La Société METROBUS, Société Anonyme au capital social 1 839 872 €, immatriculée n° 327 096 426 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au terme de ces réunions qui se sont tenues les 24 mai 2023, 15 juin 2023, 28 juin 2023, 12 juillet 2023 et 6 mars 2024, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société METROBUS.
Article 2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2023
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dans le but de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 (PPV 2023) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif de sous-groupe le 11 décembre 2023 portant versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 62 239,41 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;
1 000 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 62 239,41 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs de METROBUS entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la PPV 2023 a été versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Le versement de cette prime, qui a eu lieu au mois de décembre 2023, étant subordonné, outre les éléments précités, aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.
Article 3Abondement au plan d’épargne d’entreprise
Pour l’exercice 2022, la Société METROBUS fixait un abondement égal à 300% des versements et limité à 1 950 bruts de CSG/CRDS par bénéficiaire. Ainsi, pour bénéficier d’un abondement de 1 950 euros bruts, il était nécessaire que le bénéficiaire ait effectué un versement volontaire de 650 euros.
Pour l’exercice 2023 cet abondement, est porté par la Société METROBUS à 2 400 euros bruts de CSG/CRDS par bénéficiaire. Ainsi, pour bénéficier d’un abondement de 2 400 euros bruts, il est nécessaire que le bénéficiaire ait effectué un versement volontaire de 800 euros.
Ce point a fait l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui a été signé entre la Direction et les membres du CSE.
Article 4 Remboursement intégral des frais de transports publics (« Pass Navigo »)
La Direction a souhaité prolonger la mesure qui avait été prise pour l’année 2023 au titre de la prise en charge des frais de transports publics.
Ainsi, pour l’année 2024, le « Pass Navigo » sera pris en charge à 100 % par la Société sur présentation d’un justificatif, conformément aux procédures internes.
En l’état actuel de la législation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), il est précisé les éléments qui suivent :
la prise en charge du remboursement Navigo par l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics pour l’année 2024,
ainsi les 25% restants du coût de l’abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur pour l’année 2024 restent soumis à cotisations sociales.
Article 5Revalorisation de la valeur des Tickets Restaurant
La Direction s’engage à augmenter la valeur du ticket restaurant à 11,52 € en maintenant la répartition de prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur (soit 6.91 €) et à hauteur de 40% pour le salarié (soit 4,61 €).
Il est précisé que cette mesure prendra effet au mois d’avril 2024.
Article 6Journée de solidarité
En application des dispositions du code du travail, la date retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la société METROBUS est fixé au lundi 20 mai 2024.
Les modalités d’accomplissement de cette journée restent inchangées.
Article 7Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Article 8 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
Article 9 Recours à la signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
