REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part : la société METAL DEPLOYE RESISTOR représentée par et, d'autre part : l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, représentée par et, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.
Des réunions de négociation se sont tenues les 8,16, 27 et 28 janvier 2025
A l’issue de ces réunions,
un accord a été conclu selon les dispositions décrites ci-après :
Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux
Enveloppe augmentations
Personnel concerné Tout le personnel MDR Augmentation individuelle Enveloppe individuelle : 2,8 % 0,7 % supplémentaires d’enveloppe de rattrapage
Pas d’augmentation inférieure à 50€
Ces dispositions ne concernent que les salariés entrés avant Mars 2024 Date d’application
Sur les Salaires de Mars 2025 rétroactivité à janvier 2025
soit 15.9 % supérieur au SMIC 2025 qui s’élève à 1801.83 €)
Prime de vacances
Personnel concerné Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours Montant de la prime La prime de vacances s’élève à 1010 € annuels Date d’application Mensualisation
Indemnités kilométriques
Personnel concerné Tout le personnel non Cadre (hors personnel disposant d’un véhicule professionnel) Montant de l’indemnité 0.099 € du kilomètre
Les indemnités kilométriques sont dues dès le 1er kilomètre et sont plafonnées à 50 km par trajet.
13ème mois
Personnel concerné Tout le personnel (hors cadres en forfait jours) Modalités Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète) Date d’application 50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre
Autres dispositions spécifiques
Déplacements : Encourager les opérateurs et techniciens SAV à se déplacer lorsque nécessaire
Personnel concerné Technicien SAV non cadre Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié
Paniers de poste : (titre indicatif en 2025 )
Des paniers de postes sont alloués à l’ensemble des équipes qui réalisent les horaires de poste et les journées continues. Afin de mieux récompenser le travail posté, la Direction avait accordé en 2024 des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles. En 2025, la direction continue dans cette voie et fait progresser le montant des paniers comme suit :
le panier de poste pour les horaires du matin, de journées continues et du soir Passe de + 20% à + 26% soit =5.17€
le panier de poste pour les horaires de nuit Passe de + 30% à +40% soit 11.23€
Médailles du travail et allocations bénévoles Personnel concerné Tout le personnel Critères ancienneté et allocations ou médailles 10 ans 350 € Argent 20 ans350 Euros Vermeil 30 ans550 Euros Or 35 ans1100 Euros Grand Or 40 ans 1400 Euros Prêt au mariage Montant maximal du prêt: 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois: 50 Euros par mois Clefs individuelles pour appareils à boissons Personnel concerné Tout le personnel Modalités Gratuité totale des boissons chaudes
Mutuelle L’augmentation de 21% annoncée par Malakoff au titre de 2025 sera répartie à 50% sur le salarié et 50% sur l’entreprise
Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2024 (total des comptes 641).
Partage de la valeur ajoutée Accords en vigueur en 2025 :
PERCO
Participation
Intéressement
PEE
Une Prime de Partage de la Valeur de 500 € variant selon des critères cumulés d’ancienneté et de temps de présence a été versée en décembre 2024 au titre de l’année 2024.
A titre indicatif, une nouvelle Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025 pourra être prévue selon des indicateurs de CA et marge brute. Elle serait répartie selon des critères de salaire et de temps de présence de l’année 2025 et pourrait aller jusqu’à 1000 €.
Dans le cadre de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 Dite « Loi Partage de la valeur », une négociation relative aux modalités de
partage de la valeur en cas d’'augmentation exceptionnelle des bénéfices est en cours au sein de l’entreprise
Durée effective et organisation du travail
Accords en vigueur :
Avenant N° 2 Accord sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2024
Accord Télétravail Validité du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025
Le temps d’habillage et déshabillage des personnels atelier est intégré dans le temps de travail effectif à raison de 5 min par opération Dispositions 2025 dérogatoires à l’accord sur le temps de travail en vigueur
La typologie des marchés et des commandes de la société implique une irrégularité dans la charge de travail en production. Des périodes hautes de forte activité et des périodes basses de faible activité pourront se succéder. Afin de pouvoir répondre à ces variations les dispositions suivantes sont prévues :
En premier lieu : afin de permettre de mettre en œuvre des périodes de modulation basse lorsque nécessaire et ainsi éviter que des personnels manquent de jours disponibles dans les situations de sous activité comme cela a été le cas fin 2024 en production, les jours de RTTE resteront à disposition de l’entreprise et ne seront pas positionnés sur des jours de fermeture
SITUATION 1 : besoin Alternance modulation basse et modulation haute.
C’est-à-dire prévoir des journées non travaillées qui devront être compensées par des samedis pour récupérer les journées non travaillées. Dans ce cas, les 3 premiers samedis de récupération des modulations basses seront obligatoires. Afin de compenser la contrainte liée à la modulation haute devant être effectuée sur des samedis,
il a été convenu de mettre en place une majoration lorsque des samedis sont effectués pour récupérer des journées de modulation basse.
La majoration est prévue comme suit :
Du 1er au 3ème samedi effectué
majoration de 3h30 par samedi, calculée au taux horaire du salarié et payée le mois suivant.
A partir du 4ème samedi
majoration de 7h par samedi, calculée au taux horaire du salarié et payée le mois suivant.
SITUATION 2 : Il y a de la suractivité et il n’y a plus de modulation basse à compenser
Dans ce cas, il ne sera pas attendu la fin d’année pour équilibrer avec de la modulation basse mais les
samedis effectués seront travaillés 7h et payés 8.75 le mois suivant
Délai de prévenance des changements d’horaires :
8 jours pour le travail du samedi ou 48h sans contrepartie si les parties sont d’accord
Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts
Jours RTT Salariés personnel opérateurs, ATAM et cadres 38h50 :
2 jours de RTT Salariés devront obligatoirement être positionnés par trimestre. Ils seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.
Jours RTT personnel Cadre en forfait en jours (218 jours) :
218 jours de travail devront être effectués sur l’année 2025
En considérant le calendrier annuel 2025, 9 Jours de repos (RTT S Cadre forfait jours) seront accordés en 2025
ORGANISATION DES FERMETURES 2025
Ponts fermés
2 mai
9 mai
30 mai
Pour le personnel de production : il sera nécessaire de positionner un jour de congés, congé d’ancienneté ou RTT S sur ces fermetures Pour le reste du personnel hors production
cadres et non cadres : il sera nécessaire de positionner un jour de RTTE sur ces fermetures
cadres forfait jours : il sera nécessaire de positionner un jour de congés, congé d’ancienneté ou RTT S sur ces fermetures
Fermeture Estivale semaines 32 et 33
Pour tout le personnel : du lundi 4 au vendredi 15 aout, reprise le lundi 18 août. Des congés, congés d’ancienneté ou RTT S seront positionnés sur cette fermeture
Fermeture Noël
Pour tout le personnel : du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 2/01/2026, reprise le lundi 5 janvier 2026. Des congés, congés d’ancienneté ou RTT S seront positionnés sur cette fermeture
Les jours RTTS et CTI restants seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés
Fête de Montbard pour le personnel non cadre basé sur le site de Montbard:
Société fermée
le vendredi 5 septembre 2025
Nota : cette journée est obligatoirement positionnée à cette date à moins que le manager ne demande la présence du salarié sur cette date, auquel cas elle sera placée dans le compteur de récupération du salarié et positionnée à une date différente avant la fin de l’année
Journée de solidarité :
Accord en vigueur portant sur l’organisation du temps de travail soit
7h de travail effectuées le lundi de Pentecôte
Validité de l‘accord Les présentes dispositions sont valables pour l’ensemble de l’année 2025 Dépôt Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes
