ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Politique salariale et sociale 2026
Entre la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT
La CGT
D’autre part :
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2026, par convocation en date du 19 janvier 2026.
Les réunions se sont tenues les :
3 février 2026
13 février 2026
19 février 2026
24 février 2026
3 mars 2026
Les échanges se sont inscrits dans un contexte économique exigeant, marqué par une transformation industrielle profonde et une nécessité impérative de renforcement de la performance opérationnelle.
Année 2025 :
Une transformation industrielle et une prise de conscience nécessaire
Un résultat économique en amélioration avec une marge nette avant amortissement, frais financiers et taxes (EBITDA) à 7273 K€ ;
La valeur du Kg d’argent en forte augmentation à 1048,7 € / kg en moyenne vs. 813 € / kg en 2024 et 692 € / Kg en 2023 ;
Une importante volatilité des marchés renchérissant les coûts d’accès au métal précieux ;
Une dynamique de ventes soutenue malgré un environnement incertain ;
Une performance opérationnelle (XPM EBITDA = -3049K€) en deçà des attendus et un résultat d’inventaire préoccupant
Une très forte activité projets (industrialisation nouveaux business, Smart55, Metalor en toute sécurité...) soutenue par le groupe avec des investissements massifs
Année 2026 :
Une baisse impérative de notre niveau de stock Ag
Un niveau de ventes prévisionnel stable et un EBITDA Budgété en baisse à 6,2 M€
Une attention accrue sur la maitrise du stock de métal précieux et la maitrise de nos flux
Le Groupe Metalor / Tanaka démontre sa confiance dans la BU ET Courville en poursuivant ces investissements (CAPEX = 3,8 M€ en 2024 ; CAPEX 2025 = 5,3M€ et 7,2M€ budgété en 2026)
Un environnement économique et géo politique incertain (instabilité politique en France, guerre en Ukraine, politique Trump) impactant directement nos coûts
Une activité projets qui reste forte
Une performance opérationnelle (XPM EBITDA = -4416K€) inquiétante avec une croissance des coûts plus rapide que le chiffre d’affaires et les gains opérationnels
Une inflation en moyenne annuelle à 1,3% pour 2026
Les demandes des organisations syndicales étaient en synthèse les suivantes :
Syndicat CGT :
Augmentation générale de 130 € pour tous (cadres et non cadres)
Augmentation individuelle :
A1 à D8 = 1,9%
E9 et plus = 1,5%
Enveloppe de 1% pour le rattrapage salarial Femme/Homme
Congé « Enfant malade » rémunéré : Evolution de l’âge plafond de 12 à 16 ans (sans conditions) et évolution du nombre de jours de 2 à 5 (sans conditions)
Revalorisation de la prime de transport portée à 120 euros nets pour tous
Prime exceptionnelle de 1000 euros nets par salarié afin de compenser l’absence de prime de participation aux bénéfices depuis 3 ans
12 jours de congés menstruels pour les femmes atteintes d'endométriose (sur justificatif médical)
Amélioration des conditions de travail et prise en compte efficace de la souffrance au travail
Optimiser la transmission des compétences et axer la formation sur les métiers en tension (fondeur / outilleur/ régleur etc…)
Application de la transparence sur les salaires conformément à la directive européenne du 10 mai 2023
Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale des deux sites Metalor situés sur le territoire français
Ouverture d’une réflexion sur la semaine de 4 jours
Intervention auprès de la mairie de Courville et du Conseil départemental afin de faciliter et sécuriser l’accès de la zone industrielle avec le centre bourg et la gare SNCF
Syndicat CFDT :
Une augmentation générale pour tous les salariés de 45 Euros qui correspond à 2 % du salaire mini du coeff D8.
Par déclinaison une revalorisation de tous les mini de grille de 45 Euros
Une augmentation individuelle de 3 % sécurisée par groupes de classification*.
Une enveloppe de rattrapage égalité pro de 0,2 % de la masse salariale appliquée aux coefficients D8 à F11 (coefficients les plus discriminants)
Une augmentation des primes transports pour horaire de journée en vue de l’harmonisation de tous les salariés
Un aménagement du temps de travail des équipes permettant un chevauchement reconnu pour le passage des consignes
La mise en place d’une solution restauration inspirée de ce qui se fait à Marin
L’ouverture de négociations sur la prise en compte des problématiques liées à l’endométriose et à la ménopause
La politique salariale arrêtée pour 2026 vise ainsi à concilier responsabilité économique, maintien du pouvoir d’achat, reconnaissance de la performance et compétitivité du site.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France SAS, située Rue des Aquées à Courville Sur Eure, inscrits à l’effectif au 1er mars 2026.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :
Les budgets d’augmentation, dissociés selon les classes et les groupes d’emploi issus de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, seront les suivants :
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes et classes de A1 à C6 :
1 er mars 2026 Emplois A1 à C6
Effectifs
194
Augmentation générale
1.1%
Augmentation individuelle
1.6% TOTAL 2.7%
Augmentation générale :
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes et classes d’emploi A à C, le salaire mensuel de base (base temps plein de 151.67 h) sera augmenté de
1.1% au 1er mars 2026.
Augmentation individuelle :
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2026, est de
1.6 % pour les salariés dont l’emploi relève des groupes A à C.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes et classes de D7 à D8 :
1 er mars 2026 Emplois D7 & D8
Effectifs
44
Augmentation générale
1.0%
Augmentation individuelle
1.5%
Egalité professionnelle
0.2% TOTAL 2.7%
Augmentation générale :
Pour les salariés dont l’emploi relève du groupe d’emploi D, le salaire mensuel de base (base temps plein de 151.67 h) sera augmenté de
1.0% au 1er mars 2026.
Augmentation individuelle :
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2026, est de
1.5 % pour les salariés dont l’emploi relève du groupe D.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
Egalité professionnelle :
Les parties conviennent de consacrer un budget spécifique de
0.2 % pour les salariés relevant de la classe d’emploi D.
Ce budget est destiné à :
Corriger d’éventuels écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes,
Assurer un positionnement salarial cohérent au regard de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilité exercé,
Contribuer à l’amélioration des indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle.
Ce budget spécifique sera piloté par la Direction.
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes et classes de E9 à F12 :
1 er mars 2026 Emplois E9 à F12
Effectifs
50
Augmentation générale
-
Augmentation individuelle
1.8% TOTAL 1.8%
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2026, sera de
1.8 % pour les salariés dont l’emploi relève des groupes et classes d’emploi de E9 à F12.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
Toutefois, une attention particulière sera portée aux écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein de la classe d’emploi F11.
En cas d’identification d’écarts non justifiés au regard de critères objectifs et pertinents (expérience, ancienneté, compétences, niveau de responsabilité, performance), des mesures d’ajustement pourront être décidées dans le cadre des enveloppes d’augmentations individuelles, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement.
Pour les salariés relevant des emplois classifiés dans les groupes G13 et plus :
Emplois G13 et
1 er mars 2026 Emplois G13 et plus
Effectifs
30
Augmentation générale
-
Augmentation individuelle
1.5% TOTAL 1.5%
Le budget d’augmentation individuelle, applicable au 1er mars 2026, sera de
1.5 % pour les salariés dont l’emploi relève des groupes G et suivants.
Les budgets d’augmentations individuelles seront répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relèvera d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance individuelle, évaluée notamment au travers des entretiens annuels d’évaluation.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES :
En supplément des mesures prévues à l’article 2, les parties conviennent des mesures suivantes :
Versement d’un supplément d’intéressement :
La Direction a souhaité maintenir un haut niveau d’engagement et de reconnaissance collective en décidant d’attribuer de nouveau en 2026 un supplément d’intéressement au titre de l’exercice fiscal clos de l’année 2025. Cette décision s’inscrit dans un double objectif :
Compenser l’absence de versement de participation au titre de l’exercice considéré,
Reconnaître les résultats historiques du Groupe Metalor / Tanaka, traduisant la solidité et la performance globale de l’organisation dans un environnement économique volatil.
C’est dans ces conditions qu’en application des dispositions de l’article L 3314-10 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement selon des modalités suivantes :
Montant :
Le supplément d’intéressement sera versé en complément de l'intéressement prévu par l'accord en vigueur.
Pour l’exercice 2025, la prime globale d’intéressement à verser aux salariés s’élève à
538 000 € bruts.
Le supplément d’intéressement collectif à verser au titre de ce même exercice sera d’un montant de
276 200 € bruts.
Bénéficiaires :
Le supplément d’intéressement sera versé à l’ensemble des salariés éligibles de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur signé le 24 mai 2023 et à son avenant de mise en conformité du 24 août 2023.
Modalités de calculs, répartition et versement :
Le supplément d'intéressement sera calculé selon les mêmes critères que l'intéressement initial, en fonction des résultats de l'entreprise et des objectifs atteints. Son versement interviendra concomitamment à la prime d’intéressement, et en tout état de cause au plus tard avec la paie du mois de mai 2026.
Chaque versement fera l’objet d’un bulletin d’option adressé au collaborateur et rappelant les règles de répartition, la part revenant à chaque salarié bénéficiaire ainsi que le montant du précompte au titre des prélèvements obligatoires, conformément à l’accord d’intéressement initial en vigueur.
Plafonnement :
Les parties rappellent que le supplément d’intéressement sera versé dans la limite des deux plafonds suivants :
Plafond global :
Le montant global des primes d’intéressement et du supplément d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires, ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord au cours de l’exercice 2025.
Plafond individuel :
Le montant total de la prime d’intéressement et du supplément d’intéressement attribuées à un même salarié, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de sécurité sociale sur la période de référence.
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est égal à la somme des plafonds mensuels correspondants.
Revalorisation de la grille de minima METALOR :
La grille des rémunérations minimales METALOR applicable au sein de l’entreprise depuis la signature de l’accord du 23 octobre 2025 fait l’objet d’une revalorisation au 1er mars 2026.
Cette revalorisation est appliquée à hauteur de l’augmentation du SMIC intervenue au 1er janvier 2026, pour chacune des classes d’emploi, selon le tableau ci-dessous :
Groupe d'emploi Classes d'emplois Salaire mensuel brut minimum € (Base temps plein 151,67h) Augmentation SMIC 2026 1,18% Impact salaire gril
le (€)
Impact salarié hors augmentations 2026 A 1 1 802 22 1 824 0 A 2 1 820 22 1 842 0 B 3 1 860 22 1 882 4 B 4 1 910 23 1 933 10 C 5 1 960 23 1 983 3 C 6 2 044 24 2 068 0 D 7 2 112 25 2 137 0 D 8 2 276 27 2 303 1 E 9 2 440 29 2 469 0 E 10 2 696 32 2 728 0 F 11 2 792 33 2 825 3 F 12 2 936 35 2 971 0 G 13 3 200 38 3 238 0 G 14 3 512 41 3 553 0 H 15 3 760 44 3 804 0 H 16 4 160 49 4 209 0 I 17 4 744 56 4 800 0 I 18 5 440 64 5 504 0
Cette actualisation vise à :
Garantir le respect des dispositions légales en matière de salaire minimum,
Maintenir la cohérence de la structure hiérarchique interne,
Préserver les équilibres entre les classes d’emploi.
Les vérifications du respect de la grille des minima METALOR seront effectuées après application des mesures salariales prévues au titre de la politique d’augmentation 2026.
Le cas échéant, les ajustements nécessaires au respect des minima revalorisés interviendront postérieurement à l’attribution des augmentations générales et individuelles, afin d’assurer la conformité des rémunérations au regard de la grille applicable.
Prise en compte des problématiques autour de l’endométriose et de la ménopause :
Les organisations syndicales ont notamment sollicité la mise en place de jours de congés supplémentaires pour les salariées atteintes d’endométriose et subissant les conséquences de la ménopause.
La Direction, au regard :
Du niveau élevé d’absentéisme,
Des difficultés persistantes de productivité,
De la nécessité de redressement opérationnel,
Ne valide pas le principe de congés supplémentaires spécifiques à ce stade.
Toutefois, la Direction est disposée à ouvrir une réflexion constructive sur des solutions alternatives permettant une meilleure prise en compte des problématiques liées à l’endométriose et à la ménopause.
Cette réflexion s’inscrira dans le cadre du prochain accord négocié sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Restauration sur le site de Courville sur Eure :
Une demande a été formulée par les organisations syndicales concernant la mise en place d’une solution de restauration sur le site de Courville-sur-Eure, inspirée du dispositif existant sur le site Metalor de Marin (Suisse). Un contact a été pris avec le site de Marin afin d’en analyser le fonctionnement. Cependant, compte tenu du faible nombre de solutions de livraison aux alentours de Courville-sur-Eure, des contraintes géographiques locales, ainsi que des horaires spécifiques pratiqués sur le site, une solution comparable pourrait s’avérer difficilement transposable. La Direction confirme toutefois qu’une solution adaptée aux spécificités du site de Courville-sur-Eure est actuellement à l’étude afin d’évaluer :
La faisabilité
L’anticipation logistique
Le coût éventuel
Un point d’avancement pourra être partagé avec les membres du CSE dans le cadre des réunions mensuelles.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 – DENONCIATION :
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES :
Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx, auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.
Fait à Courville Sur Eure le 11 mars 2026, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
