LK - METROCARS, société par actions simplifiée au capital de 201 500 EUR dont le siège social est à 68730 BLOTZHEIM – 8 rue Pierre Clostermann, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté M. , Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Mme , Déléguée syndicale,
Le syndicat FNCR, représenté par M. , Délégué syndical
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 17/11/2023
Le 24/11/2023
Le 29/11/2023
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Entre 2022 et 2024, le taux horaire du personnel de conduite a augmenté très significativement. Début 2022, il était fixé à 10.91€ brut. Début 2024, il sera de 12.82€ brut. Cela représente une augmentation de 17.5%, soit 290€ brut par mois et plus de 3700 euros bruts par an.
La branche professionnelle du transport a conclu un accord pour revaloriser les grilles conventionnelles de 4.3%. Cette augmentation s’applique uniquement pour les personnes dont la rémunération est au minimum conventionnel.
La Direction est consciente de l’inflation qui touche les collaborateurs. Nos entreprises en subissent également les effets :
Pour la partie production :
Hausse des charges salariales
Hausse du prix d’achat des véhicules
Hausse du prix d’achat des pièces
Hausse du prix des carburants
Pour la partie frais généraux :
Hausse du prix de l’énergie (eau, chauffage, électricité, etc)
Hausse des salaires des sédentaires
Par ailleurs, les prix pratiqués pour nos services ont pour certains, été fixés avant les crises. Ils ne sont pas en adéquation avec nos dépenses actuelles. A ce titre, nous avons certains marchés qui se trouvent en déséquilibre économique et qui peuvent entrainer des pertes pour l’entreprise.
Cela étant dit, les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES DES SYNDICATS
En début de négociation, la
CFDT a fait les demandes suivantes :
Pour tous (conducteurs + sédentaires) : Augmentation du taux horaire de 9%
Pour tous les conducteurs :
Une revalorisation des points de la dotation vêtements de 90 à 130 points (+ création d’une casquette Distribus)
Augmentation de la prime charte CO2 (de 160€ à 200€)
Pour tous les urbains :
Une augmentation des paniers repas à 12€
Pour tous les interurbains :
Une revalorisation des coupures de 25% à 50%
L’attribution systématique d’un panier repas (déjeuner) donc une modification des règles d’indemnisation du panier repas (actuellement versée que si le conducteur ne dispose pas sur son lieu de travail d’une ou d’au moins une heure entre 11h et 14h30)
Pour tous les conducteurs TAD/TPMR :
Aligner le taux horaires à ceux des conducteurs urbians/interurbains
Aligner les paniers repas à ceux des conducteurs urbains/interurbains
Pour tous les sédentaires :
Mise en place de tickets restaurant ou paniers repas
Augmentation de la prime charte CO2 (de 80€ à 100€) Augmentation du taux horaire brut à 13.15€ de l’heure, soit une augmentation de 7%, pour l’ensemble des collaborateurs, roulants et sédentaires.
En début de négociation, la
FNCR a fait les demandes suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Augmentation du taux horaire de 10%
Prime de cooptation (Collaborateurs qui recommandent des personnes embauchées par la suite)
Réintégration de la primes distribus
Augmentation de la prime charte CO2 à 180€
Prime de déplacement pour les habitants résidant au-delà de 20 kms de leur domicile
Pour les conducteurs :
Paniers repas revalorisés à 13,50 € ainsi que pour les interurbains en service le midi ou pas
Coupure à 50% pour les interurbains
Des vêtements professionnels de rechange supplémentaires
Pour les sédentaires :
Ticket restaurant
Vêtements professionnels à l’image de la société
En début de négociation, la
CGT a fait les demandes suivantes :
Tickets restaurant pour les sédentaires
Mensualisation de la prime charte CO2
Augmentation du taux horaire de 6%
Rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté. Mesure lissée sur 2 ans
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%. Il est précisé que cette augmentation est accordée pour les sédentaires dont la rémunération se situe au-delà du minimum de la grille conventionnelle.
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté. Compte tenu de l’importance de cette mesure et des conséquences financières qu’elle implique, cette mesure sera lissée sur 3 ans, par tiers.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Compte tenu de ces avancées importantes pour tous, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes des organisations syndicales.
La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/01/2024.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 8 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024.
