accord relatif àu périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE :
La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
Société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower – Dublin 2, immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, prise en sa succursale française sise 5, place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 710, Représentée aux fins des présentes par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désigné « la Société »,
d’une part,
ET :
L’UNSA, dûment représentée par Madame XXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
La CGT-Force Ouvrière, dûment représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
(
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, n’ayant quant à elle pas désigné de délégué syndical)
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
d’autre part
PREAMBULE
Les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, qu’à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique, la Société constitue un établissement unique au sein duquel le Comité est mis en place.
Article unique : Etablissement unique
Le CSE de la Société est mis en place au niveau de l’entreprise, qui constitue un établissement distinct unique.
Dispositions finales :
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le télétravail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à La Défense, le ____________________, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
