ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Politique salariale et sociale 2025
Entre la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par, ,agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT
La CGT
D’autre part :
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a pris l’initiative d’engager les négociations annuelles par une convocation du 13 janvier 2025 invitant chacune des organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise, à une première réunion le 17 janvier 2025.
Au cours de cette réunion dite réunion préparatoire, ont été définies les informations à remettre aux participants ainsi que la date de cette remise et le calendrier des réunions.
La Direction et les représentants de la délégation syndicales dans l’entreprise, se sont ensuite réunis le 31 janvier, les 14 et 28 février et le 7 mars 2025.
Tout au long de ces discussions, l’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés. Direction et partenaires sociaux se sont attardés plus particulièrement sur le contexte et les réalités de l’entreprise.
Année 2024 :
Le Kg d’argent au plus haut. Un résultat EBITDA = 5,4M€ en 2024 vs 6,5M€ en 2023. Un EBITDA au-dessus du budget porté par la masse argent vendue et la valeur du Kg d’argent. Un résultat opérationnel (XPM EBITDA) fortement négatif. Un niveau de ventes meilleur que prévu porté par une croissance de ventes de contacts. Un changement du mix produit vendu. Une masse salariale forte, portée par les recrutements de 2022, 2023 et des augmentations de salaire conséquentes sur les dernières années. Une très forte activité projets (industrialisation nouveaux business, Smart55, Metalor en toute Sécurité, etc.). Une insatisfaction générale du personnel (nouvelle convention collective, pas de versement de participation ni de prime de partage de la valeur), ayant abouti à une grève en mars 2024. Une inflation en moyenne annuelle à 2% pour 2024.
Année 2025 :
Une transformation industrielle et une prise de conscience nécessaire. Un niveau de ventes prévisionnel en hausse et un EBITDA Budgété de 6,7 M€ . Un Groupe Metalor / Tanaka qui démontre sa confiance dans la BU Electrotechnics de Courville en poursuivant ses investissements (CAPEX = 3,8 M€ en 2024 et 6,7M€ budgété en 2025). Un environnement économique et géo politique incertain (instabilité politique en France, guerre en Ukraine, politique Trump). Une activité projets qui reste forte. Une érosion de la profitabilité inquiétante avec une croissance des coûts plus rapide que le chiffre d’affaires et les gains opérationnels Une inflation en moyenne annuelle à 1,6% pour 2025
Les demandes des organisations syndicales étaient en synthèse les suivantes :
Syndicat CGT :
Augmentation générale de 100 euros cadres et non cadres,
Instauration d’une grille METALOR « salaire brut de base » dont les minimas sont supérieurs à la grille de la CCN Métallurgie et au SMIC (% à négocier),
Enveloppe de 2 % pour les Augmentations individuelles,
Revalorisation de la part employeur à 7,26€ des tickets restaurants à 10€,
Enveloppe de 1% pour le rattrapage salariale femme/homme,
Revalorisation de la valeur du point « intéressement » (inflation),
Révision des classifications d’emploi,
Mise à jour des compteurs de congés pour les salariés en arrêt maladie,
Application de la transparence sur les salaires conformément à la directive européenne du 10 mai 2023,
Fourniture du bilan social et du rapport égalité professionnelle,
Analyse de l’absentéisme au regard des rapports MERCER sur le sujet (corrélation heures supplémentaires annuelles / absentéisme),
Reconnaissance de l’Unité Economique & Sociale des deux sites METALOR situés sur le territoire français,
Contestation de la révision partielle d’accords d’entreprise par la direction via une décision unilatérale de l’employeur sans l’aval des signataires,
Intervention auprès de la mairie de Courville, la Communauté de Communes « Entre Beauce & Perche » et le Conseil Départemental afin de faciliter et sécuriser l’accès de la zone industrielle avec le centre-bourg et la gare SNCF,
Ouverture d’une réflexion sur la semaine de 4 jours.
Syndicat CFDT :
Augmentation Générale à hauteur de 1,5%,
Augmentation Individuelle à hauteur de 2%,
Pour les cadres groupe F 4,5% d’A.I. et 3,5 % pour les autres groupes,
Mise en place d’une grille de salaire minimal (voir proposition faite par la CFDT),
Une prime de 1000 Euros pour tous,
Revalorisations des primes de pénibilités de 10%,
Reconnaissance d’une UES avec tous les sites français,
Remise en l’état des avantages liés aux accords Metalor avant dénonciation par la direction,
Alignement à tous les salariés de la DUE concernant la retraite surcomplémentaire (0,5%).
A l’issue de ces réunions, il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France SAS, située Rue des Aquées à Courville Sur Eure, inscrits à l’effectif au 1er mars 2025.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :
Les budgets d’augmentation, dissociés selon les classes et les groupes d’emploi issus de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, seront les suivants :
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes et classes A1 à D8 :
center
Augmentation générale :
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes et classes d’emploi A à D, le salaire mensuel de base (base temps plein de 151.67 h) sera augmenté de
0.8% au 1er mars 2025.
Augmentation individuelle :
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2025, est de
2.0 % pour les salariés dont l’emploi relève des groupes A à D.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes et classes E9 à F12 :
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2025, sera de
2,8 % pour les salariés relevant des emplois de E9 à F12.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes G13 et plus :
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2025, sera de
1.5 % pour les salariés dont l’emploi relève des groupes G et suivants.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES :
En supplément des mesures prévues à l’article 2, les parties conviennent des mesures suivantes :
Versement d’un supplément d’intéressement :
La Direction a souhaité pouvoir maintenir la motivation des salariés, notamment en manifestant sa volonté d’attribuer un supplément d’intéressement collectif, en complément de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2024, en application de l’accord d’intéressement signé le 24 mai 2023 et de son avenant de mise en conformité du 24 août 2023.
C’est dans ces conditions qu’en application des dispositions de l’article L 3314-10 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement selon des modalités suivantes :
Objet :
Le supplément d’intéressement sera versé en complément de l'intéressement prévu par l'accord en vigueur, afin de récompenser les efforts et l’implication des salariés.
Pour l’exercice 2024, la prime globale d’intéressement à verser aux salariés s’élève à 398 000 € bruts. Le supplément d’intéressement collectif à verser au titre de ce même exercice sera d’un montant de
282 000 € bruts.
Bénéficiaires :
Le supplément d’intéressement sera versé à l’ensemble des salariés éligibles de l’entreprise conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur.
Modalités de calculs, répartition et versement :
Le supplément d'intéressement sera calculé selon les mêmes critères que l'intéressement initial, en fonction des résultats de l'entreprise et des objectifs atteints. Son versement interviendra dans le même temps, en tout état de cause, avec le versement du salaire du mois d’avril 2025.
Chaque versement fera l’objet d’un bulletin d’option adressé au collaborateur et rappelant les règles de répartition, la part revenant à chaque salarié bénéficiaire ainsi que le montant du précompte au titre des prélèvements obligatoires, conformément à l’accord d’intéressement initial en vigueur.
Plafonnement :
Les parties rappellent que le supplément d’intéressement sera versé dans la limite des deux plafonds suivants :
Plafond global :
Le montant global des primes d’intéressement et du supplément d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires, ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord au cours de l’exercice 2024.
Plafond individuel :
Le montant total de la prime d’intéressement et du supplément d’intéressement attribuées à un même salarié, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de sécurité sociale sur la période de référence.
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est égal à la somme des plafonds mensuels correspondants.
Calculs de la prime d’ancienneté et de la prime demi-heure :
Dans le cadre de la mise en place de la Convention Collective de la Métallurgie, l’entreprise a procédé fin 2023, à la dénonciation partielle des accords relatifs au déplafonnement de la prime d’ancienneté et au calcul de la prime d’1/2 heure, afin de revenir aux règles d’application de la Convention Collective applicable. Ces dénonciations avaient pour objectif de mesurer la performance des rémunérations des salariés de la Société Metalor Technologies Electrotechnics par rapport aux autres entreprises de la Métallurgie.
Cependant, face aux revendications des organisations syndicales, la Direction s’est engagée à échanger à nouveau sur ces deux sujets, courant 2025. C’est dans ce contexte qu’à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 la direction a confirmé sa volonté de maintenir les dispositions au titre des précédents accords pour les salariés de l’Entreprise.
A cet effet, deux projets d’accord seront présentés aux représentant syndicaux :
L’un concernant le calcul de la prime d’ancienneté et visant :
A conserver la limite portant à 18 ans le nombre d’années d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté,
A maintenir également le différentiel actuellement appliqué jusqu’au rattrapage de la valeur du point par la nouvelle convention collective applicable.
L’autre relatif au maintien de la règle de calcul actuel de la prime 1/2 heure.
Grille des rémunérations minimales :
La direction convient d’échanger avec les Organisations Syndicales, dès mars 2025, sur la possible mise en place d’une grille de rémunérations minimales applicable aux salariés de l’entreprise et en lien avec les grilles des Salaires Minimums Hiérarchiques de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
La direction rappelle à ce titre que le process d’ajustement des groupes & classes d’emploi est toujours en cours au sein de la société Metalor et qu’il devrait encore concerner de nouveaux salariés pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – DENONCIATION :
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES :
Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx, auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.
Fait à Courville Sur Eure le 26 mars 2025, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
