Metalor Technologies Electrotechnics France SAS ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’ATTRIBUTION d’une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR d’ACHAT ( Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales )
Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France: D’une part: La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France, immatriculée au RCS N° 815 3565 563 de Chartres, dont le siège social est situé Rue des Aquées 28 190 Courville Sur Eure, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté.
Et d’autre part: Les organisations syndicales représentatives suivantes:
C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
C.F.E.- C.G.C., représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
C.G.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE – Objet
Le présent accord est conclu en vue de s’inscrire dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et conformément à l’article 1er de la loi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – Champ d’application :
Le présent accord est applicable, aux salariés de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France, dont la rémunération annuelle brute, perçue en 2018 a été inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et comptant au moins trois mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018. Cette disposition s’applique à tous les salariés, notamment à tous les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée aussi bien que déterminée.
ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle:
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
400 €, pour les salariés à temps complet, visés à l’article 1 et ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1. Le montant de la prime exceptionnelle est modulé pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2018. Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont: les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, RTT, formation professionnelle, congés légaux maternité et adoption, suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, absence des représentants du personnel pour exercer leur mandat. Cependant, le montant de la prime modulée, tel que précisé ci-dessus, ne sera pas inférieur à
350 €.
ARTICLE 3 – Principe de non substitution:
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles générales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime:
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le bulletin de paie du mois de mars 2019, soit un versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal :
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur
le 11 Mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 – Révision :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Formalités de publicité et dépôt:
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique au format pdf et une version numérique rendue anonyme au format docx, à la DIRECCTE d’Eure et Loir et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la signature.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.
Fait à Courville Sur Eure, le 11 Mars 2019, en 5 exemplaires originaux.
