ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL & SES CONSEQUENCES
Entre, d'une part : la société METAL DEPLOYE RESISTOR, représentée par et, d'autre part : l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par :
PREAMBULE
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre portant transposition de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.
La négociation devra ainsi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Conformément à ces dispositions, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, représentée par et, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT. Cette négociation a porté sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et sur ses conséquences
Une réunion de négociation s’est tenue le 05 mars 2026.
A l’issue de cette réunion, un accord a été conclu
selon les dispositions décrites ci-après :
DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
L'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise est définie comme suit :
Résultat fiscal visible sur la ligne XN de la liasse fiscale / chiffre d’affaires visible sur la ligne FL
supérieur à 20%
Nota règlementaire : Le bénéfice net fiscal est celui retenu par la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.
CONSÉQUENCES D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BÉNÉFICE NET FISCAL
En cas d'augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, telle que décrite à l’article 1, l'employeur s'engage sur la distribution d'une prime de partage de la valeur (PPV) selon les dispositions prévues ci-après : 2.1 Salariés bénéficiairesLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, Apprentis, contrats de professionnalisation) en cours et non suspendu à la date de l’année N de validation par les commissaires aux comptes;
Salariés intérimaires sous contrat à la date de l’année N de validation par les commissaires aux comptes;
Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1000 € par année et par bénéficiaire. Il est modulé selon 2 critères cumulatifs :
Critère 1 : durée du contrat du salarié sur les 12 derniers mois qui précèdent la date de l’année N de validation par les commissaires aux comptes
Critère 2 : temps de présence sur les 12 derniers mois qui précédent la date de l’année N de validation par les commissaires aux comptes
Il en résulte que si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessous, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Nota : seules les absences pour les motifs listés ci-dessous ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime à due proportion : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les salaires du mois suivant la date de l’année N de validation par les commissaires aux comptes. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Date d’application et Validité de l‘accord Les présentes dispositions s’appliquent à compter 1er janvier 2026 et sont valables pour une durée déterminée de 1 an soit pour l’exercice 2026. Dépôt Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes
