AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVOYANCE
Entre les soussignées :
La société METALIS, SAS au capital de 9 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Besançon sous le numéro B 542 820 469, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise METALIS SAS, représentées respectivement par :
Monsieur XXXDSC CFDT Monsieur XXX DSC CFE CGC
D’autre part,
Préambule
La fusion au 1er janvier 2019 des régimes de retraites AGIRC et ARRCO a rendu obsolètes les références aux articles de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Un décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective a actualisé les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Ce même décret a ouvert une période transitoire aux régimes existant au 1er janvier 2022, afin que les entreprises puissent se conformer, avant le 31 décembre 2024, aux nouvelles dispositions tout en continuant à bénéficier du traitement social de faveur.
Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité la définition des catégories bénéficiaires figurant dans l’accord du 24 novembre 2009 en application des textes précités.
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 novembre 2009.
Article 1 Bénéficiaires
L’article 2 intitulé «
BENEFICIAIRES » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est et sera affilié obligatoirement au régime Prévoyance cadre et non cadre la totalité des salariés de l’entreprise présents ou à venir, appartenant aux catégories objectives ci-dessous :
Collège cadre : Personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Collège non cadre : Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
La référence aux classifications applicables dans la branche métallurgie résultant de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’APEC en date du 4 octobre 2023 est la suivante :
Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins F11.
Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins E9.
Article 2 Compilation des avenants
Les avenants n°1, 2 et 3 sont intégrés à l’accord initial de manière à disposer d’un seul document. Le texte compilé est annexé au présent avenant Article 3 Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Suivi de l’accord
La Direction s’assurera du suivi de l’avenant et s’engage à rendre compte devant le CSE.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Chaudefontaine, le 4 avril 2024, en quatre exemplaires
