ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION Entre-les soussignés : La société METRA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 552 115 149 RCS DIEPPE, dont le siège social est située 76340 BLANGY-SUR-BRESLE, Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : représentant la CGT, D'autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord s’entend sur l’utilisation des outils de communication professionnels, mais les parties signataire rappelles que l’usage des outils de communication personnels est interdit sur les machines pour des raisons de sécurité et doit être limité dans les autres lieux de l’entreprise ne présentant pas de risques spécifiques. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques. ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos. ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir : S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail des destinataires ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; Pour les absences de moins d’une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; Pour les absences de plus d’une semaine, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS. ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : de 20 h à 7 h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7 h. ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques Des actions de sensibilisation sont menées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels. Des sensibilisations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction durant les entretiens annuels. ARTICLE 6 - Alertes Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ou des ressources humaines. ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société METRA situés en France. ARTICLE 8 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er août 2019
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Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques. ARTICLE 10 - Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. ARTICLE 11 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société METRA ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société METRA. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Envoi d’un courrier à l’autre partir pour demander une révision du présent accord. Une réunion de révision sera alors organisée par la direction dans un délai de deux mois après réception du courrier.
ARTICLE 12 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe. Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à, le 18 juillet 2019 en 5 exemplaires,
