La société Métallerie Ventoise représentée par Monsieur , Directeur Général de YESKA, elle-même présidente de Fermetures Ventoises.
Dans le cadre de la refondation de l’activité « acier » de Fermetures Ventoises entrainant notamment, son déménagement à Incarville et la création de la société Métallerie Ventoise, le CSE de Fermetures Ventoises et la direction avaient conclu un accord de ARTT. Comme convenu, cet accord a été appliqué chez Métallerie Ventoise, à partir du 1er janvier 2023. Il s’avère que les horaires applicables sur les chantiers doivent être modifiés : -pour donner de la souplesse à l’organisation de la pause déjeuner. -pour que les collaborateurs puissent se retrouver au siège de l’entreprise une fois par semaine. -pour prévoir la possibilité, en cas de chantiers éloignés, de rester sur place, 4 jours et 3 nuits.
Pour ces raisons, il a été décidé de : -mettre fin à l’accord signé le 07/11/2022 -conclure un nouvel accord
PREAMBULE
D’une part, la société doit faire face à une forte saisonnalité de son Chiffre d’Affaires et à une demande croissante de réactivité de ses clients. -D’autre part, un horaire hebdomadaire figé de 39H ne répond généralement plus aux aspirations des salariés. Le présent accord s’intègre donc dans un projet innovant visant à : -Conserver, voire améliorer, la qualité de service vis à vis des clients qui exigent des délais très courts et demandent toujours plus de réactivité. -Formaliser des règles transparentes de gestion permettant d’asseoir un développement de l’entreprise et un accroissement durable des effectifs. -Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
Les dispositions ci-dessous visent à concilier ces différentes contraintes,
sans diminution de salaire
Pour réussir pleinement, ce projet devra être partagé par l’ensemble des salariés.
Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société Métallerie Ventoise. Il s’applique à tous les salariés de cette activité à l’exception des salariés sous le régime du forfait jour.
Article 2 TEMPS DE TRAVAIL
Cadre légal
La durée du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an, pour les chantiers comme pour l’atelier ou les bureaux. Le temps de travail ne comprend ni les pauses, ni les temps d’habillage, ni les heures de trajet domicile travail.
Pour répondre aux contraintes évoquées dans le préambule, il a été décidé d’annualiser le temps de travail. La durée hebdomadaire peut varier en périodes de forte activité ou de faible activité autour de 35H durée hebdomadaire moyenne que l’entreprise s’efforcera de respecter dans l’année civile. Si à la fin d’une année civile la durée moyenne hebdomadaire dépasse 35h, la fraction excédentaire est considérée comme heures supplémentaires majorées à 25%.
Si à la fin d’une année civile la durée moyenne hebdomadaire est inférieure à 35h, la fraction manquante sera acquise aux salariés.
S’il apparaît en cours d’année civile que des périodes de faible activité ne peuvent être suffisamment compensées par des périodes de forte activité avant la fin de l’année, l’entreprise gèrera cette situation de chômage partiel, conformément aux alinéas 1.10-1 et 1.10-2 de l’article 1 de l’accord national métallurgie du 7 mai 1996 sur l’aménagement et la durée du travail.
Le recours à la modulation peut être décidé pour l’ensemble de l’entreprise comme pour chaque niveau d’organisation en particulier. Il peut être décidé par une responsable de service ou d’atelier, avec l’aval de la Direction, pour un îlot de travail ou une partie de l’effectif.
Une décision de modulation haute ne remettra pas en cause des demandes de congés payés déjà acceptées.
Note : La loi stipule que l’on ne peut travailler plus de 46 heures sur une semaine donnée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives dans le respect de la durée journalière maximale de 10 heures.
Modèle applicable dans l’Atelier,.
Il consistera en une annualisation individuelle du Temps de travail avec un maximum de 40 heures par semaine. Les heures faites au-delà, dans la limite de 46H par semaine ou 44h sur 12 semaines, seront payées en heures supplémentaires au taux de 25%. Le travail du samedi matin sera hors modulation et donc payé en heures supplémentaires au taux légal en vigueur.
Période Blanche : 32 heures
Journée : lundi au jeudi : 7 h 30– 12 h / 13 h – 16 h30
Période Jaune : 35 heures
Journée : lundi au jeudi : 7 h 30 – 12h / 13 h – 16h15 Vendredi: 7 h 30 – 11 h 30
Période Rouge : 40 heures
Journée : lundi au Vendredi: 7 h30 – 12 h / 13 h – 16 h 30
Période Rouge +
Période rouge + travail samedi matin de 6 h à 11 h (Les heures du samedi sont hors modulation et payées en heures supplémentaires)
Modèle applicable sur les chantiers :
Il consistera en une annualisation individuelle du Temps de travail avec un maximum de 40 heures par semaine. Les heures faites au-delà, dans la limite de 46H par semaine ou 44h sur 12 semaines, seront payées en heures supplémentaires au taux de 25%. Précision : sous réserve du délai de prévenance, le travail du samedi matin sera compris dans la modulation.
Les horaires ci-dessous sont les horaires
d’arrivée sur les chantiers et de départ du chantier
Cas général (retour chaque jour au domicile)
Période Blanche : 32 heures
Journée : lundi au mercredi : 7 h / 16h30 Jeudi : 7h/16h 0,5h de travail au siège de 17h30 à 18h.
Cet horaire inclus 1h de pause déjeuner et 0,5 H de pause qui ne sont pas considérées comme temps de travail. L’horaire de la demi-heure de travail au siège du vendredi pourra être avancé en cas de chantier à mi-distance.
Période Jaune : 35 heures
Journée : lundi au jeudi, : 7 h / 15h30 vendredi: 7 h /15 h 0,5h de travail au siège de 16h30 à 17h.
Cet horaire inclus 1h de pause déjeuner et 0,5 H de pause qui ne sont pas considérées comme temps de travail. L’horaire de la demi-heure de travail au siège du vendredi pourra être avancé en cas de chantier à mi-distance.
Période Rouge : 40 heures
Journée : lundi au jeudi : 7 h / 16h30 Vendredi : 7 h / 16h 0,5h de travail au siège de 17h30 à 18h.
Cet horaire inclus 1h de pause déjeuner et 0,5 H de pause qui ne sont pas considérées comme temps de travail. L’horaire de la demi-heure de travail au siège du vendredi pourra être avancé en cas de chantier à mi-distance.
Cas particulier du découché (3 nuits)
Journée : lundi au mercredi : 7 h / 17h30 Jeudi : 7h/16h 0,5h de travail au siège de 17h30 à 18h.
Cet horaire inclus 1h de pause déjeuner et 0,5 H de pause qui ne sont pas considérées comme temps de travail. Incidence sur les indemnisations :
Les frais de repas et de couchage sont à la charge du salarié
Modèle applicable dans les Services Administratifs, Commerciaux et Techniques :
Du lundi au jeudi :8h00 à 12h et 13h à 16h45 Vendredi :8h00 à 12h
En fonction des contraintes opérationnelles, les chefs de service pourront faire varier ces bornes d’1/2 heure.
Notes :
Délai de prévenance de 72 heures :
Compte tenu de la nature particulière de son activité (soumise à la météo et à la co-activité), la société est contrainte à une extrême réactivité. Afin de concilier les délais extrêmement serrés de planification avec une nécessaire concertation, il a été décidé que chaque jeudi après-midi les collaborateurs dont l’horaire change la semaine suivante seront prévenus verbalement. Le planning définitif sera affiché le Vendredi matin à la première heure.
Apurement du crédit d’heures à la demande du salarié :
Les collaborateurs voulant apurer leur crédit d’heures en prenant des « jours de RTT » en feront la demande auprès du responsable de production une semaine à l’avance.
Apurement du crédit d’heures à la demande de l’entreprise :
L’entreprise pourra apurer les crédits d’heures et imposer la prise de « journées de RTT » dans les limites suivantes : -8 jours par an maximum -délai de prévenance de 1 semaine, sauf s’il s’agit de faire un pont. La pause atelier est supprimée. Les fumeurs « débadgeront ».
Un état du compteur d’annualisation sera remis chaque mois au salarié en même temps que son bulletin de salaires. Cet état mentionnera également la date à laquelle le compteur est arrêté. Les compteurs de congés payés et repos compensateurs figurent sur le bulletin de salaire
.
L’indemnité journalière de trajet A/R Paris sera calculée de façon suivante :
TH*0,75*1,99 . (Si le salarié découche dans la zone Paris, il ne sera versé qu’une indemnité journalière)
L’indemnité journalière de trajet A/R mi-distance (voir zone) sera calculée de façon suivante :
TH*0,375*1,99 . (Si le salarié découche dans la zone mi-distance, il ne sera versé qu’une indemnité)
Indemnité de panier paris : 20,2€ (barème Urssaf 2023)
Indemnité de panier mi-distance : 9,9€ (barème Urssaf 2023)
Indemnité par nuit de déplacement :
Non soumis : 53,8€ (nuit et petit déjeuner) +20,2€ diner (barème 2023) Soumis : 44,8€
ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD :
Le CSE débattra une fois par an du suivi de l’accord
ARTICLE 4. DATE D’APPLICATION, DUREE, REVISION :
Le présent accord prendra effet le 11/12/2023. .
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par lettre RAR moyennant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 5. PUBLICITE :
Cet accord fera l’objet d’un affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera remis au conseil des prud’hommes. Fait à Evreux le 08/12/2023
Pour Fermetures Ventoises Pour le CSE de Fermetures Ventoises
