La société dénommée METRO CARS, société par actions simplifiée au capital de 201 500 EUR, dont le siège est à 68300 SAINT-LOUIS – 14, rue du Ballon, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929.
Représentée par le Directeur de site.
D’une part,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FNCR-CNSF,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 12/09/2019, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 25/09/2019 à 16h30
Mercredi 03/10/2019 à 14h15
Mardi 23/10/2018 à 11h00
Lundi 28/10/2019 à 10h15
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la mise en place d’avantages pécuniers supplémentaires, la réévaluation des critères et du montant de la prime Charte CO2, l’organisation du travail ainsi que des conditions de travail. Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Avant le début de la négociation, Monsieur le Directeur a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant :
Les résultats financiers au titre de l’année 2018 sont satisfaisants. Pour 2019, les appels d’offre représentants près de 70% du CA de la société, se sont soldés par un renouvellement de la Délégation de Service Public pour une nouvelle période de 7 ans.
La société a connu une progression de sa masse salariale a hauteur de 7% en moyenne pour l’année 2019, ce qui s’explique par le développement de la couverture de transport à la demande de Saint-Louis Agglomération.
Les travaux relatifs à la création du nouveau dépôt ont été engagés et devraient vraisemblablement être finalisés au second semestre de l’année 2020.
La Direction s’est vue transmettre un communiqué de l’entreprise PSA mentionnant la volonté de restructurer les services des lignes Peugeot desservis par notre activité d’ici 2020. La société risque donc de se voir contraint de fermer ces lignes, ce qui entrainera corrélativement une baisse de notre activité ainsi qu’une restructuration de notre exploitation.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Une augmentation du taux horaire de 1,5% pour les conducteurs avec effet au 01/11/2019 pour permettre d'atteindre un taux horaire de 10.86 euro brut, à l'embauche. Cette augmentation sera immédiatement revalorisée en cas d’augmentation supérieure par la branche professionnelle en janvier 2020.
La renégociation des critères composant l’attribution de la prime Charte CO2, l’accord arrivant à expiration le 31/12/2019. Le dialogue concernant ce sujet s’ouvrira en janvier 2020 et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise y prendront part, conformément à la législation encadrant les accords d’entreprise en vigueur.
Des paniers repas seront désormais affectés pour les conducteurs évoluant sur les lignes 406, 408, 410, 202, 204, 302, et 304.
L’attribution d’une prime de 20 euros net à partir d’un troisième samedi travaillé dans le même mois.
Les coupures de la ligne 2 et de la ligne 603 seront désormais rémunérées à hauteur de 50%.
La prime billetterie : pour ne pas multiplier le nombre de prime, la direction propose de réévaluer la prime DSP de 10% suite à la signature du présent protocole, puis une nouvelle fois de 10% lors du passage en 2020, soit à terme un montant de de 60 euros brut.
La prime de nettoyage se verra également réévaluée, passant ainsi de 17 euros nets à 24 euros bruts.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2020, hors taux horaire brut des conducteurs.
