REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part : la société METAL DEPLOYE RESISTOR représentée par et, d'autre part : l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR représentée par et , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.
Des réunions de négociation se sont tenues les 8,16 et 29 janvier et 5 février 2024
A titre indicatif, la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat au titre de l’année 2024 sera prévue selon des indicateurs de CA, non conformités et Productivité. Elle sera répartie selon des critères de salaire et de temps de présence de l’année 2024 et s’élèverait à 500 € pour le personnel dont le salaire annuel brut tout inclus au 31/12/2024 ne dépassera pas 1.7 fois le SMIC soit 36 045.10 € (SMIC de référence = celui de janvier 2024*12). Elle serait versée en janvier 2025.
A l’issue de ces réunions,
un accord a été conclu selon les dispositions décrites ci-après :
Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux
Enveloppe augmentations
Personnel concerné Tout le personnel Augmentation individuelle
Modalités de calcul : SMIC 1680 * 13 mois + 760 € prime vacances = 22 600 € annuels perçus/12 mois = 1883 € 1 963.33 € (soit 17% supérieur au SMIC 2023)
Modalités de calcul : 1750 € * 13 mois + 810 € prime vacances soit 23560 € annuels perçus / 12 mois = 1963.33 € 2088.33 €
soit 18.2 % supérieur au SMIC 2024 qui s’élève à 1766.92 €)
Prime de vacances
Personnel concerné Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours Montant de la prime La prime de vacances passe de 810 à 1010 € annuels Date d’application A partir de 2024, l’équivalent du montant de la prime de vacances sera mensualisée
Indemnités kilométriques
Personnel concerné Tout le personnel non Cadres (hors personnel disposant d’un véhicule professionnel) Montant de l’indemnité 0.099 € du kilomètre
Les indemnités kilométriques sont dues dès le 1er kilomètre et sont plafonnées à 50 km par trajet.
13ème mois
Personnel concerné Tout le personnel (hors cadres en forfait jours) Modalités Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète) Date d’application 50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre
Autres dispositions spécifiques
Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire
Dispositions Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement
Paniers de poste :
Des paniers de postes sont alloués à l’ensemble des équipes qui réalisent les horaires de poste et les journée continues. Afin de mieux récompenser le travail posté la Direction ajoutera :
20% au panier de poste pour les horaires du matin et du soir
30% au panier de poste pour les horaires de nuit
Dès novembre 2024, des discussions seront réouvertes au sujet des paniers de poste
Médailles du travail et allocations bénévoles
Personnel concerné Tout le personnel Critères ancienneté et allocations ou médailles 10 ans 350 € Argent 20 ans350 Euros Vermeil 30 ans550 Euros Or 35 ans1100 Euros Grand Or 40 ans 1400 Euros Prêt au mariage Montant maximal du prêt: 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois: 50 Euros par mois
Clefs individuelles pour appareils à boissons
Personnel concerné Tout le personnel Modalités Gratuité totale des boissons chaudes
Mutuelle
La société contient l’augmentation de 12% annoncée par Malakoff au titre de 2024 Les augmentations tarifaires seront répercutées à 100% sur la part employeur.
Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise
Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2023 (total des comptes 641).
Partage de la valeur ajoutée : pas de changement
Accords en vigueur :
PERCO
Participation
Intéressement
PEE
Durée effective et organisation du travail
Accord d’entreprise du 31 mai 2010 en vigueur depuis le 1er janvier 2011 portant sur l’organisation du temps de travail et avenant : Un avenant sera établi afin
de mette l’accord en conformité avec la nouvelle convention collective, les horaires en vigueur dans la société et les NAO 2024
mettre à jour quelques dispositions obsolètes ou nouvelles
de supprimer quelques dispositions qui sont redondantes car déjà applicables légalement
Accord Télétravail L’accord négocié en 2021 arrive à échéance le 31/12/2023. Il est reconduit pour une durée d’un an et reste élargi au personnel du bureau d’études.
Dispositions spécifiques liées aux CTI L’accord sur le temps de travail sera mis à jour comme suit :
19 h de CTI peuvent être posées par tranche de 2, 3, 4 heures ou par journée entière (7 heures) 21 CTI doivent obligatoirement être posées par journée entière
Dispositions 2024 dérogatoires à l’accord sur le temps de travail en vigueur
Temps de travail :
La modulation haute sera effectuée sous forme d’heures supplémentaires les samedis ou les jours ouvrés de la semaine et sera rémunérée chaque mois au lieu de fin d’année et à 125%
Intégration du temps d’habillage et déshabillage dans le temps de travail des personnels atelier à raison de 5 min par opération
Délai de prévenance des changements d’horaires :
8 jours pour le travail du samedi ou 48h sans contrepartie si les parties sont d’accord
Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts
Jours RTT Salariés personnel opérateurs, ATAM et cadres 35 h :
2 jours de RTT Salariés devront obligatoirement être positionnés par trimestre. Ils seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.
FERMETURES 2024
Personnel Cadres et non cadres :
3 Jours RTTE
10/05
23 et 24/12
fermeture été du 5 au 16/08 inclus
fermeture Noël (2 RTT E + RTTS, CP ou CPS) du 23 au 31/12/2024 inclus
Les jours RTTS CTI restants seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés Personnel non cadre basé sur le site de Montbard : Fête de Montbard, Société fermée le 6 septembre 2024 Nota : cette journée est obligatoirement positionnée à cette date à moins que le manager ne demande la présence du salarié sur cette date, auquel cas elle sera placée dans le compteur de récupération du salarié et positionnée à une date différente avant la fin de l’année
Journée de solidarité :
Accord en vigueur portant sur l’organisation du temps de travail soit
7h de travail effectuées le lundi de Pentecôte
Validité de l‘accord
Les présentes dispositions sont valables pour l’année 2024
Dépôt
Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes
