BRICORAMA – SAS METAM 106-108 AV Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON Tél : 01.69.56.07.09
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Année : 1eravril 2025 – 31 mars 2026
Entre :
La Société SAS METAM exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 106/108 Avenue du Général de Gaulle à Viry Chatillon (91.170), numéro SIRET : 89.04.78.48.000.019, code APE : 4752B, représentée par Monsieur …………..en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Société
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 5 Mai, 12 Mai , 19 mai et 26 mai 2025 et que la délégation syndicale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.
Les parties conviennent que les perspectives pour 2025 ne sont guère plus optimistes que pour 2023 et 2024. S’il y a quelques indicateurs sur le marché de l’immobilier qui semblent plus positifs que pour les deux dernières années, il est trop tôt pour espérer en tirer des leviers de développement. En outre, le contexte international reste compliqué (tant en Ukraine qu’en Israel) et les ménages plutôt prudents dans la gestion des dépenses non alimentaires privilégiant quand ils le peuvent les loisirs et voyages au détriment de l’amélioration de l’habitat. Sur ce point les modifications permanentes des dispositifs d’aide à la rénovation ne permettent pas davantage aux opérateurs de se projeter ce qui se répercute aussi sur les perspectives de la société. De ce fait, les parties conviennent de maintenir l’approche prudentielle qui avait été retenue en 2023 et 2024.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.
Il est également rappelé que l’organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l’entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 01 Avril 2025.
Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.
Article 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1er avril 2025 – 31 mars 2026 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.
Au 31 mars 2026, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 2 : OBJET
Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment : -à la fixation des salaires effectifs -aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail -au partage de la valeur ajoutée -au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.
Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.
A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les seules dispositions conventionnelles (ccn du bricolage) et par les accords suivants :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail signé le 28 avril 2023 pour la période 1 janvier 2023- 31 décembre 2025.
Accord relatif à la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 28 avril 2023 pour une durée indéterminée et son avenant du 23 septembre 2024.
Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES
3.1 Rémunération de base
La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC avec les aménagements ci-après pour les seuls salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er décembre 2024. Elle est donc établie sur 12 mois sans prime annuelle et sans 13ème mois.
Ainsi, la Direction accepte d’appliquer une augmentation collective aux seuls salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er décembre 2024, augmentation établie comme suit et appliquée sur le salaire de base (hors prime et hors majoration de quelque nature que ce soit) de mars 2025.
Coefficient 120 : augmentation de 0.5 %
Coefficient 140 jusqu’au 160 : augmentation de 1.2 %
Coefficient 190 jusqu’au 250 : augmentation de 1 %
Coefficient 400 statut cadre : augmentation de 0.5 %
Cette augmentation sera appliquée sur les salaires de mars 2025 avec effet au 1er avril 2025. Compte tenu de la date de signature de l’accord, la régularisation sera opérée en mai.
3.2 Titres restaurants
La Direction a décidé de maintenir l’attribution de titres restaurants qui pourraient être dématérialisés (format carte toujours à l’étude). Ils représentent une valeur faciale de 9 € co financée à 60% par l’entreprise et 40% pour le salarié.
Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, il faut que la coupure « déjeuner » soit comprise dans la journée. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué. Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.
3.3 Prime de nettoyage
La Direction impose le port d’une tenue de travail. De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, il est maintenu une prime de nettoyage qui est portée à 70€ brut/an pour une année complète. Elle est versée
avec la paie de juillet 2025, donc sous condition de présence au moment de ce versement
au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel)
au prorata du temps de présence sur la période 1er aout 2024/31 juillet 2025 (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences hors absences pour congés payés ou événements familiaux ; seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).
Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
3.4 Prime « fidélité »
A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, un montant net de : Pour 10 ans : 150 € Pour 15 ans : 350 € Pour 20 ans : 500 € Pour 25 ans : 500 € Pour 30 ans : 500 €
Les parties ont donc accepté d’ajouter une tranche d’ancienneté et d’accorder une prime aux salariés comptant aussi 25 ans d’ancienneté : cette tranche étant nouvellement créée, les parties acceptent d’en faire une application rétroactive au 1er janvier 2025. Pour les autres tranches, nul besoin d’une application rétroactive puisque le dispositif était déjà existant et mis en place au titre de la NAO 2024 : les salariés sont donc couverts.
3.5 Prime de performance
La Direction réaffirme sa volonté de faire bénéficier l’ensemble du personnel d’un dispositif unique de prime de performance : tous les collaborateurs quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise ou cadre) bénéficieront du même régime de prime.
La prime est intégralement soumise à charges sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.
La prime correspondant au mois M est versée au mois M + 1 lorsque les critères ont pu être mesurés et appréciés.
Cette prime s’applique depuis le 1er avril avec premier versement en mai : une régularisation sera donc opérée si les conditions de versement sont réunies. Ainsi et si les critères sont atteints, la paie de juin comportera donc la régularisation de la prime due au titre du mois d’avril et qui aurait dû être versée en mai et le montant de mai devant être normalement versé en juin.
L’examen s’effectue au regard de l’évolution du CA TTC mensuel comparé à celui qui était prévu au budget.
L’élément déclencheur de la prime (clé d’entrée) est en tout état de cause le chiffre d’affaires mais en fonction du niveau d’atteinte de celui-ci, la prime est calculée selon des critères différents.
Les points 3.5.1 et 3.5.2 sont alternatifs et non cumulatifs.
3.5.1 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois est égal au budget ou ne progresse que dans la limite de 5%
Si le Chiffre d’affaires réalisé est celui qui est prévu au budget ou supérieur au budget dans la limite de 5% dudit budget, la prime est alors calculée en tenant compte de la marge brute prévue au budget.
Une fois examiné le chiffre d’affaires, c’est la progression mensuelle de la marge brute par rapport à l’objectif budgétaire qui va déterminer l’enveloppe globale de la prime.
Le montant global de prime sera établi comme suit : Assiette de calcul = valeur en euros de la marge brute effectivement réalisée - valeur en euros de la marge brute prévue au budget Cette somme en euros est ensuite affectée en la répartissant à hauteur de 50% pour les fonds propres, et 50% pour la somme à répartir entre les salariés au titre de la prime.
Ex : si l’objectif mensuel de marge brute est de 100.000 € et que la marge brute réalisée est de 150.000 €, cela représente une somme de 50.000 € qui est donc répartie comme suit : 25.000 € pour les fonds propres et 25.000 € pour la prime de performance à répartir entre les salariés.
Une fois connue la somme totale, celle-ci est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement
Présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)
Ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impactera la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.
3.5.2 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois atteint ou dépasse 5% du chiffre d’affaires prévu au budget
Si le Chiffre d’affaires réalisé connaît une progression de plus 5%ou plus du chiffre d’affaires prévu au budget, la prime est alors calculée comme suit :
Il est tout d’abord accordé à chaque collaborateur une prime représentant : 5% de son salaire mensuel brut de base si 5%6% de son salaire mensuel brut de base si 7%7% de son salaire mensuel brut de base si 9% On entend par salaire mensuel brut de base le salaire brut soumis à cotisations à l’exclusion des primes, majorations diverses (férié, dimanche ….), heures supplémentaires ou complémentaires.
Puis si la moyenne « panier » comparée à celle du même mois de l’année précédente a évolué positivement, s’ajoute à ce premier pourcentage un complément comme suit Si moyenne panier vs N – 1 = 101 : complément de 1% du salaire mensuel brut de base Si moyenne panier vs N – 1 = 102 : complément de 2% du salaire mensuel brut de base Si moyenne panier vs N – 1 = 103 : complément de 3% du salaire mensuel brut de base Si moyenne panier vs N – 1 = 104 : complément de 4% du salaire mensuel brut de base
Au total la prime peut donc représenter entre 6% et 11% du salaire mensuel brut de base si les pourcentages maxi sont atteints sur les deux critères.
La prime est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement
Présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)
Ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impactera la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.
3.6 Prime de transport
Les parties ont décidé de reconduire le dispositif instauré en 2024 dans les conditions suivantes.
Une prime annuelle de transport est accordée comme suit :
100 € brut pour les salariés dont la distance parcourue est comprise entre 0 et 10 kms aller
120 € brut pour les salariés dont la distance parcourue est supérieure à 10 kms aller
Le kilométrage sera établi en retenant le site « mappy, itinéraire le plus rapide ».
Peuvent bénéficier de cette prime les salaries qui viennent travailler avec leur véhicule : sont donc exclus les salariés bénéficiant du remboursement d'un abonnement transport en commun ou les salaries disposant d'un véhicule de fonction.
Pour être éligible au versement de la prime, le salarie devra présenter une carte grise a son nom et compter une ancienneté d’au moins 3 mois au moment du versement.
II faudra également être présent au jour du versement de la prime c'est-à-dire au mois de juillet 2025.
La prime sera versée :
au prorata pour les salaries entrés à partir du 1er aout 2024 en CDI ou CDD et présents au moment du versement
au prorata des absences entre la période du 1er juillet 2024 et du 30 juin 2025, pour l'ensemble des salariés présents à la date du versement (les absences pour conges payés et évènements familiaux (décès, naissance, mariage/pacs, déménagement) n'impacteront pas le montant de la prime
Article 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée du travail reste appréciée en heure base hebdomadaire pour les employés et les agents de maitrise et en jours/an pour les cadres en application des dispositions légales et conventionnelles. Les parties n’estiment toujours pas utile d’adapter les dispositions conventionnelles sur la question du temps de travail.
Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties rappellent qu'un accord a été signé le 28 avril 2023 et ce pour une durée de trois ans. Elles n’estiment pas nécessaire d’y conclure un avenant. A titre d'information, la Direction indique que l'index calcule pour l'année 2024 et publié en mars 2025 fait apparaitre un score de 93.
Article 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.
Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent qu'un accord a été signé le 28 avril 2023 et ce pour une durée de trois ans. Elles n’estiment pas nécessaire d’y conclure un avenant.
Article 8 : EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent qu'un accord de participation a été signé le 28 avril 2023 couplé à un plan épargne entreprise et ce pour une durée indéterminée. Les parties ont signé un avenant de cet accord le 23 septembre 2024 pour intégrer à l’accord conclu en avril 2023 les modalités de détermination du partage de la valeur en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel et ce conformément à ses obligations légales suite à la publication de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023. Concernant l’intéressement et pour les raisons exposées sur l’absence de visibilité quant au développement de la Société, aucun dispositif d’intéressement n’est envisagé pour 2025.
Article 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE
Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».
Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes. Il est rappelé que pour le régime frais de santé, la Société finance l’intégralité du dispositif pour l’option de base, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les collaborateurs.
Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs et il lui est remis :
Les conditions d’adhésion
Les notices comportant les garanties
Une copie de la DUE de mise en place des régimes
Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés. Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.
Article 10 : MESURES DIVERSES RECONDUITES
10.1. Emploi :
La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé. Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences : ainsi toute candidature interne sera examinée avant recrutement externe.
10.2. Réduction collaborateurs
La Direction rappelle que la carte I PASS a été supprimée. Toutefois, elle maintient le principe d’une réduction sur les achats des collaborateurs dans les conditions suivantes :
La remise est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être faite pour le compte d’une autre personne. Son utilisation est limitée aux achats du foyer et ne peut servir à réaliser des achats pour le compte de tiers ou être destinés à la revente. Le mari ou la femme d’un membre du personnel pourra effectuer des achats à la place de son conjoint muni d’une pièce d’identité.
Le règlement s’effectuera obligatoirement par le salarié ou son conjoint et non par une tierce personne.
Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse. Le droit d’utilisation de cette remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la Société, et cessera immédiatement en cas de départ de l’entreprise.
La remise s’effectue lors du passage en caisse. L’hôtesse devra saisir en sélection « select 20% ».
Pour fluidifier le passage caisse, le panier de courses doit donc être préparé, donné en caisse et récupéré en fin de poste pour laisser le temps aux équipes caisse d’éditer le ticket correspondant. En cas de retours de marchandises, la remise initiale devra être déduite du remboursement.
Par ailleurs toute sortie de marchandise avant règlement est interdite.
Les salariés doivent effectuer leurs achats en dehors de leurs heures de travail. En cas d’achats avant la fin de service du salarié ou d’absence de sortie immédiate des achats, ceux – ci devront être présentés avec le justificatif à l’agent de sécurité ou à tout membre de l’encadrement.
La Direction précise que ce dispositif pourra évoluer au cours de la période d’application de l’accord en cas de modification des outils de gestion/de suivi informatique ou autres évolutions techniques ou technologiques.
Article 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la seule CFDT, seule organisation présente dans l’entreprise.
Il sera ensuite transmis à la Direccte (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :
version intégrale format PDF
version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires
Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).
A Viry, le 26 mai 2025
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise, Monsieur ……………….Monsieur …………….
