Accord D’ENTREPRISE sur LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469 dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur ……. agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : Monsieur ……., Délégué Syndical CFDT, Monsieur ……., Délégué Syndical CFE-CGC d’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme d'une réunion de négociations tenue les 13 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule :
La renonciation aux jours de fractionnement des congés est de longue date exprimée individuellement et par écrit dans le formulaire de souhait de congé remis par chaque salarié au service RH. Cette pratique répond à l'exigence de renonciation expresse imposée par la réglementation. Toutefois, cet usage suppose de recueillir chaque année la renonciation écrite de chaque salarié générant de nombreux rappels auprès des salariés absents ou ayant omis de restituer leur formulaire. En outre, la remise d'un document papier va à l'encontre de la dématérialisation de la gestion des congés mise en place depuis trois ans.
En considération de ce qui précède, les parties sont convenues du présent accord en application des dispositions de l'article L 3141-21 du Code du travail.
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de METALIS SAS.
Article 2 Renonciation au jours de fractionnement
Le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L 3141-23 du Code du travail.
Article 3 Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Suivi de l’accord
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Dreets.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Chaudefontaine, en quatre exemplaires, le 13 décembre 2021
