ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société X ;
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée des parties signataires du présent accord. En effet, les parties s’accordent à dire qu’il est essentiel de reconnaître et de promouvoir l’inclusion et la diversité dans tous les domaines et plus particulièrement, au niveau professionnel, dans les secteurs d’activités traditionnellement dominés par les hommes, comme c’est le cas des entreprises de prévention et de sécurité privée.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire a donc pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et ce, dès l'embauche, mais également à tous les stades de la vie professionnelle du salarié. Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin d’atteindre les objectifs suivants :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
Garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
A cette fin, le présent accord s’appuie sur les dispositions existantes au sein de l’entreprise qui garantissent déjà l’absence de pratiques discriminantes entre les femmes et les hommes mais également sur les dispositions légales en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour mener à bien les négociations, les parties ont eu accès aux informations comprises dans la BDESE ainsi qu’aux index sur l’égalité professionnelle publiés par l’entreprise en 2024 et 2025.
Pour chacun des domaines d’actions, le présent accord définit des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer leur évolution et leur efficacité.
ARTICLE 1 : État des lieux
L’état des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2024 est le suivant :
81 salariés dont 7 femmes (8,6%) et 74 hommes (91,4%)
75 employés/agents d’exploitation dont 6 femmes (8%) et 69 hommes (92%)
4 agents de maîtrise dont 0 femmes et 4 hommes
2 cadres dont 1 femme (50%) et 1 homme (50%)
22 temps partiel dont 1 femme (4,5%) et 21 hommes (95,5%)
Il est rappelé que les métiers de la sécurité sont traditionnellement peu féminisés, comme le montre l’enquête de branche commandée par l'Observatoire des Métiers de la Sécurité Privée qui indiquait que les femmes ne représentaient que 15% des salariés de ces entreprises au 31 décembre 2020, ce qui était déjà le cas dix ans plus tôt.
Au sein de l’entreprise, on observe une progression de la féminisation des effectifs puisque le nombre de femmes était de une en 2021 et 2022, de cinq en 2023 et de sept en 2024.
ARTICLE 2 : Recrutement
2.1 Objectif
Malgré l’évolution positive du nombre de femmes dans les effectifs de l’entreprise depuis 2021, force est de constater qu’il existe toujours une proportion très inégale d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise.
Bien que cette différence soit inhérente au secteur d’activité de la sécurité privée, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements et agir sur la proportion inégale de femmes et d’hommes dans ses effectifs. 2.2 Actions mises en place
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour le poste proposé. Les parties réaffirment donc que le recrutement des collaborateurs au sein de l’entreprise est basé sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Les offres d’emploi sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Elles sont non discriminatoires, rédigées de manière non genrée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge, ou à tout autre critère discrimnant. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
2.3 Indicateurs de suivi
Nombre de candidatures reçues au cours de l’année et répartition par sexe
Nombre de recrutements au cours de l’année et répartition par sexe
ARTICLE 3 : Formation et évolution professionnelle
3.1 Objectif
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, l’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. Elle entend également promouvoir une culture d’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle, indépendamment du genre.
3.2 Actions mises en place
L’entreprise garantit l’égal accès à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes, quel que soit le type de formation. Ainsi l’entreprise s’engage à maintenir la validité des formations et qualifications de ses salariés, sans distinction de genre. Elle s’engage également à étudier de la même manière toute demande de formation qui lui serait soumise par l’un ou l’une de ses salariés.
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
3.3 Indicateurs de suivi
Nombre de formations réglementaires effectuées et répartition par sexe
Nombre de formations non-réglementaires effectuées et répartition par sexe
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure et répartition par sexe
ARTICLE 4 : Rémunération
4.1 Objectif
Les parties réaffirment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal, conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du travail. Ainsi, l’entreprise veille à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
Il n’existe actuellement aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise appliquant rigoureusement les grilles de salaires prévues par les dispositions conventionnelles pour l’ensemble du personnel.
4.2 Actions mises en place
L’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la relation contractuelle en continuant de s’appuyer sur les grilles de salaire fixées conventionnellement.
4.3 Indicateurs de suivi
Données de l’index égalité professionnelle déclaré annuellement
ARTICLE 5 : Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
5.1 Objectif
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
5.2 Actions mises en place
Pour leur permettre d’assumer pleinement leur charge parentale et familiale, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel. L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes. Les parties rappellent que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
L’entreprise s’engage également à favoriser, dans la mesure du possible et en accord avec son Client, des vacations de 12 heures consécutives afin d’octroyer à ses salariés davantage de temps libre et de jours de repos et donc, de leur permettre une meilleure organisation personnelle.
Enfin, l’entreprise fait tout son possible pour favoriser une affectation sur site à proximité du domicile du salarié afin de réduire au maximum ses temps de trajet, sous réserve qu’un tel site existe et qu’un poste y soit disponible.
5.3 Indicateurs de suivi
Nombre de demande et d’acceptation de passage à temps partiel et répartition par sexe
Nombre de site soumis aux vacations de 12 heures
ARTICLE 6 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut et son type de contrat. Il a également vocation à s’appliquer à tous les futurs collaborateurs qui intégreront les effectifs de l’entreprise à compter de sa date d’effet et pendant toute sa durée effective.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature et entrera en vigueur au lendemain du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé et présenté tous les ans au Comité Social et Économique de l’entreprise. Ce suivi ainsi que l’index égalité professionnelle publié chaque année permettront d’identifier les éventuelles inégalités et de proposer, si nécessaire, des indicateurs supplémentaires à ceux prévus dans le présent accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : Révision et renouvellement de l’accord
À la demande d’une des parties signataires, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les parties signataires pourront également se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord au cours du mois précédent son terme. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 10 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Il sera affiché au siège de l’entreprise et sera consultable par tous les salariés de l’entreprise.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail “TéléAccords” et remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Créteil le 12 mars 2025
En deux exemplaires originaux remis à chaque partie
