REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part : la société METAL DEPLOYE RESISTOR représentée par et, d'autre part : l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR représentée par et, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération et temps de travail ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.
Des réunions de négociation se sont tenues les 3.11.2025, 19.12.2025,13.01.2026, 26.01.2026, 03.02.2026 et le 23.02.2026.
A l’issue de ces réunions,
un accord a été conclu selon les dispositions décrites ci-après :
Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux
Enveloppe augmentations
Personnel concerné Tout le personnel MDR Augmentation individuelle Enveloppe individuelle : 3,5%
Ces dispositions ne concernent que les salariés entrés avant Mars 2025 Date d’application
Sur les Salaires de Mars 2026 rétroactivité à janvier 2026
*L’enveloppe globale d’augmentation correspond à 3,5 % de la masse salariale totale, ce qui signifie que la répartition est individualisée et que chaque salarié peut bénéficier d’un pourcentage d’augmentation inférieur, égal ou supérieur à 3,5 %.
Salaire brut mensuel minimum d’accueil en production 1900€ Salaire brut annuel (x13 + 1010) 25 710€ (VS 25 060 € en 2025) Salaire brut mensuel
moyen sur l’année
2142,5€ (VS 2088.33 € en 2025)
soit 17,5 % supérieur au SMIC 2026 qui s’élève à 1823,03 €)
Prime de vacances
Personnel concerné Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours Montant de la prime La prime de vacances s’élève à 1010 € annuels Date d’application Mensualisation
Indemnités kilométriques et abonnement train
Personnel concerné Tout le personnel non Cadre et Cadres 38h50 (hors personnel disposant d’un véhicule professionnel) Montant de l’indemnité 0.099 € du kilomètre Plafond Les indemnités kilométriques sont dues dès le 1er kilomètre et sont plafonnées à 100 km par trajet. Jours concernés Tous les jours de la semaine (y compris les samedis travaillés depuis septembre 2025) Les jours de télétravail n’impactent plus l’application de cette indemnité
Les cadres en forfait en jours ne bénéficient pas de ces dispositions mais uniquement de l’obligation légale de remboursement de 50% de leurs abonnements trains.
13ème mois
Personnel concerné Tout le personnel (hors cadres en forfait jours) Date d’application Décembre 2026 Modalités Cette année, une demande du délégué syndical a été émise de revenir sur le versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète), de la manière suivante : 50% sur les salaires du mois de juin & 50% sur les salaires du mois de décembre.
Le 13ème mois sera donc désormais versé
en une fois au mois de décembre 2026.
Autres dispositions spécifiques
Déplacements : Encourager les opérateurs et techniciens SAV à se déplacer lorsque nécessaire
Personnel concerné Technicien SAV non cadre Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié
Paniers de poste : (titre indicatif en 2025)
Des paniers de postes sont alloués à l’ensemble des équipes qui réalisent les horaires de poste et les journées continues. Afin de mieux récompenser le travail posté, la Direction avait accordé en 2024 des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles. En 2025, la direction a continué dans cette voie et fait progresser le montant des paniers comme suit :
le panier de poste pour les horaires du matin, de journées continues et du soir Passe de + 20% à + 26% soit =5.17€
le panier de poste pour les horaires de nuit Passe de + 30% à +40% soit 11.23€
Ces dispositions plus favorables sont maintenues en 2026
Prime de cooptation :
Personnel concerné Tout le personnel (hors service RH) Montant
300€ brut versés uniquement après validation définitive de la période d’essai du candidat recruté
Modalités Transmission directe de la candidature : le salarié doit avoir transmis lui-même le CV du candidat au service des Ressources Humaines, préalablement à tout contact entre le candidat et l’entreprise, ou réception du profil par le biais d’une candidature (agence de recrutement, annonces en ligne etc). Candidature de qualité : le salarié s’engage à proposer des profils sérieux et adaptés aux besoins du poste. À ce titre, la candidature doit :
correspondre aux compétences et qualifications recherchées ;
refléter une motivation réelle pour le poste et pour l’entreprise ;
comporter un CV à jour et sincère ;
respecter les valeurs et exigences professionnelles de l’entreprise.
La prime n’est due que si l’ensemble de ces conditions est rempli et qu’aucune procédure de recrutement n’était déjà engagée avec le candidat au moment de la transmission du CV.
Médailles du travail et allocations bénévoles Personnel concerné Tout le personnel Critères ancienneté et allocations ou médailles 10 ans 350 € Argent 20 ans350 Euros Vermeil 30 ans550 Euros Or 35 ans1100 Euros Grand Or 40 ans 1400 Euros Prêt au mariage Montant maximal du prêt: 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois: 50 Euros par mois Clefs individuelles pour appareils à boissons Personnel concerné Tout le personnel Modalités Gratuité totale des boissons chaudes
Mutuelle Une démarche a été entreprise à l'échelle du groupe en mutuelle et prévoyance, afin de mettre en place de nouvelles conditions au 1er janvier 2026. L'objectif de cette démarche était d'harmoniser les conditions des salariés du groupe et de limiter autant que possible les hausses initialement prévues pour les 2 prochaines années. L’assureur devient donc xx (là où nous avions MALAKOFF jusqu’à présent) et le gestionnaire (qui est notre interlocuteur unique, qui s’occupe des remboursements, de la gestion des devis et des réponses à toutes les questions) est HENNER. De nouveaux tarifs ont été communiqués aux salariés, et ils permettent dans la majorité des cas de réaliser une économie significative comparativement à notre précédent assureur.
*PS : Part salariale *PP : Part patronale Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2025 (total des comptes 641).
Partage de la valeur ajoutée Les dispositifs de partage de la valeur permettent d'associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise.
Accords en vigueur en 2026 :
Participation (dispositif d'épargne salariale assurant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices de l'entreprise)
Intéressement (mécanisme facultatif d'épargne salariale qui permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise)
PEE (plan d'épargne entreprise)
PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif)
Dans le cadre de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 Dite « Loi Partage de la valeur », un accord de
partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices a été signé pour l’exercice 2025
Cet accord est renégocié pour l’exercice 2026. Durée effective et organisation du travail
Accords en vigueur :
Avenant N° 2 Accord sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2024
Accord Télétravail Cet accord est renégocié pour l’exercice 2026
Le temps d’habillage et déshabillage des personnels atelier est intégré dans le temps de travail effectif à raison de 5 min par opération Dispositions 2026 dérogatoires à l’accord sur le temps de travail en vigueur L’année 2026 va être utilisée pour faire des essais en matière d’organisation à l’atelier, en alignant les équipes contrôle qualité et magasin. Ces tests permettront de tester de nouvelles organisations de travail, sans changer l’accord sur le temps de travail. Ces propositions visent à : améliorer l’organisation interne entre les services présents alors sur des plages horaires communes, permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, et obtenir une meilleure attractivité.
Horaires de travail en production
Les équipes montage, câblage, contrôle qualité et magasin (hors personnel synchronisé avec le DFES) vont désormais privilégier l’horaire de référence suivant :
en journée continue de 7h à 15h.
plages horaires Journée continue
Matin
Plage souple d’entrée
présence obligatoire
Plage souple de sortie
Aucune
De 7h à 11h40
Aucune
Midi
coupure obligatoire (20 minutes)
11h40 à 12h
Après midi
Plage souple d’entrée
présence obligatoire
Plage souple de sortie
Aucune
De 12h à 15h
aucune
La gestion des horaires de la coupure obligatoire pourra être adaptée par le responsable si nécessaire.
Modulation horaires avec un compteur d’heures
La typologie des marchés et des commandes de la société implique une irrégularité dans la charge de travail en production. Des périodes hautes de forte activité et des périodes basses de faible activité pourront se succéder. Afin de pouvoir répondre à ces variations les dispositions suivantes sont prévues :
En premier lieu : afin de permettre de mettre en œuvre des périodes de modulation basse lorsque nécessaire et ainsi éviter que des personnels manquent de jours disponibles dans les situations de sous activité comme cela a été le cas fin 2024 en production, les jours de RTTE resteront à disposition de l’entreprise et ne seront pas positionnés sur des jours de fermeture
En complément, nous testons la modulation à l’heure (et non à la journée). Ce test de modulation à l’heure s’effectuera sur les modalités suivantes, et pourra être réétudier si nécessaire :
SITUATION 1 : besoin Alternance modulation basse et modulation haute.
En cas de baisse d’activité, des périodes non travaillées peuvent être mises en place. Ces heures non effectuées devront être récupérées ultérieurement lors de périodes de plus forte activité. Chaque salarié dispose d’un compteur d’heures individuel. Lorsque l’activité diminue, le responsable peut décider de libérer le salarié. Les heures non travaillées sont alors inscrites sur son compteur. Ces heures ont vocation à être récupérées en priorité dans le courant du mois, lorsque l’activité augmente, ou si nécessaire au cours du mois M+1. Une régularisation sera effectuée en fin d’année.
SITUATION 2 : Il y a de la suractivité et il n’y a plus de modulation basse à compenser
En cas de hausse d’activité, des périodes travaillées supplémentaires peuvent être mises en place. Les heures effectuées en plus seront compensées ultérieurement par des périodes non travaillées. Chaque salarié dispose d’un compteur d’heures individuel. Lorsque l’activité augmente, le responsable peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Les heures réalisées sont alors inscrites sur son compteur. Ces heures ont vocation à être récupérées en priorité dans le courant du mois, lorsque l’activité diminue, ou si nécessaire au cours du mois M+1. Une régularisation sera effectuée en fin d’année.
Délai de prévenance des changements d’horaires :
48h, ou moins sans contrepartie si les parties sont d’accord
Suivi de la modulation
La modulation horaire fera l’objet d’un suivi mensuel par les responsables ainsi que le service RH et paie. Un tableau de suivi, alimenté par les pointages, sera mis en place. Il permettra à chaque salarié d’avoir un solde maximal de :
–10 heures (heures à récupérer – modulation basse), ou
+10 heures (heures effectuées en surplus à compenser).
À la fin de l’année, le compteur de chaque salarié devra être ramené à
0 heure (ni positif ni négatif).
Si la charge de travail en fin d’année ne permet pas de régulariser les compteurs, les heures effectuées en surplus seront rémunérées avec une majoration de
125 %.
Travail le samedi (traité hors modulation)
Modalités Le travail le samedi permettra d’absorber des pics de charge et s’effectuera à la demande du responsable, sur la base du volontariat.
Délai de prévenance : 8 jours, ou moins sans contrepartie si les parties sont d’accord
Horaires du samedi : 4h55 11H55 Montant Les heures travaillées le samedi seront rémunérées avec une majoration de 125 %.
Une prime exceptionnelle de 50 € brut sera versée aux salariés ayant travaillé au moins deux samedis au cours d’un même mois.
En cas de réalisation d’un troisième samedi travaillé dans le même mois, une prime complémentaire de 25 € brut sera attribuée.
Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts
Jours RTT Salariés personnel opérateurs, ATAM et cadres 38h50 :
2 jours de RTT Salariés devront obligatoirement être positionnés par trimestre. Ils seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.
Jours RTT personnel Cadre en forfait en jours (218 jours) :
218 jours de travail devront être effectués sur l’année 2026
En considérant le calendrier annuel 2025, 10 Jours de repos (RTT S Cadre forfait jours) seront accordés en 2026.
ORGANISATION DES FERMETURES 2026
Ponts fermés
15/05 – 13/07 – 24/12
Pour le personnel de production : il sera nécessaire de positionner un jour de congés, congé d’ancienneté ou RTT S (ou RTTE sur décision du manager) sur ces fermetures Pour le reste du personnel hors production
cadres et non cadres : il sera nécessaire de positionner un jour de RTTE sur ces fermetures
cadres forfait jours : il sera nécessaire de positionner un jour de congés, congé d’ancienneté ou RTT S sur ces fermetures
Fermeture Estivale semaines 32 et 33
Pour tout le personnel : du lundi 3 août 2026 au vendredi 14 aout 2026, reprise le lundi 17 août 2026. Des congés, congés d’ancienneté ou RTT S ou RTTE seront positionnés sur cette fermeture La semaine 34 pourra être ajoutée selon la charge.
Fermeture Noël semaine 01
Pour tout le personnel : du mercredi 23 décembre 2026 soir au vendredi 1er janvier 2026, reprise le lundi 4 janvier 2026. Des congés, congés d’ancienneté ou RTT S (ou RTTE sur décision du manager) seront positionnés sur cette fermeture
Le fermeture totale en semaine 53 reste sous conditions.
Les jours RTTS et CTI restants seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés. Les managers de chaque équipe ont la possibilité d’effectuer des ajustements en termes de date pour leurs équipes en fonction des besoins opérationnels.
Fête de Montbard pour le personnel non cadre basé sur le site de Montbard :
Date :
le vendredi 4 septembre 2026
Nota : cette journée de congé est obligatoirement positionnée à cette date à moins que le manager ne demande la présence du salarié sur cette date, auquel cas elle sera placée dans le compteur de récupération du salarié et positionnée à une date différente avant la fin de l’année
Journée de solidarité :
Accord en vigueur portant sur l’organisation du temps de travail soit
7h de travail effectuées le lundi de Pentecôte
Validité de l‘accord Les présentes dispositions sont valables pour l’ensemble de l’année 2026 Dépôt Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes
