AAM France - METALDYNE INTERNATIONAL FRANCE, SAS, de droit français, au capital social de 4 366 884 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B.412.670.671., dont le siège social est situé à Vénissieux, 33 rue Roger Salengro - CS80071 - 69633 Vénissieux Cedex ;
Représentée par
M XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins de signer les présentes au nom et pour le compte de la Société,
Ci-après désignée « la Société », D’une part, ET :
M XXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale UNSA,
Mme XXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale CFDT,
qui négocient et concluent le présent accord,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le 18 mars 2025.
Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 18/03, 04/04, 15/05, 10/06 et 20/06/2025. A la suite, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le projet d’accord est présenté pour consultation aux Membres du C.S.E. en séance extraordinaire du 26/06/2025.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a fait l’objet des discussions portant sur les thèmes suivants :
Rémunération, Temps de travail et Valeur Ajoutée :
Salaires,
Durée du Travail,
Epargne salariale.
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail :
Egalité Hommes/Femmes,
Travailleurs Handicapés,
Emploi des séniors,
Prévoyance et frais de santé.
Gestion des Emplois et des parcours Professionnels :
Evolution des Emplois,
Embauches / Départs,
Recrutement.
Il est rappelé que les dispositions incluses dans un accord d’entreprise annulent et remplacent à compter de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles internes correspondantes existant sur ce domaine ou un sujet de même nature. Cet accord a en tant que telle force d’accord collective d’entreprise et s’impose aux parties signataires.
Les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2025 :
ARTICLE 2 -EVOLUTION DES SALAIRES
Augmentation des salaires au 01/07/2025 :
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle
Non-Cadres :
0.8 % 1.2 % CADRES
0.8 % 1.2 %
Les conditions d’éligibilité des augmentations de salaires s’appliqueront conformément aux règles en vigueur dans le groupe.
Prime d’assiduité :
L’attribution d’une prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2025, le montant, les conditions de périodicité de versement et les modalités de calcul d’attribution sont inchangées.
ARTICLE 3 -EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Les indicateurs présentés aux Organisations Syndicales relatives au bilan de l’année 2024, ainsi que les actions mises en œuvre font état d’un bilan positif et confirme le respect des engagements pris par la Direction dans ce domaine.
L’index Egalité Hommes/Femmes publié par l’entreprise en mars 2024, n’a pas pu être calculé cette année.
Lors des discussions les parties en présence ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et salariale et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle devant permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. De même, il a été rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou réduit.
ARTICLE 4 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Organisation prévisionnelle des congés d’été :
Fermeture des ateliers de Production les semaines 32 et 33 (Hors nécessité de service pour les services supports)
Lignes PF3V, MMD 7/8 et ligne DV : Arrêt de production en S31, S32 et S33
Lignes MMD 5/6 :Arrêt de production en S32 et S33, 50 % en S31 et 50 % en S34
Production BMW :Arrêt de production en S32 et S33, 50 % en S31 et 50 % en S34
ATK et secteur Injection : Arrêt de production en S32 et S33, 50 % en S31 et 50 % en S34
Ligne Autoline : Arrêt de production en S31, S32 et S33
Journée de Solidarité :
La journée de Solidarité sera positionnée pour l’ensemble du personnel le lundi 25 décembre 2025, jour Férié au titre de Noël et dans ce cadre, les salariés seront invités à poser un jour de congé payé, ancienneté ou un RTT sur cette journée.
Jour d’assiduité :
La mesure d’attribution des jours d’assiduité est reconduite pour l’année 2025 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. A la demande des délégués, le ou les jours acquis pourront être au choix du personnel, soit transformés en jour de congé/Assiduité ou payés sur la paye suivant la fin de la période considérée ; dans le cas du choix de jour de congé/assiduité le personnel devra en faire la demande écrite dès la publication des droits acquis.
Jour d’ancienneté :
Pour les personnels bénéficiant de jours d’ancienneté, la mesure relative au paiement de ces jours sur la période concernée sur demande écrite du salarié est reconduite pour 2025.
Jour enfant malade :
L’attribution des jours pour enfant malade est reconduite pour l’année 2025 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Période d’attribution et de prise du congé : du 1er juin au 31 mai.
ARTICLE 5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI
Embauches CDI réalisées du 01/01/2025 au 31/07/2025 :
1 Technicien Maintenance (Maintenance)
1 Cariste Réception/Expédition (SCM/Logistique)
1 Technicien Qualité Fournisseurs (QSE)
1 Directrice des Ressources Humaines (RH)
ARTICLE 6 - SOCIAL
Prévoyance et Frais de santé :
Frais de santé (Mutuelle) :
Maintien du montant du forfait de participation de l’employeur à la mutuelle de 31 € 50 qui représente toujours 69 % du coût total de la cotisation (au lieu de 50% prévu par la loi) pour les salariés non-cadres.
Le montant du forfait employeur pour la mutuelle des Cadres est également maintenu pour 2025.
Frais de repas/cantine :
La participation employeur sur les frais de repas pour le personnel travaillant en journée et non bénéficiaire d’une prime d’équipe est maintenue à
7.2 € par repas.
ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE
Un Accord de Participation est actuellement en vigueur dans l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.
Un accord d’intéressement pourrait faire l’objet de discussion en 2026, pour application en 2027, sous réserve d’atteinte des objectifs de performance fixés par le groupe.
ARTICLE 8 - EMPLOI DES SENIORS
Le rapport annuel sur les Seniors présenté aux Organisations Syndicales a montré la volonté de la Direction de maintenir dans l’emploi,
des salariés âgés de 55 ans et plus, à concurrence, au minimum, de 5% de l’effectif global, et de les accompagner dans l’Entreprise au travers de proposition d’entretien de 2ème partie de carrière, d’informations spécifiques sur les dispositifs retraite, et de rendez-vous personnalisé proposé par KLESIA (organisme de gestion des retraites).
Le pourcentage des Séniors de 55 ans et plus au 31/12/2024, représente 32 % de l’effectif.
ARTICLE 9 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le rapport annuel sur les Travailleurs Handicapés, présenté aux Organisations Syndicales lors des Négociations a montré la volonté engagée de la Direction de la Société Metaldyne d’intégrer toutes les actions possibles, dans sa gestion des Ressources humaines, pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, tels que : l’emploi de travailleurs handicapés, sous contrats à durée indéterminée, déterminée, et intérimaire, la signature de contrat de partenariat avec des établissements de travail protégé, la recherche de travailleurs handicapés lors des recrutements, en collaboration avec nos partenaires.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION
La date d'entrée en vigueur et d'application du présent accord est fixé au
01/01/2025.
La durée d'application du présent accord est limité à l’année 2025, à compter de la date d'entrée en vigueur visée ci-dessus.
ARTICLE 11 -
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec AR, en un (1) exemplaire original en version papier, et un exemplaire sur support électronique, à la DREETS dans le ressort du lieu où le présent accord est conclu, à l'initiative de la Société, dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature et un (1) exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Un avis indiquant l'intitulé et l'existence de l'accord sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.
Une copie du présent accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Entreprise. Enfin, une copie du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Vénissieux, le 27/06/2025,
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
