ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 2023
METRO FRANCE
PREAMBULE
Dans le cadre des nouvelles élections professionnelles 2023 qui se sont tenues les 14 et 28 mars 2023, et plus particulièrement dans le cadre du 1er tour des élections professionnelles 2023 au sein de la Société METRO France qui s’est tenu du 14 au 17 mars 2023, pour chacun des établissements distincts de la Société METRO France qui a permis de renouveler le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement.
Il est également rappelé que l’article L. 2313-1 du Code du travail prévoit qu’un Comite Social Economique Central (CSE Central) est constitué dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Par ailleurs, l’article L. 2316-4 du Code du travail prévoit que le CSE Central est composé de l’employeur ou de son représentant et d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement parmi ses membres.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société METRO France se sont rencontrées le 19 avril 2023 afin de procéder à la négociation du présent accord visant à définir les modalités de mise en place du CSE Central et en particulier la nouvelle répartition des sièges au sein du CSE Central de la Société METRO France. ***
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord, conclu selon les dispositions des articles L.2316-8 et L.2314-6 du code du travail, fixe la répartition des sièges au sein du CSE Central entre les établissements de METRO France pourvus d’un Comité Social et Economique d’établissement (CSE d’établissement).
COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Le CSE central est présidé par le Directeur des Ressources Humaines, représentant de l’employeur et membre de droit du CSE Central. Il peut inviter toute personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour.
Les membres titulaires au CSE Central sont au nombre de 20, étant précisé que la délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant assiste aux réunions. Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera.
Un secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint (disposant de prérogatives identiques dans leur périmètre de responsabilités) sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.
Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE Central. REPRESENTATION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Il a été convenu dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France, signé le 13 décembre 2018, que la composition du CSE Central doit être un reflet de l’ensemble de l’entreprise en termes de représentativité -critère principal- d’activité, de format de Halles, de répartition géographique et de parité entre les femmes et les hommes, comme stipulé.
Dans ces conditions, les parties ont convenu d’arrêter une répartition assurant une représentation proportionnée, et équilibrée de l’ensemble des types de Halles présentes dans l’entreprise en tenant compte :
De l’effectif de chacun de ces établissements ;
De leur région d’appartenance ;
Des différents types de modules de Halles.
C’est ainsi que les parties ont choisi chaque région de France dans laquelle l’entreprise est implantée et est représentée au CSE Central.
Dans la mesure du possible, la répartition des sièges entre les régions est établie proportionnellement aux effectifs de chaque région.
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, cette répartition tend également à assurer une représentation spécifique des cadres de l’entreprise.
En accord entre la Direction et les organisations syndicales,
la répartition des sièges pour le CSE Central est définie comme suit :
TITULAIRES :
1er collège
2ème collège
Bercy
1 Wattrelos
1 Clermont 1
Béziers
1 Rouen 1
Vaulx en Velin
1 Nanterre 1
Nantes
1 Chennevières 1
Bobigny 1
Les Pennes
1 Evry
1 Cergy 1
Cherbourg 1
Metz
1 Annecy
1 Nancy 1
Siège/Services Centraux
3
Total
8
12
SUPPLEANTS :
1er collège
2ème collège
La Chapelle 1
Siège/Services Centraux
3 Reims
1 Toulon 1
Brest
1 Troyes
1 Amiens 1
Strasbourg 1
Nice 1
Portet
1 Bordeaux
1 Lomme 1
St Nazaire
1 Tarbes
1 Narbonne/Carcassonne 1
Pau 1
Avignon
1 Grenoble 1
Total
9
11
ELECTORAT, MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS Les membres du CSE Central de la Société METRO France sont élus par les
membres titulaires de chaque CSE d’établissement concerné et réunis au sein d’un collège unique.
Un membre suppléant peut cependant être appelé à voter lorsque le membre titulaire qu’il représente est absent. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire ou suppléant du collège identifié dans le présent accord qui représentera le CSE d’établissement.
Les membres du CSE Central sont élus à bulletin secret sous enveloppe. L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les Présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.
L’organisation des élections des membres du CSE Central se fera entre
le 2 mai et le 18 mai 2023.
ELIGIBILITE ET DEPOT DE CANDIDATURES
Les membres titulaires du CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, à l’exclusion des membres suppléants, qui peuvent être choisis parmi les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement.
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, chaque membre peut présenter sa candidature jusqu’au moment où le Président du CSE d’établissement fera procéder au vote, par simple déclaration avant et au cours de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle se déroulera le vote.
Il sera procédé au vote, une fois toutes les candidatures recueillies.
PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Après la proclamation des résultats par le Président du CSE d’établissement lors de la réunion du CSE, les résultats sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage, via l’affichage obligatoire.
La composition du CSE Central sera affichée au siège de l’entreprise.
DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE CENTRAL
Les membres du CSE Central sont élus pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement.
La cessation du mandat des membres des CSE d’établissement entraine la cessation du mandat du membre au CSE Central.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE Central qui assiste aux réunions avec voix consultative, sans possibilité de vote au CSE Central.
Les nom et prénom du représentant syndical au CSE Central seront portés à la connaissance de la Direction par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception ou par mail auprès de la Direction des Affaires Sociales.
DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et ne sera application que pour le présent cycle électoral.
A défaut de dénonciation, il fera l’objet d’une tacite reconduction à l’issue de chaque cycle électoral. Cependant, sa renégociation pourra également être engagée à la demande d’une majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou par la Direction de METRO France et ce, dans le délai d’un mois à l’issue de chaque cycle électoral.
A cet effet, la Direction de la Société METRO France présentera aux organisations syndicales un état récapitulatif de l’évolution des effectifs de chaque établissement entre chaque cycle électoral.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Enfin, en application de l’article L 2262-6 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nanterre en un exemplaire, le 19 avril 2023
