ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINIMA INTERNE
Entre la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Entreprise », D’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT,
La CGT,
Ci-après dénommées collectivement « les organisations syndicales parties prenantes » D’autre part :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir et de remettre en place une grille de salaires minima interne à l’Entreprise, tenant compte des spécificités de ses emplois, de son organisation, et en cohérence avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 (NAO) et notamment des propositions faites par l’Organisation syndicale CFDT.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents et liés par un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la nature de ce contrat (CDI, CDD, temps plein et temps partiel).
Article 3 – Principes de la grille de minima interne
La grille interne de salaires minima interne a pour vocation :
De Contribuer à l’attractivité de l’Entreprise en assurant une politique de rémunération juste et cohérente avec le marché,
De garantir un niveau de rémunération au moins égal aux minimas conventionnels,
De valoriser les compétences, responsabilités et qualifications attachées à chaque emploi.
D’assurer l’attractivité
Article 4 – Composition de la grille
La grille est structurée comme suit :
NB : SMIC brut mensuel pour 2025 : 1801.80 €
NB : SMIC brut mensuel pour 2025 : 1801.80 €
Cette grille de salaires minima interne sera applicable de façon rétroactive à compter du 1er mars 2025, date de mise en œuvre effective des augmentations annuelles validées lors des NAO. Le rattrapage ne concernera que les salariés présents dans l’entreprise, à la date du 1er octobre 2025, soit à la date d’application en paie pour les personnes concernées par les rattrapages.
Article 5 – Révision de la grille
La grille pourra être révisée :
A l’initiative de l’Entreprise et des organisations syndicales,
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO),
En cas de modification des minima conventionnels ou du SMIC.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives,
Déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
Déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Courville Sur Eure le 2 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
