Selon les dispositions prévues par l’accord d’entreprise applicable au 1er mai 2016
Et Compte tenu des réunions de concertation préalable :
Article 1 – Mesures relatives à la rémunération
Les NAO 2025 actent une augmentation forfaitaire de 60 € bruts mensuels de la grille de rémunération 2024 en vigueur. Cette augmentation s’appliquera à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Mesure relative à la création d’une prime de « travail de fond » pour les postes d’égoutiers
Les NAO 2025 actent la création d’une prime pour « travail de fond » pour les égoutiers : Montant de la prime par journée de travail de fond réellement effectuée :
11€ bruts / jour pour les égoutiers en fonction sur le secteur de Grenoble au moment de la signature de l’accord NAO 2025 et bénéficiant d’un Niveau de Rémunération (NR) supplémentaire
18,50€ bruts / jour pour les personnels recrutés à compter de la signature de l’accord (fin d’attribution du NR supplémentaire à l’embauche) ou pour les personnels d’autres secteurs intervenant pour réaliser du travail de fond
Modalités d’attribution de la prime de « travail de fond » :
La prime est attribuée aux salariés réalisant un travail d’égoutier de fond.
Elle est versée à l’ensemble d’une équipe de fond pour une intervention à minima de 5 heures sur des interventions de fond (temps effectif sur la journée), quelle que soit l’activité réalisée (entretien, diagnostic, accompagnement d’entreprise, aide à l’ITV ou toute autre activité).
La prime est versée au service fait est comptabilisée au réel dans les éléments variables de paie (EVP) mensuels, de ce fait, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du 13ème mois
-La prise en compte de la prime dans les EVP mensuels est soumise au visa du responsable de secteur et du chef de service. -En cas d’abus constaté, la prime sera supprimée. -L’octroi de cette prime ne devra en aucun cas remettre en cause des conditions de sécurité pour toute intervention -Aucune compensation ne pourra être demandée en cas d’absence de personnel qui ne permettrait pas d’intervenir en activité de fond. La mise en place de cette prime s’effectuera sans effet rétroactif, c’est-à-dire avec une application à compter du relevé d’éléments variables de paie (EVP) du 1er mois de paie qui suivra la signature de l’accord NAO 2025.
Article 3 – Mesure relative aux modalités d’attribution de la bourse d’étude
Les NAO 2025 viennent préciser les modalités d’attribution de la bourse d’études. Rappel des conditions d’attribution : Le dispositif de bourse d’étude est régi par l’article 26 – 3 de l’accord d’entreprise en vigueur.
1-Les conditions générales pour l’attribution d’une bourse d’étude
Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au cours de l’année civile de rentrée universitaire considérée Pas de limite d’âge
maximale pour les étudiants porteurs de handicap, possibilité de report dans certains cas, selon les modalités de l’accord. L’accord de NAO 2025 vient ajouter le terme « maximale » pour préciser quelle limite d’âge n’est pas impactée.
Être inscrit en formation dans un établissement d’enseignement public ou privé. Ne pas percevoir de rémunération supérieure à 55% du SMIC, Être fiscalement à charge du salarié demandeur.
2-Critère de revenu du salarié :
Quotient inférieur à 23 000€ Calcul du quotient : revenu imposable du foyer N / nombre de parts fiscales Disposition particulières :
Ce critère de revenu du salarié n’est pas opposable si l’étudiant a été admis au bénéfice de cette bourse pour un premier exercice au titre d’un cycle d’études donné et qu’il poursuit le même cycle, sous réserve des conditions liées aux études poursuivies. L’accord de NAO 2025 vient supprimer cette disposition particulière.
Si des modifications importantes sont intervenues en 2024 (par rapport aux revenus déclarés au titre de l’année 2023), tant dans les charges de famille (divorce, veuvage, …) que les revenus du foyer (chômage, retraite, …), ces modifications pourront être prises en compte pour le calcul du quotient.
3-Conditions liées aux études poursuivies
A compter de la 1ère attribution, l’étudiant :
Ne doit pas interrompre ses études (exceptions faites des périodes de service national, de maternité ou de graves difficultés personnelles attestées par un avis médical),
Ne doit pas redoubler ou changer d’orientation plus d’une fois
Les nouvelles modalités (précision portant sur l’absence de limite d’âge
maximale pour les étudiants porteur de handicap / suppression de la disposition particulière sur la non opposabilité du critère de revenu en cas de 1er octroi) s’appliqueront sans effet rétroactif, c’est-à-dire pour toute demande de bourse d’études intervenant à compter de la signature de l’accord NAO 2025.
Modification de rédaction de l’article 26 « Avantages divers » alinéa 3 « Bourse d’études » de l’accord d’entreprise
Rédaction actuelle: (hors NAO modificatives)
Les NAO 2025 actent la nouvelle rédaction suivante :
Article 26 « Avantages divers » - alinéa 3 relatif à la bourse d’études:
« Les salariés, père ou mère d’un enfant souhaitant poursuivre des études visant à l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger, peut demander à bénéficier d’une bourse d’enseignement attribuée sur critères sociaux si cet enfant rempli les conditions suivantes:
Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au cours de l’année civile de rentrée scolaire / universitaire considéré. Il est précisé que l’étudiant admis préalablement au bénéfice de la bourse au titre d’un cycle donné de son cursus, qui dépasse l’âge limite de 26 ans, pourra continuer à en bénéficier jusqu’au terme de ce cycle et dans la limite d’une année scolaire / universitaire supplémentaire.
La limite d’âge de 26 ans n’est pas opposable aux étudiants handicapés atteints d’une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La limite d’âge de 26 ans est également retardée, le cas échéant, de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil, telle que prévue au Code du service national.
Etre inscrit en formation dans un établissement public ou privé
Ne pas percevoir de rémunération supérieur à 55% du SMIC.
Etre fiscalement à charge du salarié demandeur
La bourse est attribuée au salarié, pour une année scolaire / universitaire donnée, si le quotient familial du foyer ne dépasse pas 23 000€. Le montant de ce seuil pourra être réexaminé dans le cadre des négociations annuelles obligatoire. La formule de calcul du quotient familial est la suivante : revenus imposables / nombre de parts fiscales du foyer fiscal. Lorsqu’une baisse important des ressources du foyer est intervenue entre le début de l’année et la date de la rentrée scolaire/universitaire considérée, il pourra être pris en compte l’exercice en cours pour la détermination du quotient familial sous réserve que le dossier comporte les justificatifs correspondants (attestations pôle emploi, pension d’invalidité, jugement, pension de réversion…). Lorsque les deux parents relèvent de l’applicatio du présent accord, le versement de la bourse d’études est réservé à un seul salarié et il ne peut y avoir de cumul d’attribution pour un étudiant donné. L’attribution ou le maintien de la bourse est soumi à des conditions de progression, s’assiduité aux cours et de présence aux examens. Le certificat de scolarité doit attester de la nature des études poursuivies et de leur niveau Il doit déterminer l’année scolaire/universitaire qui doit correspondre à l’année de la demande. A compter de la première attribution, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour pouvoir continuer à bénéficier de la bourse. L’étudiant perd le bénéfice de sa bourse à compter du 2ème redoublement ou de changement d’affectation. La validation de la condition d’hébergement de l’étudiant en dehors du foyer familial repose d’une part sur la déclaration de domicile de l’étudiant qui doit être distinct de celui du foyer familial, et d’autres part sur l’éloignement du foyer familial de plus de 30 km de l’établissement d’inscription à la rentrée ou à plus d’une heure de trajet en transports en commun. Les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de la condition d’éloignement. Les montants sont ceux indiqués ci-dessous. Ils sont entendus pour l’année d’études complète et sont versés en 10 mensualités (de septembre à juin).
Type d’hébergement
1er étudiant
2ème étudiant
3ème étudiant
Domicile familial 1150€ 650€ 650€ Hors du foyer 2150€ 1150€ 1150€ La demande d’attribution ou de renouvellement de la bourse doit être effectue à chaque rentrée scolaire/universitaire. Le dossier peut être retiré auprès de la direction des ressources humaines et devra être remis avant la date limite de dépôt, accompagné des pièces justificatives.
Article 4 – Mesure relative aux promotions 2025
Les informations relatives aux promotions 2025 sont les suivantes. Validation de 33 promotions individuelles au titre des NAO 2025 : - Passage d’un.e salarié.e de GF17 NR17 Ech7 à GF18 NR18 Ech7 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de GF15 NR15 Ech13 à GF16 NR16 Ech13 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de GF10 NR10 Ech 9 à GF10 NR11 Ech9 - Passage d’un.e salarié.e de GF7 NR7 Ech8 à GF7 NR8 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de GF6 NR7 Ech8 à GF6 NR8 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de GF12 NR12 Ech12 à GF12 NR13 Ech12 - Passage d’un.e salarié.e de GF9 NR8 Ech9 à GF9 NR9 Ech9 - Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR4 Ech4 à GF3 NR5 Ech4 - Passage d’un.e salarié.e de GF5 NR8 Ech6 à GF6 NR9 Ech6 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR4 Ech6 à GF4 NR5 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR6 Ech11 à GF5 NR7 Ech11 (changement de NR entrainant un changement de GF). - Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR4 Ech8 à GF4 NR5 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de GF11 NR11 Ech12 à GF11 NR12 Ech12 - Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR5 Ech6 à GF4 NR6 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF8 NR8 Ech9 à GF8 NR9 Ech9 - Passage d’un.e salarié.e de GF8 NR7 Ech10 à GF8 NR8 Ech10 - Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR5 Ech3 à GF4 NR6 Ech3 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de: passage de GF13 NR15 Ech10 à GF13 NR16 Ech10 - Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR5 Ech5 à GF4 NR6 Ech5 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de GF11 NR10 Ech6 à GF11 NR11 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF10 NR11 Ech10 à GF13 NR12 Ech10 (changement de NR entrainant un changement de GF) - Passage d’un.e salarié.e de GF10 NR9 Ech3 à GF10 NR10 Ech3 - Passage d’un.e salarié.e de GF14 NR12 Ech8 à GF14 NR13 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de passage de GF7 NR7 Ech6 à GF7 NR8 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF5 NR6 Ech6 à GF5 NR7 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF10 NR10 Ech8 à GF10 NR11 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de GF9 NR8 Ech9 à GF9 NR9 Ech9 - Passage d’un.e salarié.e de GF9 NR8 Ech6 à GF9 NR9 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF18 NR18 Ech16 à GF18 NR19 Ech16 - Passage d’un.e salarié.e de GF6 NR6 Ech3 à GF6 NR7 Ech3 - Passage d’un.e salarié.e de GF6 NR7 Ech6 à GF6 NR8 Ech6 - Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR3 Ech8 à GF3 NR4 Ech8 - Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR3 Ech10 à GF3 NR4 Ech10 Ces promotions individuelles s’appliqueront à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Il est proposé de prendre acte de la transmission des informations qui ont été présentées lors des réunions de NAO 2025 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. L’index égalité femmes / hommes est transmis en annexe.
Article 6 - Formation
Les informations consolidées ont été présentées lors des réunions préparatoires et sont transmises en annexe.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des membres du CSE. Les présentes dispositions seront déposées, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Fait à Grenoble, en trois exemplaires, le 14/03/2025. Pour le Président par délégation
