La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower – Dublin 2, immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, prise en sa succursale française Metlife France (DAC) sise 52, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 710, représentée par Valérie Watrinet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « METLIFE DAC »,
La société METLIFE EUROPE SERVICES LIMITED, société de droit irlandais, immatriculée en Irlande sous le numéro 472359, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower - Dublin 2, prise en sa succursale française MESL sise 52, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 977 756 006, Valérie Watrinet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « MESL »,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de METLIFE DAC :
L’
UNSA, dûment représentée par Madame Corinne ARCENS en qualité de déléguée syndicale ;
La
CGT-Force Ouvrière dûment représentée par Madame Samira OUZZAOUIT en qualité de déléguée syndicale.
Le personnel de MESL ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers (cf : feuille d’émargement en annexe 1).
Préambule
La société
METLIFE DAC dispose déjà d’un CSE.
La succursale METLIFE DAC a une activité focalisée sur les activités assurantielles à destination du territoire national et emploie les salariés dont les fonctions sont dédiées exclusivement aux activités assurantielles du groupe sur le marché Français.
Les fonctions régionales, dites « EMEA » (Europe, Middle East & Asia) ont quant à elle vocation à être exercées depuis une autre entité, située en Irlande, à savoir la société METLIFE EUROPE SERVICES LIMITED (MESL), société de droit irlandais. Il est établi qu’il existe une identité et une forte complémentarité d’activité entre ces entités.
Dans cette perspective, elles se sont d’ores et déjà dotée d’un accord de participation commun dont la négociation a été initiée à la suite de la mise en place d’une nouvelle succursale MESL. Dans ces conditions, les Parties ont effectué le constat de l’existence d’une Unité Economique entre la société METLIFE DAC, la branche française de la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la société MESL, la branche française de la société METLIFE EUROPE SERVICES LIMITED. Leurs activités sont complémentaires.
Une Unité Sociale peut être relevée au regard de conditions de travail communes (même lieu de travail, mêmes conditions contractuelles générales d’emploi, avantages pour partie identiques – titres restaurant, régimes de frais de santé et de prévoyance...) et de transferts de salariés possibles entre les entités en cause.
Au surplus, les Parties ont la volonté d’assurer aux salariés des deux entités un statut social identique et une représentation du personnel commune compte tenu des mobilités du personnel déjà intervenues et pouvant être amenées à intervenir entre les entités juridiques au présent accord.
Au regard de cette situation et soucieuses de renforcer la communauté de personnels, les Parties ont engagé une négociation sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.
Elles sont convenues à cette occasion de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre elles, permettant ensuite la mise en place d’un Comité Social et Economique commun et unique à l’échelle de cette Unité Economique et Sociale.
Les Parties conviennent de considérer l’Unité Economique et Sociale comme le dispositif le mieux adapté pour garantir une identité de statut collectif de la communauté des salariés en son sein, en particulier pour maintenir les droits et avantages sociaux des salariés transférés et tout en conservant un niveau utile de dialogue social d’ensemble.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Constitution et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Une Unité Economique et Sociale (« UES ») est reconnue entre les entités juridiques suivantes :
La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY pour le compte de sa succursale française Metlife France (DAC)
Située 52, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux RCS Nanterre n° 799 036 710 ;
La société METLIFE EUROPE SERVICES LIMITED pour le compte de sa succursale française MESL
Située 52, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux RCS Nanterre n° 977 756 006 ;
Article 2 – Représentation du personnel à l’échelle de l’UES
2.1 – Comité Social et Economique
En application des articles L.2311-2 et L.2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Ce Comité Social et Economique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES reconnue par le présent accord. Il sera un Comité unique dès lors que l’UES forme un seul établissement, en application des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de l’arrivée à expiration prochaine des mandats des représentants du personnel du CSE de METLIFE DAC, les élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES se dérouleront dans les délais légaux précédant le terme normal des mandats en cours des membres du Comité Sociale et Economique de la succursale METLIFE DAC (ce terme est situé le 7 juin 2026 ; la signature du présent accord ne conduit pas à l’avancer).
Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront déterminées par la voie d’un protocole d’accord préélectoral spécifique que les organisations syndicales compétentes seront invitées à négocier.
Au regard du faible effectif de la succursale française entités MESL membres de l’UES, il ne sera pas institué de représentants de proximité.
2.2 – Droit syndical
Il pourra être procédé après les élections des membres du Comité Social et Economique à venir, à des désignations de délégués syndicaux à l’échelle de l’UES, sous réserve des conditions prévues par le Code du travail.
Il pourra également être procédé après ces élections à la désignation de représentants syndicaux au CSE et de représentants de sections syndicales à l’échelle de l’UES, là encore sous réserve des conditions prévues par le Code du travail.
2.3 –Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place
Il est rappelé qu’il n’existe pas de représentation du personnel élue ou désignée au sein de la succursale française de la succursale MESL.
S’agissant de la succursale METLIFE DAC, les mandats actuels des représentants du personnel (membres élus et représentants syndicaux au Comité Social et Economique, délégués syndicaux, représentants de section syndicale) de la succursale METLIFE DAC expireront automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique institué au niveau de l’UES.
Article 3 – Modification du périmètre de l’UES
En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, ou de disparition évoquée des conditions d’une unité économique ou d’une unité sociale, les sociétés membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées se rencontreront à la demande de l’une d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement de conclure un avenant de révision du présent accord ou un nouvel accord.
Réciproquement, si les conditions d’une unité économique ou d’une unité sociale étaient réunies par d’autres sociétés du groupe METLIFE en France, les sociétés membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées se rencontreront afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un avenant de révision du présent accord ou un nouvel accord.
Ainsi, les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord. En l’absence de conclusion d’un accord collectif ou d’un avenant, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Par ailleurs, en cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci, et notamment en cas de cession de la majorité du capital, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.
Article 4 – Négociations collectives
Le représentant de l’UES a mandat permanent pour négocier et conclure l’ensemble des accords collectifs susceptibles d’être conclus au sein de l’UES.
Les sociétés parties au présent accord conviennent expressément que l’ensemble des accords collectifs aujourd’hui applicables au sein de METLIFE DAC sont réitérés et applicables de façon identique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.
De même, il sera proposé une mise en application de l’ensemble des dispositions et des bénéfices et avantages associés. Il s’agit notamment et de façon non exhaustive des dispositions liées aux dispositifs d’épargne salariale, outre la participation d’ores et déjà commune (accords de participation ou de PEE).
Ces dispositions sont prises sous réserve de leur faisabilité juridique et d’un éventuel concours de normes conventionnelles rendant impossible l’application commune de tout ou partie des accords visés, en raison notamment de normes conventionnelles contraignantes.
Sont concernés par cette réitération, les accords collectifs suivants :
« L’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société MetLife Dac
L’accord du périmètre du CSE du 16 mai 2022
L’Accord collectif relatif au CSE, du 4 septembre 2018
L’Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps, du 6 décembre 2022
L’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de MetLife France, du 16 janvier 2024
Accord de participation aux bénéfices en date du 27 juin 2024
L’accord collectif portant sur la prime de vacances, du 14 janvier 2025
L’accord collectif relatif à la prime liée à la médaille d’honneur du travail, du 14 janvier 2025
L’accord de méthode du projet d’application de l’Intelligence Artificielle du 26 Juin 2025
Les accords ayant une durée déterminée conservent leur date d’échéance en l’état.
Les accords collectifs réitérés en application du présent article pourront être révisés ou dénoncés dans les conditions de droit commun ou prévues par les accords conclus.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au plus tard au 7 avril 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de publicité.
L’UES constituée en application de l’article 1 sera effective à compter de l’engagement des élections des membres du Comité Social et Economique à cette échelle, ces élections étant organisées afin qu’elles se déroulent dans les délais légaux précédant le terme des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la succursale METLIFE DAC (ce terme est situé le 7 juin 2026).
Les articles 2 et 3 seront de même applicables au terme de l’élection des membres du Comité Social et Economique à l’échelle de l’UES.
L’article 4 sera mis en œuvre une unique fois dans les six mois suivant le terme des élections des membres du Comité Social et Economique à l’échelle de l’UES.
Les termes du présent accord seront évoquées par les sociétés et les organisations syndicales représentatives de l’UES avant chaque renouvellement du mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires ainsi que toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant et qui déciderait d’y adhérer sans réserve, se réuniront à la demande de l’une desdites parties, dans les 2 mois de cette demande.
En outre, un point annuel sera fait avec le CSE sur l’application de cet accord.
Article 7 – Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé par un accord conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un avenant. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Sauf dispositions conventionnelles différentes ou conclusion de l’avenant préalablement à un processus électoral, l’avenant de révision ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à sa date de conclusion et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent qu’eu égard à l’objet particulier du présent avenant et sauf dispositions conventionnelles différentes, sa dénonciation ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à cette date et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par le biais de la procédure dématérialisée « TéléAccords » et adressé par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe Conseil de Prud’hommes de Nanterre à l’initiative de l’une des sociétés.
Le présent accord sera en outre, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et fera l’objet d’une communication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Puteaux, Le 17 mars 2026, En autant d’exemplaires originaux que nécessaires
Pour la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
Madame
Valérie WATRINET, Directrice des Ressources Humaines
Pour la société METLIFE EUROPE SERVICES LIMITED
Madame
Valérie WATRINET, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de METLIFE DAC :
L’
UNSA, dûment représentée par Madame Corinne ARCENS en qualité de déléguée syndicale ;
La
CGT-Force Ouvrière dûment représentée par Madame Samira OUZZAOUIT en qualité de déléguée syndicale.
ANNEXE 1 – RATIFICATION PAR LES SALARIES de MELITFE ESL
