Accord SUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE et LA Base de Données Economique et Sociale et Environnementale 2026-2027
(Accord CSE et BDESE 2026-2027)
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Entre,
La société Metal Industries France, sise à Maurepas, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président,
Et,
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
l’organisation syndicale DISTHYAS représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216445807 \h 3 1 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216445808 \h 3 2DISPOSITIONS RELATIVES AU CSE PAGEREF _Toc216445809 \h 3 2.1 Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc216445810 \h 3 2.2 Durée des mandats PAGEREF _Toc216445811 \h 4 2.3 Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc216445812 \h 4 2.4 Crédit d'heures des membres du CSE PAGEREF _Toc216445813 \h 4 2.5 Attributions et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc216445814 \h 5 2.6 Réunions du CSE PAGEREF _Toc216445815 \h 5 2.7 Les budgets du CSE PAGEREF _Toc216445816 \h 5 2.8 Les commissions du CSE PAGEREF _Toc216445817 \h 6 2.9 Les formations PAGEREF _Toc216445818 \h 6 3 LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc216445819 \h 6 3.1 Format de la BDESE PAGEREF _Toc216445820 \h 6 3.2 Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc216445821 \h 6 3.3 Accès PAGEREF _Toc216445822 \h 7 3.3.1 Les accès en consultation PAGEREF _Toc216445823 \h 7 3.3.2 Les accès en écriture ou modification PAGEREF _Toc216445824 \h 7 3.3.3 Communication aux collaborateurs des données dites du « bilan social » PAGEREF _Toc216445825 \h 7 3.4 Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc216445826 \h 7 3.4.1 Obligation générale de discrétion PAGEREF _Toc216445827 \h 8 3.4.2 Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc216445828 \h 8 4 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216445829 \h 8 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216445830 \h 8 4.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc216445831 \h 8 4.3 Publicité PAGEREF _Toc216445832 \h 9 Annexe : Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc216445833 \h 10
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de thyssenkrupp Metal Industries France a été mis en place lors des élections professionnelles en 2023 en tant que Division Metal Industries de thyssenkrupp Materials France.
La filialisation entre thyssenkrupp Materials France et thyssenkrupp Metal Industries France a pour effet de transférer les contrats de travail des salariés concernés au sein de thyssenkrupp Metal Industries France et de remettre en cause les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur chez thyssenkrupp Materials France dans les 15 mois après la signature de la cession de l’apport partiel d’actif.
Dans cet intervalle, la société thyssenkrupp Metal Industries France a fait l’objet d’une cession par acte sous seing privé, et est dénommée Metal Industries France à compter du 31 juillet 2024.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été invitées à une négociation en vue d’un nouvel accord allant jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Il est convenu entre les parties signataires de cet accord de revoir au travers de ce nouveau texte l’organisation du CSE pour qu’elle corresponde à la nouvelle organisation de l’entreprise.
Afin d’établir le présent accord les parties à la négociation se sont rencontré et ont échangé le 10 décembre 2025.
1 CHAMP D’APPLICATION Cet accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise Metal Industries France.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CSE
2.1 Périmètre de mise en place du CSE L’article L2313-2 du code du travail permet aux partenaires sociaux dans le cadre d’un accord collectif de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique.
Lors de la filialisation, les partenaires sociaux avaient convenu de la mise en place d’un seul CSE au niveau de la société thyssenkrupp Metal Industries France, en présence de 2 établissements inscrits au RCS.
La société Metal Industries France a souhaité garder cette organisation et est constituée de 2 établissements inscrits au RCS :
Établissement de Maurepas (SIRET 949109441 00038), situé 14 rue Antoine Lavoisier 78310 Maurepas,
Établissement de Sausheim (SIRET 949109411 00020) situé 20 rue du Jura 68390 Sausheim.
Les parties de cet accord ont souhaitées garder la mise en place d’un seul CSE.
2.2 Durée des mandats Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE ont été élus en 2023 pour une durée de 4 ans, soit 2027.
2.3 Confidentialité et secret professionnel Conformément à l’article L 2315-3, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De plus, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les règles relatives à l’obligation de confidentialité et au secret professionnel seront insérées dans le règlement intérieur du CSE.
2.4 Crédit d'heures des membres du CSE Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : envoi d’un email à la Direction des Ressources Humaines avec mise en copie des Responsables Hiérarchiques et fonctionnels (le cas échéant) de chacun des élus concernés.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
2.5 Attributions et fonctionnement du CSE Le CSE de Metal Industries France se verra attribuer l’ensemble des attributions définies par le code du travail. Le CSE est consulté dans le cadre des projets ne concernant que l’entreprise.
2.6 Réunions du CSE Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une fois par mois à l’exception du mois d’août. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3,
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
2.7 Les budgets du CSE Conformément à l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Le CSE perçoit de la société une subvention versée au titre du financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est fixée à 0,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie dans les articles L. 2312-83 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La direction transmettra le budget du CSE au trésorier et au secrétaire du CSE en début de chaque année civile.
2.8 Les commissions du CSE Conformément à l’article L.2315-44-1 du code du travail, la création d’une Commission des marchés est obligatoire lorsque le comité social et économique dépasse deux des trois seuils suivants :
le seuil de 50 salariés,
le total du bilan supérieur à 1,55 millions d’euros,
3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
2.9 Les formations Conformément à l'article L. 2315-18 et à L’article R.2315-9 du code du travail, la formation est accessible à tous les membres du CSE afin de leur permettre l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de formation est de 3 jours pour les membres titulaires et suppléants. Son financement est pris en charge par l’employeur. La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
3 LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
3.1 Format de la BDESE La BDESE est dématérialisée. La BDESE est accessible à distance via une adresse internet sécurisée avec un login et un mot de passe.
3.2 Contenu de la BDESE La BDESE intègre les données du bilan social. Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique également, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées.
Les rubriques de la BDESE sont les suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres et l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les indicateurs retenus figurent en annexe de cet accord.
3.3 Accès 3.3.1 Les accès en consultation L’accès au contenu de la BDESE est donné en fonction du mandat du représentant du personnel avec l’architecture de la BDESE. Ainsi un élu de CSE peut consulter les données relatives à son périmètre.
Ont accès aux informations et documents du CSE :
chaque représentant du personnel (membre du cse titulaire ou suppléant)
les délégués syndicaux et les représentants syndicaux désignés pour ce cse
le président du CSE
Les représentants du personnel et syndicaux ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDESE.
Au lendemain de la fin de son mandat, le compte permettant l’accès aux informations de la BDESE par le représentant de personnel, sera clos par l’administrateur.
3.3.2 Les accès en écriture ou modification Les représentants de la Direction ont un accès en « écriture » pour intégrer les éléments de la BDESE.
3.3.3 Communication aux collaborateurs des données dites du « bilan social » Les données présentées dans la rubrique investissement social peuvent être communiquées aux collaborateurs de l’entreprise sur demande formulées auprès du Responsable des Ressources Humaines.
3.4 Obligation de discrétion et de confidentialité Les membres du CSE ainsi que les délégués et représentants syndicaux ne peuvent divulguer aux salariés de l’entreprise que les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mandat et en aucun cas les informations présentées comme confidentielles.
3.4.1 Obligation générale de discrétion Dans le cadre d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ses informations implique une obligation générale de discrétion des représentants du personnel et syndicaux. Le respect de cette obligation générale de discrétion est essentiel car il permet de maintenir le climat de confiance nécessaire à un bon dialogue social. L’obligation générale de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE.
3.4.2 Obligation de confidentialité Les documents contenus dans la BDESE ne peuvent pas être affichés, diffusés ou encore transférés. Certains documents, synthèses, rapports… mis en ligne revêtent un caractère confidentiel. Le cas échéant, cette mention sera intégrée dans les documents désignés (filigrane sur le document). La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers. Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer. La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation, dans l’intérêt des salariés, de la Direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de Metal Industries France.
4 DISPOSITIONS FINALES 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour la durée du mandat des élus du CSE 2023-2027.
S’agissant du terme d’application de cet accord, selon le calendrier envisagé dans le cadre des élections professionnelles à venir il devra cesser de produire des effets courant mars ou avril 2027.
4.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
4.3 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Maurepas, le 15 décembre 2025
Pour les organisations syndicales : Pour la société :
L’organisation syndicale DISTHYASPrésident
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Annexe : Contenu de la BDESE
Investissements : A - Investissement social : a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
i - Effectif :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l'année considérée ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée - par CSP
ii-Travailleurs extérieurs :
Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ;
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires;
b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
i - Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ;
Nombre d'embauches de salariés de plus de quarante-cinq ans ;
ii - Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;
Nombre de licenciements pour d'autres causes ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre de départs volontaires en retraite
Nombre de décès ;
Ancienneté moyenne des départs par tranche d'âge
iii - Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;
iv - Chômage :
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée :
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ;
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
i - Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires ;
Nombre d'heures de stage :
- rémunérées ;
- non rémunérées.
iii - Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
f) Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
i - Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ;
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
ii - Répartition des accidents par éléments matériels:
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ;
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) -codes 09 à 30 ;
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ;
iii - Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
iv - Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
v - Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées;
Nombre de salariés employés à temps partiel :
vi - Absentéisme :
Nombre de journées d'absence ;
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Nombre de journées d'absence pour maladie des plus de 45 ans
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
vii - Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;
x - Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ;
xii - Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; B - Investissement matériel et immatériel : Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise : A - Conditions générales d'emploi : a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
d) Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
- répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; B - Rémunérations et déroulement de carrière : a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
c) Âge :
Données chiffrées par sexe :
- âge moyen par catégorie professionnelle ;
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe :
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; C - Formation : Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par tranche d'âge;
Données chiffrées par sexe :
- accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
- nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
- nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : A - Congés : b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ; B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise. a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; III. Stratégie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : A - Évolution des rémunérations salariales : - rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;
- rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;
ii - Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :
- rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU
iii - Mode de calcul des rémunérations :
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché. B - Épargne salariale : intéressement, participation : Montant global de la réserve de participation (25) ; C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ; Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat : A - Représentation du personnel : a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Éléments caractéristiques du système d'accueil ; Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; B - Activités sociales et culturelles : a) Activités sociales :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Flux financiers à destination de l'entreprise : Résultats financiers a) Le chiffre d'affaires ;
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
d) L'affectation des bénéfices réalisés ; Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. Environnement A - Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
