La société METALIS, SAS au capital de 9 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Besançon sous le numéro B 542 820 469, représentée par M XX agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise METALIS SAS, représentée par :
Monsieur XXDSC CFDT METALIS Monsieur XX DS CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que le 01 février 2006, la société METALIS a décidé, en accord avec son personnel, de signer un accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, ledit accord ayant été modifié par la suite par voie d’avenants du 11 juin 2007, du 10 octobre 2008, du 24 novembre 2009, du 29 novembre 2011 et du 23 juin 2014.
Par le présent avenant, les parties entendent apporter certaines adaptations et précisions au dispositif actuel compte tenu de la parution de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l’instruction n° DSS/2019/116 du 29 mai 2019 relatifs aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires de santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
Article 1
Il est rajouté à l’article 3 intitulé «
PRESTATIONS » un dernier paragraphe rédigé comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, les garanties conformes au nouveau cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d’optique médicale, de soins dentaires prothétiques et d’aides auditives sont annexées au présent avenant.
Ces garanties sont susceptibles d’évolution.
Pour l’avenir, dans l’hypothèse où le cahier des charges du contrat responsable serait à nouveau modifié, les parties acceptent d’opérer par renvoi au contrat d’assurance souscrit par METALIS.
Dès lors, le présent accord d’entreprise sera réputé mis en conformité, sans nécessité de signer un nouvel avenant, dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.
Les autres clauses demeurent inchangées
Fait à Chaudefontaine, en quatre exemplaires, le 26 novembre 2019
