AVENANT N°1 ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN REGIE POUR L’EXPLOITATION DES PORTS D’AZUR VALABLE POUR L’ETABLISSEMENT DU PORT DE NICE/VILLEFRANCHE-SANTE
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN REGIE POUR L’EXPLOITATION DES PORTS D’AZUR VALABLE POUR L’ETABLISSEMENT DU PORT DE NICE/VILLEFRANCHE-SANTE
Entre
La Métropole Nice Cote d’Azur, représentée par Monsieur X, Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°13.2 du Bureau métropolitain du 16 mai 2025, ci-après dénommée « la Métropole »,
D’UNE PART
Et :
Madame X, Monsieur X et Monsieur X agissant en qualité de représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Etablissement,
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération n° 29.2 du Conseil métropolitain du 29 juin 2023, la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) a défini les modalités de reprise des salariés du port de Nice/ Villefranche-Santé au sein de la régie autonome pour l’exploitation des Ports d’Azur à compter du 4 juillet 2023. La régie autonome, qui a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des Ports d’Azur, dont le port de Nice/ Villefranche-Santé, a été organisée en la forme d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du Code du travail, à l’exception toutefois du directeur de la régie et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique. Un accord de substitution, reprenant les conditions collectives de travail relatives aux diverses primes et avantages maintenus par la régie autonome pour l’exploitation des ports d’Azur pour l’établissement du port de Nice/Villefranche-Santé et du maintien des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE), a été conclu entre les parties le 19 décembre 2024 (ci-après, « l’Accord de substitution »). Toutefois, il est apparu nécessaire de modifier le montant des astreintes abordé dans le titre III relatif aux modalités d’organisation liées aux contraintes de service dans son Article 5.10. Ce montant n’ayant pas été revalorisé depuis de nombreuses années. Il convient donc de formaliser l’augmentation de l’indemnité d’astreinte par voie d’avenant à l’accord de substitution.
Modification de l’Article 5.10 – « Astreintes »
L’Article 5.10 de l’Accord de substitution initialement rédigé comme suit :
« Il est mis en place une astreinte ayant pour but d’assurer, 24h/24, la continuité des services d’exploitation en dehors de l’horaire administratif dans un objectif de qualité clients et afin de préserver la sécurité des biens et des personnes. La direction ou le responsable de chaque service établit chaque mois la planification des tours d’astreinte. Une liste de salariés concernés par cette astreinte est établie annuellement par la direction ou le responsable d’exploitation. Horaire et période de l’astreinte :
astreinte de semaine : de la fermeture des locaux à l’ouverture le lendemain ;
week-end : du vendredi soir de la fermeture des locaux à l’ouverture le lundi matin (à l’exception des périodes d’ouverture programmée).
Les moyens mis à disposition sont un téléphone portable, les clés des installations et éventuellement, si nécessaire, un ordinateur portable avec accès au réseau de la Métropole. Durant son astreinte, l’intéressé(e) doit être joignable ou en mesure de rappeler dans les 10 minutes suivant l’appel et en cas de nécessité, se rendre sur le site dans les 60 minutes au maximum suivant l’appel.
Formation : Chaque salarié concerné reçoit une formation pour pouvoir réagir sur des évènements simples à caractère technique, nautique ou météorologique et prendre les premières mesures qui s’imposent y compris le déclenchement d’une alerte de plus haut niveau (cadre de permanence, pompier…). De plus, il reçoit au cours de la formation un recueil de consignes et de fiches réflexe couvrant les « plans types » de gestion de « crise » afin de l’aider dans les décisions à prendre. La formation et la rédaction des manuels seront assurées par les responsables des services concernés par l’astreinte. Rémunération :
indemnité par jour d’astreinte y compris jour férié : 21 euros ;
indemnité par week-end d’astreinte : 105 euros.
Ces montants seront indexés chaque année sur le taux d’augmentation de la grille des SBMH. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire de l’intéressé(e). »
Est remplacé comme suit :
« Il est mis en place une astreinte ayant pour but d’assurer, 24h/24, la continuité des services d’exploitation en dehors de l’horaire administratif dans un objectif de qualité clients et afin de préserver la sécurité des biens et des personnes. La direction ou le responsable de chaque service établit chaque mois la planification des tours d’astreinte. Une liste de salariés concernés par cette astreinte est établie annuellement par la direction ou le responsable d’exploitation. Horaire et période de l’astreinte :
astreinte de semaine : de la fermeture des locaux à l’ouverture le lendemain ;
week-end : du vendredi soir de la fermeture des locaux à l’ouverture le lundi matin (à l’exception des périodes d’ouverture programmée).
Les moyens mis à disposition sont un téléphone portable, les clés des installations et éventuellement, si nécessaire, un ordinateur portable avec accès au réseau de la MNCA. Durant son astreinte, l’intéressé(e) doit être joignable ou en mesure de rappeler dans les 10 minutes suivant l’appel et en cas de nécessité, se rendre sur le site dans les 60 minutes au maximum suivant l’appel. Formation : Chaque salarié concerné reçoit une formation pour pouvoir réagir sur des évènements simples à caractère technique, nautique ou météorologique et prendre les premières mesures qui s’imposent y compris le déclenchement d’une alerte de plus haut niveau (cadre de permanence, pompier…). De plus, il reçoit au cours de la formation un recueil de consignes et de fiches réflexe couvrant les « plans types » de gestion de « crise » afin de l’aider dans les décisions à prendre. La formation et la rédaction des manuels seront assurées par les responsables des services concernés par l’astreinte. Rémunération :
indemnité par jour d’astreinte y compris jour férié : 25 euros ;
indemnité par week-end d’astreinte : 120 euros.
Ces montants seront indexés chaque année sur le taux d’augmentation de la grille des SBMH. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire de l’intéressé(e). »
Autres stipulations
A l’exception de ce qui précède, l’ensemble des articles de l’Accord de substitution demeurent inchangés.
Entrée en vigueur
Validé en CSE puis présenté au Bureau métropolitain pour autoriser sa mise en œuvre, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’accomplissement de toutes les formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur et affichage à la disposition du personnel.
Annexes
Annexe 1 : Accord de substitution
L’annexe fait partie intégrante du présent avenant.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires et que nécessaire aux formalités de publicités, soit 5 exemplaires.
