectifs urbains. A date, cette augmentation est soumise à charges sociales mais est non fiscalisée.
La participation employeur passe de 50% à 75%, soit une augmentation de
+ 25%.
Les transports publics urbains sont les différents moyens de transport en commun (autobus, autocar, tramway) propres à une ville ou à une agglomération, adaptés à cet environnement.
La prise en charge s’applique aux abonnements mensuels ou annuels sur les forfaits transports de type PASS Navigo en Région Parisienne ou NAOLIB dans l’agglomération Nantaise.
Exemple, pour un PASS Navigo à 86.30 €uros (2024), la société prend en charge 50% soit 43.15 €uros.
Ainsi la prise en charge passerait de 43.15 € à 64.72 €u soit environ
+ 258 euros / an.
Borne de chargement des véhicules électriques
Pour accompagner la transition énergétique et permettre l’accès à une électricité moins onéreuses que celles des stations de chargement extérieures, sous réserve de faisabilité techniques/financières et du lancement d’un appel d’offres, la direction Messer France confirme son souhait d’installer progressivement des
bornes de chargement électriques sur les sites différents Messer dans un cadre permettant aux salariés d’y accéder à travers un système d’abonnement et de cartes privatives.
Restauration
Revalorisation de la part patronale sur les Tickets Restaurant
Les tickets restaurants sont attribués aux personnes sédentaires. Le montant de la participation de l’employeur aux tickets restaurants est fixé par la loi (en 2023 : cette participation est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 6,50 euros).
L’évolution suivante pour 2024 est la suivante :
L’augmentation représente environ
+ 200 €uros nets / salarié / an
Revalorisation des Allocations Repas
Les Allocations Repas sont attribuées aux personnes itinérantes et aux personnes sédentaires lors de déplacement en dehors de leur site d’affectation.
L’évolution suivante pour 2024 est la suivante :
L’augmentation représente environ
+ 200 €uros nets / salarié / an.
Revalorisation des Paniers Repas
Les Paniers Repas sont versés, à ce jour, uniquement au personnel du ROC contraint de se restaurer sur leur lieu de travail et pendant leur temps de service pour des raisons de continuité d’activité.Si d’autres salariés devaient bénéficier ultérieurement de paniers repas alors ce sont les mêmes montants qui seraient appliqués.
L’augmentation représente environ
+ 325 €uros bruts / salarié / an.
Astreinte
Les primes d’astreint sont revalorisées comme suit
La revalorisation de l’astreinte représente environ
Astreinte rouge avec connexion : + 168 €uros bruts / salarié / an pour 1 astreinte / mois
Astreinte orange avec connexion : + 132 €uros bruts / salarié / an pour 1 astreinte / mois
Autres sujets
Par ailleurs, dans le cadre des NAO, il a été abordé différents sujets dont les études et/ou discussions sont reportés sur le 1er trimestre 2024
Passage à la semaine de travail à 4 jours
Le sujet de la semaine de 4 jours nécessite une réflexion et une analyse approfondie afin de savoir si sa mise en œuvre est compatible avec l’organisation de l’entreprise sans que cela ne vienne impacter sa performance et sa productivité. La direction s’engage à lancer une étude de faisabilité sur le sujet en 2024 pour les services travaillant en horaires collectifs.
Entretiens Séniors
La direction va intégrer les entretiens séniors dans les motifs des entretiens professionnels. Ces entretiens s’adressent plus particulièrement aux personnes de 55 ans et plus et qui souhaitent échanger sur les conditions d’exercice de leurs dernières années professionnelles ou qui souhaitent des renseignements sur les conditions de cessation d’activité dans le cadre d’un départ en retraite. Ce sujet sera mis en place au 1er semestre 2024.
Dispositif de Préretraite Progressive
Le dispositif de DUE Préretraite progressive s’arrêtant fin décembre 2023 et, compte tenu des évolutions réglementaires sur le sujet, la direction propose aux organisations syndicales d’étudier les modalités de prolongation d’un dispositif de pré-retraite progressive dans l’entreprise. Ce sujet sera étudié au cours du 1er trimestre 2024.
Dispositif salarié aidant
La direction accepte la proposition visant à mettre en place chez Messer France un dispositif « salarié aidant » (enfant ou parent handicapé ou souffrant de maladie grave et de longues durées) sur la base du dispositif légal et en complément du dispositif « don de jours de RTT » tel que prévu dans l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail de 2017. Ce sujet sera étudié au cours du 1er trimestre 2024.
Epargne Salariale
Compte de l’évolution de la réglementation d’épargne salariale, la direction souhaite faire évoluer le cadre d’épargne salariale et de cotisations retraite (article 83) en mettant en place un dispositif plus complet dénommé PERCOL. Ce sujet sera étudié au cours du 1er trimestre 2024.
