Société METRO FSD FRANCE, SASU au capital de 148 440 000 €, NAF 4661A, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice People & Culture,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral est établi entre la direction et les organisations syndicales intéressées, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les mandats en cours arrivant à expiration le 11 avril 2026, le présent accord a pour objet de définir, d’un commun accord, les modalités d’organisation et de déroulement des élections des représentants du personnel, notamment la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi que les conditions matérielles et pratiques du scrutin.
Les parties signataires entendent, par le présent accord, garantir la sincérité, la transparence et la régularité du processus électoral, dans le respect des droits de l’ensemble des salariés et des principes du dialogue social.
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La DUE relative au recours au vote électronique signée le 16 février 2026 a instauré l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
A ce titre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise susvisée.
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise susvisée, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique et commun à l’ensemble du personnel dont le périmètre correspond à celui du siège situé au 1419 avenue d’Italie, 82000 MONTAUBAN.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE de la Société METRO FSD FRANCE seront élus pour 4 ans à compter de la date de proclamation des résultats.
Conformément aux dispositions légales, les mandats des membres nouvellement élus prendront effet à la date de proclamation des résultats.
Article 3 – Effectif par établissement distinct et répartition des sièges par collège
Effectif de l’établissement
Les effectifs sont établis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties constatent que l'effectif global de l'entreprise en ETP se décompose de la manière suivante :
15,55 ETP ouvriers et employés ;
91,02 ETP agents de maîtrise ;
144,9 ETP cadres.
Nombre de sièges à pourvoir
Au regard des effectifs présentés ci-dessus les Parties conviennent de maintenir le nombre de sièges suivant :
CSE d’établissement
Nombre d’élus titulaires
Nombre d’élus suppléants
METRO FSD FRANCE 11 11
Répartition des sièges par collèges électoraux
Les Parties conviennent que les sièges seront répartis par principe en 3 collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maitrise et assimilés ;
3ème collège : cadres.
Les sièges à pourvoir seront répartis de la manière suivante :
CSE
Nombre d’élus titulaires
Nombre d’élus suppléants
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Collège 1
Collège 2
Collège 3
MFSD 1 4 6 1 4 6
Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions en vigueur, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes est fixée comme suit :
CSE d’établissement
% de femmes
% d’hommes
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Collège 1
Collège 2
Collège 3
MFSD 90,2 % 75,5 % 48,1 % 9,8 % 24,5 % 51,9 %
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste complète présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège : 1 femme et 0 homme pour le poste de titulaire et 1 femme et 0 homme pour le poste de suppléant ;
2ème collège : 3 femmes et 1 homme pour le poste de titulaire et 3 femmes et 1 homme pour le poste de suppléant ;
3ème collège : 3 femmes et 3 hommes pour le poste de titulaire et 3 femmes et 3 hommes pour le poste de suppléant.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut cependant pas être en première position sur la liste.
En cas de dépôt de listes incomplètes, l'organisation syndicale devra s'assurer que la liste respecte la représentation équilibrée des hommes et des femmes en réalisant à nouveau le calcul, selon les prescriptions légales.
Dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, chaque organisation syndicale doit présenter une liste conforme ; c'est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 5 – Personnel électeur – liste électorale
Personnel électeur
Conformément aux dispositions en vigueur, tout salarié bénéficie de la qualité d’électeur sous réserve de remplir les conditions suivantes au 1er tour du scrutin :
être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), en cours de préavis (même non effectué) ou suspendu (maladie, maternité, congé parental d’éducation, congé création d’entreprise etc.)
avoir 16 ans révolus
avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise
jouir de la totalité de ses droits civiques.
Les conditions de l'électorat sont appréciées à la date du premier tour des élections.
Les salariés mis à disposition de l’établissement par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice au 1er tour des élections et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus et avoir choisi d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice.
A cet effet, la direction a interrogé par courrier du 16 février 2026, les différentes entreprises extérieures afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté.
Liste électorale
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit au 03 avril 2026.
Elles indiqueront :
Pour les salariés : nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté et collège
Pour les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure : nom, prénom, temps de présence continu au sein de l’entreprise à la date du 1er tour, dénomination de leur entreprise et date de naissance.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le
04 mars 2026.
Elles seront transmises le jour même de leur affichage aux organisations syndicales ayant négocié le présent protocole.
Article 6 – Personnel éligible – liste de candidats
Personnel éligible
Conformément aux dispositions légales, tout salarié peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient sous réserve de remplir les conditions suivantes au 1er tour du scrutin :
être électeur
être âgé de 18 ans révolus
travailler depuis au moins 12 mois dans l’entreprise (de façon continue ou non) à la date du scrutin
ne pas être l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise susvisée.
Listes de candidats
Les listes de candidats :
sont établies par collège électoral ; séparément pour les titulaires et les suppléants
peuvent être incomplètes mais ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir
en respectant la répartition femmes/hommes précisée ci-dessus
au 1er tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral peuvent présenter des listes ; au 2nd tour, la présentation des listes est libre
en cas de liste commune, la répartition des suffrages se fait en fonction des indications précisées par écrit lors du dépôt des listes par les syndicats et/ou affichées sur les listes de candidatures ; à défaut de précision, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes électorales de chaque collège sont arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections. Les listes comporteront le nom, le prénom, la date de naissance et l’ancienneté des collaborateurs. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole à leur demande.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
Lors du vote des électeurs sur la plateforme de vote, les listes de candidats seront affichées dans l’ordre suivant : (sélectionner l’ordre d’affichage souhaité)
affichage dans l’ordre de la liste déposée ;
Modalités de dépôt des candidatures
Pour des raisons d’ordre matériel, la liste des candidats sera remise à XXXXXX au plus tard aux dates suivantes :
CSE d’établissement
1er tour
2nd tour prévisionnel
MFSD
17 mars 2026
16 avril 2026
Cette communication peut être effectuée par les organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou par email à l’adresse du gestionnaire de l’élection : XXXXXX.
La direction procèdera à l'affichage des listes de candidats
le 18 mars 2026 sur les panneaux dédiés à cet effet.
Pour le premier et le second tour, les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.
Les candidatures présentées au premier tour seront maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite de dépôt.
En cas de carence de candidatures lors du premier tour, l’appel à candidatures sera diffusé auprès des salariés le jour prévu initialement pour l’ouverture du premier tour de scrutin, soit le 06 avril 2026.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 16 avril 2026. Cette communication devra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise/diffusées par mail/Intranet/envoyés par courrier par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7 – Date, horaire et lieu de l’élection
Date et horaire de l’élection
Les dates et horaires retenue pour l’organisation des élections professionnelles sont les suivants :
CSE d’établissement
1er tour
2nd tour prévisionnel
MFSD Du 03 avril 2026 à partir de 9h au10 avril 2026 jusqu’à 15h00 Du 20 avril 2026 à partir de 9h au 24 avril 2026 jusqu’à 15h00
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Lieux de l’élection
Les opérations électorales se dérouleront par voie dématérialisée tel que définis ci-après. Le prestataire choisi est People Vox.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé, qu’un second tour est organisé dans les cas suivants :
En cas d’absence de candidatures au 1er tour
Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir
Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour (si le nombre de votes valablement exprimés n’a pas été égal à la moitié des électeurs inscrits).
Les scrutins se dérouleront selon les modalités suivantes, pour les électeurs souhaitant voter sur l’ordinateur mis à disposition sur le lieu de travail (voir article 17 du présent accord), sous réserve de disponibilités, pour les deux collèges :
Site du siège : salle de réunion 1.161
Article 9- Campagne électorale
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que sa profession de foi afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Au second tour, chaque liste sans étiquette pourra également fournir à la Direction un logo associé à sa liste ainsi que sa profession de foi afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Profession de foi
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.
Un espace d’affichage dédié à la propagande électorale sera mis à disposition à l’adresse du siège pour les organisations syndicales présentant une liste au premier tour.
Pour le second tour cet espace sera aussi ouvert aux listes de candidats libres.
La campagne électorale prendra fin la veille du scrutin, soit le jeudi 2 avril 2026 à 23h59 Aucune distribution de tract ou toute autres actions pouvant influencer le scrutin ne seront autorisées le jour du scrutin.
Article 10 – Vote électronique
Recours au vote électronique
Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'Election, conformément à la DUE signée le 16 février 2026.
La société People Vox a été sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défis ».
Les questions choisies sont (conserver les questions d’authentification choisies) :
la date de naissance (question non-recommandée si elle est choisie seule) ;
la ville de naissance ;
les quatre derniers caractères du numéro IBAN (chiffres et/ou lettres) ;
Connexion à la plateforme de vote
Les codes d’accès seront envoyés par le prestataire de vote électronique :
les identifiants par courrier ;
les mots de passe par SMS.
Les codes d’accès de chaque électeur devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion). En cas d’afflux de demandes, le président du bureau de vote sera immédiatement informé.
En cas de carence de candidats au premier tour de scrutin, l’envoi des codes auprès des électeurs sera différé afin que les codes ne soient pas égarés avant le déroulement du second tour.
Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique ; ce document sera transmis par le prestataire à la Direction qui devra le diffuser aux salariés.
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit :
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier et/ou par mail ;
saisir un numéro de téléphone portable (si celui-ci n’a pas été communiqué par la Direction de l’entreprise à People Vox ou si votre code secret a été envoyé par courrier postal) ;
saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion ou le code reçu par courrier postal.
Expression de vote
Vote électronique
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.
Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste en décochant le nom du candidat.
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuelà tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l’ordre de la liste déposée par les organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre de la liste déposée en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Calendrier des élections 2026
Etapes Dates et heures métropoles Annonce de l'élection 15 janvier 2026 Invitation des syndicats
1ère Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral 10 février 2026 Signature DUE portant sur le vote électronique 16 février 2026 2nd Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral + signature du PAP 17 février 2026 Affichage et publication des listes électorales 04 mars 2026 Diffusion de la note d'information 04 mars 2026 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs 17 mars 2026 1er tour Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier 25 mars 2026
Date limite de dépôt des candidatures 17 mars 2026
Formation, test et scellement du système de vote 02 avril 2026
Ouverture du vote Du 03 avril 2026 à partir de 9h au 10 avril 2026 jusqu’à 15h00
Clôture du vote 10 avril 2026 à 15h00
Dépouillement 10 avril 2026 à 15h05 2eme tour Appel à candidature 10 avril 2026 à 16h00
Date limite de dépôt des candidatures 16 avril 2026 à 12h00
Formation, test et scellement du système de vote 17 avril 2026
Ouverture du vote Du 20 avril 2026 à partir de 9h au 24 avril 2026 jusqu’à 15h00
Clôture du vote 24 avril 2026 à 15h00
Dépouillement 24 avril 2026 à 15h05 Date limite d'envoi des résultats au CTEP 27 avril 2026
Cellule d'assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise susvisée ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 11 - Bureau de vote
Un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un électeur volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des électeurs volontaires.
Important : L’identité des membres du/des bureau/x de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce, même en cas de carence au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement lors de la cérémonie de lancement, le 02 avril 2026, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au 17 avril 2026.
Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Désignation des membres du Bureau de vote
Le bureau de vote est constitué, dans la mesure du possible, par les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune acceptant le rôle, non candidats et présents le jour du vote ; l’âge étant apprécié à la date du premier tour des élections. Du fait de cette désignation, le bureau de vote pourra être exclusivement composé de membres d’un seul collège ou être composé de membres des deux collèges, selon l’âge des différents électeurs.
A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
La Direction pourra assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Un délégué de liste pourra assister aux opérations électorales au sein des bureaux de vote.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement.
Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
Article 12 - Formation
Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues au sein du présent accord à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote.
Article 13 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise/diffusés par mail/Intranet/envoyés par courrier (conserver la ou les mentions souhaitées) par la Direction dès la proclamation des résultats.
Article 14 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 15 - Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 16 – Durée et validité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord préélectoral est applicable pour quatre ans à compter de la date de sa signature.
La validité du présent protocole est conditionnée à la signature de la double majorité des organisations syndicales invitées à le négocier.
En cas de retard dans l'organisation des élections du fait de difficultés impérieuses, les représentants précédemment élus continueront d'assurer leur fonction et de bénéficier des droits et protections y afférents jusqu'à ce qu'il soit procédé à de nouvelles élections.
Un exemplaire de ce protocole sera remis à chacune des parties signataires.
Article 17 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires, À Montauban, le 17 février 2026
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
CFTC, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par XXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
