Raison sociale : METALLIANCE SA Siren : 727 020 109 Siège Social :
Zone industrielle de la Saule
Code postal : 71230 SAINT VALLIER
Représentée par Agissant en qualité de
Président, Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
représentant la CGT
représentant l’UNSA
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui vise à attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit que les employeurs peuvent attribuer une prime de partage de la valeur à leurs salariés à compter du 1er juillet 2022.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime de Partage de la Valeur » au bénéfice des salariés ci-après désignés.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le 01 septembre 2022, les délégués syndicaux ont demandés à la direction une mesure pour la protection du pouvoir d’achat suite à l’augmentation sensible des produits de première nécessité.
Le 28 septembre, la direction a rencontré les délégués syndicaux pour négocier l’attribution d’une prime
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
Il est précisé que les stagiaires ne sont pas bénéficiaires de cette prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est de 450 € versée en deux fois, uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
ARTICLE 4 – DATES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en plusieurs fois selon le calendrier suivant :
1er versement de 250 € en octobre 2022
2ème versement de 200 € en février 2023
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Durée
L’accord est applicable du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023.
ARTICLE 7 – MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOTS
Information du CSE
Le présent accord a fait l’object d’une information préalable du Comité Social et Economique le 29 septembre 2022.
Notification de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à St Vallier, le 07 octobre 2022
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
